§2. La procédure légale de
règlement de conflit collectif
Nous pouvons toutefois signaler que les parties ont l'obligation
de
régler leurs conflits collectifs du travail par des
procédures conventionnelles126.
C'est seulement, lorsqu'il n'existe pas de procédure
conventionnelle, qu'elles peuvent recourir à la procédure
légale ; en réalité la procédure conventionnelle
n'existe du tout pas, les employeurs et les travailleurs ont déjà
prévu toujours la même procédure prévue par le
législateur.
La convention collective professionnelle nationale des
brasseries du 17 novembre 2001 ne prévoit pas la procédure
conventionnelle de règlement de conflit collectif de travail, elle
prévoit seulement la procédure légale.127
La procédure légale prévoit deux phases :
la conciliation et en cas d'échec de celle-ci, la
médiation128.
a. La conciliation
Elle est définie comme un processus consensuel de
discussion au
cours duquel les parties tentent de réaliser un accord
à propos du règlement d'un litige né ou à
naitre129.
Le conflit collectif du travail est notifié par la
partie la plus diligente à l'inspecteur du travail du ressort. Dans ce
cas d'espèce c'est la délégation syndicale qui doit saisir
l'inspecteur du travail mais en pratique cette initiative n'est pas
respectée du fait que ce sont les travailleurs qui déclenchent la
grève et la délégation syndicale vient après.
125 LUWENYEMA LULE, op.cit, p.477.
126 Ibidem.
127 Article 9 de la convention collective professionnelle
nationale des brasseries du 17 novembre 2001.
128 LUWENYEMA LULE, op.cit, p.477.
129 MATADI NENGA GAMANDA, Droit judiciaire privé,
Académia Bruylant, Louvain-la-Neuve, 2006, p.695.
[41]
L'inspecteur du travail peut se saisir d'office et entamer la
procédure de conciliation dès qu'il a connaissance d'un conflit
collectif qui ne lui a pas été notifié'30.
Cette possibilité était appliquée par
l'inspectrice urbaine du travail de Lubumbashi lors de la grève des
agents de l'entreprise de transport HABARI KANI'3'.
A cette époque la société de transport
HABARI KANI n'avait pas de délégation syndicale.
Dans les trois jours ouvrables de la notification,
l'inspecteur du travail adresse, par porteur dès réception ou par
pli recommandé aux parties une invitation à comparaitre en
séance de conciliation dans la quinzaine, avec un préavis de
trois jours ouvrables minimum comptés à partir de la date de
réception'32.
Dans les deux jours ouvrables de la réception de cette
invitation, les parties font au préalable connaitre à
l'inspecteur du travail, par écrit les noms des responsables qui ont
qualité pour concilier'33.
La théorie donnée ci-haut n'a jamais
été appliquée par l'inspecteur du travail, elle habille
seulement le code du travail.
Du coté des travailleurs, ce sont les
délégués syndicaux qui ont qualité de
représenter l'employeur avec certains de ses collègues de service
touché par la grève.
Le code précise que si une des parties ne
comparaît pas, ne se fait pas représenter, ou si les
représentants ne comparaissent pas, l'inspecteur du travail dresse le
procès-verbal au vu duquel la juridiction compétente prononce la
peine d'amende'34.
130 Article 307 alinéa 2 du code travail.
131 Notre entretien avec l'inspectrice urbain du travail ressort
de Lubumbashi, le 15/05/2015.
132 Article 307 du code du travail.
133 Article 307 alinéa 4 du code travail.
134 Article 307 alinéa 5 du code du travail.
[42]
La peine d'amende ne peut excéder 30 000 francs
constat135.
Nous constatons par-là que, la comparution des parties
à la séance de conciliation est obligatoire sous peine de
sanction d'amende.
En outre, l'inspecteur du travail dresse un procès-verbal
de carence valant constat de non conciliation136.
L'inspecteur du travail doit faire un échange de vues sur
l'objet du conflit avec les parties ou leurs représentants et sous sa
présidence137.
A l'issue de la tentative de conciliation l'inspecteur du travail
établit un procès-verbal constatant soit l'accord, soit le
désaccord total ou partiel des parties, celles-ci contresignent le
procès-verbal et en reçoivent ampliation138.
L'accord de conciliation ou le désaccord doit être
constaté dans le mois à dater de la première séance
de conciliation139.
Nous pouvons signaler que la procédure de conciliation
est
gratuite140.
En effet, l'accord de conciliation intervenu devant
l'inspecteur du travail est exécutoire ; son exécution est
obligatoire pour les parties intéressées141.
L'accord de conciliation porte effet à partir du jour
de la notification à l'inspecteur du travail142.
Les accords de conciliation non frappés d'opposition
sont affichés dans les locaux des établissements affectés
par le conflit et dans le bureau de l'inspecteur du travail143.
135 Article 322 alinéa 1 du code du travail.
136 Article 307 alinéa 6 du code du travail.
137 Article 308 alinéa 1 du code du travail.
138 Article 308 alinéa 2 du code du travail.
139 Article 308 alinéa 3 du code du travail.
140 Article 314 du code du travail.
141 MUKADI BONYI, Droit du travail, CRDS, Bruxelles,
2008, p.616.
142 Article 314 alinéa 2 du code du travail.
143 Article 314 alinéa 3 du code travail.
[43]
Les minutes des accords sont déposées au greffe
du tribunal du travail du lieu du conflit144.
En cas de non conciliation totale ou partielle l'inspecteur du
travail précise dans le procès-verbal dressé à cet
effet, tous les points du désaccord de manière à faciliter
la tâche aux instances supérieures145 .
L'inspecteur du travail doit transmettre le dossier au
gouverneur de province dans le délai de quarante huit heures de
l'échec de la tentative de conciliation lorsque le conflit affecte un ou
plusieurs établissements situés dans une seule
province146.
Lorsque le conflit affecte plusieurs établissements
d'une même entreprise ou plusieurs entreprises situées dans
plusieurs provinces, l'inspecteur du travail du ressort doit transmettre le
dossier dans le délai de quarante-huit heures au ministre ayant le
travail et la prévoyance sociale dans ses attributions147.
Dans la pratique, la procédure de conciliation est
appliquée rarement lors d'un conflit collectif du travail, les
travailleurs recourent directement à la grève sans passer par
cette voie.
La conciliation est appliquée seulement en cas d'un
conflit individuel du travail, ici, le travailleur se trouve seul dans cette
situation ou soit il est accompagné d'un délégué
syndical, il est devant ses propres intérêts.
La conciliation n'est pas respectée en cas de conflit
collectif du travail parce que ce mouvement n'est pas du tout
contrôlé par la délégation syndicale, et il y a les
intérêts communs de travailleurs et chaque travailleur cherche
à se rallier à ce mouvement.
Ce qui fait que la conciliation en cas de conflit individuel
soit respectée, c'est le fait que le législateur a
conditionné la recevabilité d'une
144 Article 314 alinéa 4 du code du travail.
145 LUWENYEMA LULE, op.cit, pp. 478-479.
146 Article 309 alinéa 2 du code du travail.
147 Article 309 alinéa 3 du code du travail.
[44]
demande en justice par l'échec de la procédure de
conciliation devant l'inspecteur du travail du ressort.
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