De la grève en droit du travail congolais, analyse et perspectives.

SECTION II. CONDITIONS DE VALIDITE DU DROIT DE GREVE

Les travailleurs qui désirent déclencher une grève doivent d'abord épuiser tous les moyens de règlement de conflit collectif à leur portée et, en cas d'échec, donner un préavis de grève à l'employeur¹¹⁸.

Le premier paragraphe va traiter de la notion de conflits collectifs du travail, le second traitera de la procédure légale de règlement des conflits et le troisième va traiter de la saisine du tribunal du travail.

§1. La notion de conflit collectif

Le code du travail congolais précise de ce qu'il faut entendre par

conflit collectif du travail en son article 303 qui dispose que « est réputé conflit collectif du travail, tout conflit survenu entre un ou plusieurs employeurs d'une part, et un certain nombre de membres de leur personnel d'autre part, portant sur les conditions de travail, lorsqu'il est de nature à compromettre la bonne marche de l'entreprise ou la paix sociale ».

116 Jean-Emmanuel RAY, op.cit, p.640.

117 GAUDU François, op.cit, p.267.

118 Yves-junior MANZANZA LUMINGU, mécanismes de garantie du droit de grève en République Démocratique du Congo : intervenants et contingences spatio-temporelles www.hamnann-legal.de/upload le 1 juillet 2015 à 14h00'.

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Cette définition fait ressortir les caractères du conflit : le conflit doit être collectif à la fois quant à son objet et quant aux parties qu'il oppose.

a. Objet du conflit

L'objet du conflit est collectif dès qu'il porte sur les droits et intérêts communs à tout un groupe de travailleurs¹¹⁹.

L'objet du conflit peut porter sur les taux de salaires (cas des agents de la SNCC au lieu qu'on les paie au taux du jour, on les paie au taux de 45, cette attitude de l'employeur les pousse à grever¹²⁰), l'horaire de travail, le transport, les avantages sociaux, l'application d'une convention collective et même le cahier de charges.

Il est à noter que le conflit doit présenter un certain degré de gravité puisque le code du travail congolais nous fixe que le conflit doit être de nature à compromettre la bonne marche de l'entreprise ou la paix sociale¹²¹.

Quant à la bonne marche de l'entreprise nous pouvons prendre le cas de la grève de la SNCC, qui avait causé des pertes à la société comme le vol des traverses, du carburant, destructions des matériels¹²².

Les revendications d'un groupe de travailleurs qui n'ont pas une relation directe avec le travail, comme des questions politiques ou fiscales ne peuvent engendrer un conflit collectif du travail parce qu'elles ne portent pas sur les droits et intérêts communs à tout un groupe de travailleurs¹²³.

Toutefois un conflit individuel du travail peut donner lieu à un conflit collectif du travail, lorsqu'une décision purement individuelle, si par des motifs, elle porte atteinte aux droits ou aux intérêts des autres travailleurs¹²⁴.

119 LUWENYEMA LULE, op.cit, p.476.

120 Notre entretien avec un agent de la division administration du personnel de la SNCC le 19/05/2015.

121 Article 303 du code du travail.

122 Notre entretien avec un agent de la division administration du personnel de la SNCC le 19/05/2015.

123 LUWENYEMA LULE, op.cit, p.478.

124 Ibidem, p.477.

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