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L'Unicef et la protection des enfants au sud-Kivu. Forces et faiblesses.

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par Ibrahim NGILA KIKUNI
Université Officielle de Bukavu (U.O.B.) - Licence en Relations Internationales 2012
  

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C. La convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et ses

protocoles facultatifs du 25 mai 2000 et du 12 février 2002

Adoptée et ouverte à la signature, ratification et adhésion par l'A.G. de l'O.N.U. dans sa résolution 44/25 du 20 novembre 1989, la C.D.E. est le seul instrument international consacré spécialement à la protection des droits de l'enfant. La R.D.C. fait partie à la Convention sur les Droits de l'Enfant à dater de sa ratification par l'ordonnance-loi n°20/48 du 22 août 1990 (signée le 20 mars 1990, réception de l'instrument de ratification le 27 septembre 1990 et entrée en vigueur le 27 octobre 1990).

Le protocole facultatif du 25 mai 2000 renforce des interdictions internationales relatives à la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène les enfants.37 Cet instrument fut ratifié en R.D.C. par le décret-loi N°003/01 du 28 mars 2001, et s'appuie sur les articles 1, 11, 21, 32, 33, 34, 35 et 36.38

Le protocole facultatif du 12 février 2002 à la C.D.E. porte sur l'implication des enfants dans les conflits armés. Il s'est greffé à la C.D.E. et a fait passer l'âge minimum acquis pour la participation des mineurs aux hostilités de 15 à 18 ans. Ce protocole prohibe absolument tout recrutement forcé d'enfants de moins de 15 ans dans les forces et groupes

33 M. CIZUNGU MUSHAGALUSA, op.cit, p.28.

34 F. BUGNION, Croix-Rouge, Croissant-Rouge et Cristal-Rouge, Ed. du CICR, mai 2007, p. 59 35Ibidem, p. 1

36 M. CIZUNGU MUSHAGALUSA, op.cit., p. 28

37 NATIONS UNIES, op. cit., p.266

38 Journal Officiel de la RDC, N° Spécial septembre 2001, p. 151

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armés (art.2). L'article 4, §1, de ce protocole stipule que : « les groupes armés qui sont distincts des forces armées d'un Etat ne devraient en aucune circonstance enrôler ni utiliser dans les hostilités les personnes âgées de moins de 18 ans ».39 Ce texte condamne également, dans son préambule, le fait que les enfants soient pris pour cibles dans des situations de conflit armé ainsi que les attaques directes de lieux protégés par le Droit International, notamment des endroits où se trouvent généralement de nombreux enfants, comme les écoles et les hôpitaux.40

D. La convention n°182 de l'O.I.T. sur les pires formes de travail des enfants

D'abord, la convention fondamentale 138 de l'OIT adoptée le 2O juin 1973 et entrée en vigueur le 19 juin 1976 à Genève disposait qu'il y a un âge minimum d'admission à l'emploi. Cet âge devrait être fixé par chaque Etat conformément à sa législation nationale ce, après une concertation avec les représentants des employeurs et ceux des travailleurs.41 Ensuite, un autre texte fut adopté le 17 juin 1999 et est entré en vigueur le 19 novembre 2000. Il s'agit de la convention sur les pires formes de travail des enfants. Elle oblige chaque Etat partie à prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l'interdiction et l'élimination des pires formes de travail des enfants et ce, de toute urgence (article 1). A son article 3, elle prohibe le recrutement forcé ou obligatoire des enfants de moins de 18 ans dans les forces armées. Elle interdit le recrutement d'enfants pour être utilisés dans des conflits armés, comme travailleurs du sexe ou dans des emplois qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils sont exercés sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité, à la morale de l'enfant.42 Plusieurs autres textes juridiques tant nationaux, régionaux qu'internationaux sont applicables en R.D.C. dans le but d'assurer aux enfants congolais une protection qui soit efficace.

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