De la grève en droit du travail congolais, analyse et perspectives.

§3 Effets de la grève

Ici, nous allons aborder des effets de la grève à l'égard des grévistes et non-grévistes.

a. Les effets de la grève à l'égard des travailleurs grévistes

Conforment à l'article 57-6° du code du travail congolais, la grève est suspensive de l'exécution du contrat de travail, chacune des parties se trouve dispensé de l'exécution des obligations contractuelles, à savoir les travailleurs de fournir le travail, et les employeurs de verser les salaires.

Pendant la période de la grève, les grévistes continuent à jouir du bénéfice des allocations familiales et du logement pour ceux-là qui sont logés par l'employeur.

L'employeur continue à assurer les soins de santé aux grévistes et aux membres de leur famille.

Pour ce qui concerne les soins de santé aux grévistes, la SNCC continuait à assurer les soins médicaux aux grévistes et aux non grévistes³⁵.

En droit Français, un gréviste tombant malade reste à l'égard de l'employeur gréviste, il ne pourra donc en principe bénéficier des allocations complémentaires maladies³⁶.

Le législateur congolais n'a pas voulu sacrifier un gréviste malade à son triste sort c'est pour le besoin humanitaire qu'il a voulu garantir les soins de santé aux grévistes.

³⁴ Le-petit-papier over-blog.com consulté le 24 avril 2015 à 11h20'.

³⁵ Notre entretien avec un agent de la SNCC le 22 mai 2015.

³⁶ RAY Jean-Emmanuel, op.cit, p.648.

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La grève a pour conséquence la suspension du contrat du travail, du paiement du salaire à l'égard des grévistes suite à leur absence sur le lieu de travail. Mais, dans la pratique à la SNCC les travailleurs en grève ont la mention Z sur la liste de présence et les non-grévistes ont la mention P³⁷.

La différence qui existait entre le salaire des grévistes et les non-grévistes, était le frais de transport qui était retranché aux grévistes parce qu'ils ne se présentaient pas au travail pendant la durée de la grève³⁸.

« Pour ce qui concerne le salaire proprement dit, le non-paiement de celui-ci est une conséquence directe de la suspension du contrat de travail. La grève, par sa valeur et son objet même, suspend légalement l'obligation de fournir la prestation de travail. Il en découle, par voie de conséquence, étant donné le caractère synallagmatique du contrat de travail, le non-paiement corrélatif du salaire »³⁹.

Nous comprendrons par-là que tout salaire est la contrepartie de la prestation de travail et par conséquent aucun salaire n'est versé lorsque le travail n'a pas été accompli.

La grève suspend le contrat de travail.

A la SNCC pendant la période de la grève, il y a 3 travailleurs qui étaient licenciés suite à leur comportement ; et ils étaient considérés comme meneurs par l'employeur, heureusement pour eux, ils étaient réintégrés dans la société grâce à l'implication de la délégation syndicale⁴⁰.

Quand en est-il des accidents survenus aux grévistes ?

L'accident du travail est considéré comme celui qui survient alors que la victime est sous l'autorité de l'employeur.

³⁷ Notre entretien avec un cadre de la division d'administration du personnel de le SNCC le 19 mai 2015.

³⁸ Notre entretien avec un cadre de la division d'administration du personnel de la SNCC le 19 mai 2015.

³⁹ LUWENYEMA LULE, op.cit, p.385.

⁴⁰ Notre entretien avec un cadre de la division d'administration du personnel de la SNCC le 19 mai 2015.

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Le gréviste n'est pas couvert par la législation sur les accidents du travail et de trajet⁴¹.

Pendant la grève le travailleur a repris son indépendance, les actions des grévistes ne sont pas organisées par l'employeur⁴².Sous cet angle, le travailleur échappe au lien de subordination et il échappe aussi à la législation des accidents de travail qui a pour fondement l'autorité patronale.

Dans la cadre des accidents survenus aux grévistes nous pouvons invoquer le cas de l'agent de la SNCC, qui avait perdu son bras lors de leur marche devant la direction générale pour réclamer leur salaire et cet agent participait à la marche suite à l'appel de la délégation syndicale, non pas celui de l'employeur.

L'employeur comme étant de bonne foi, il a pu considérer cet accident comme un accident de travail grâce à l'implication de la délégation syndicale⁴³.

Dans cette hypothèse seuls les travailleurs délégués syndicaux peuvent se trouver dans cette situation parce qu'ils doivent être présents dans toute la phase de conciliation et à toutes les réunions.

Le travailleur ordinaire ne peut pas être appelé par l'employeur pour négocier. Au moins que ça soit dans une entreprise où il n'y a pas de délégation syndicale.

LUWENYEMA LULE estime qu'il aurait été équitable de considérer l'accident survenu au gréviste comme étant un accident du travail, pour autant qu'il survienne sur le lieu de travail ou sur le trajet de sa résidence au lieu de travail ; il continue en disant que le gréviste qui se rend à son entreprise soit pour s'informer sur le sort réservé aux revendications collectives, soit pour participer à une réunion de grève, il est toujours mû par des préoccupations d'ordre professionnel, c'est en sa qualité de travailleur qu'il se rend au lieu de travail même s'il n'y vient pas pour travailler effectivement mais c'est toujours dans la

⁴¹ MARCHAND Daniel, Le droit du travail en pratique, d'organisation, 2005, p.521.

⁴² LUWENYEMA LULE, op.cit, p.386.

⁴³ Notre entretien avec un cadre de la direction d'administration du personnel de la SNCC le 19 mai 2015.

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recherche des voies et moyens pour l'amélioration des conditions de travail et non dans le cadre de ses déplacements privés⁴⁴.

Nous sommes d'avis avec l'auteur du fait que, ce qui motive le salarié à se rendre sur le lieu de travail ce sont les revendications professionnelles comme c'était le cas des travailleurs de la SNCC qui allaient se renseigner à leur direction générale quant à leur situation.

L'accident qui survient à un gréviste sur le lieu du travail doit être considéré comme un accident de travail parce que le travailleur se trouve sur le lieu de travail. Le cas d'un salarié tamponné par un véhicule de sa société, du fait qu'il est considéré comme victime non indemnisable par la SONAS couvert par la sécurité sociale à l'INSS.

Pendant la grève, le gréviste n'est pas en droit de travailler pour le compte d'une personne sous le lien d'un autre contrat de travail.

Lorsque le travailleur travaille pour le compte d'une autre personne, l'employeur peut résilier le contrat de travail de travail qui a été conclu avec son travailleur.

La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf en cas de faute lourde du salarié.