Système de collecte des déchets ménagers solides à Bobo Dioulasso . à‰tat des lieux, perspectives et projection de rentabilité.

1. 3. Cadre législatif et réglementaire

Il s'agit des textes officiels qui fixentles conditions générales de décentralisation, au Burkina, et, du même coup, les compétences qui reviennent aux communes, par rapport à la collecte des déchets.Diverses lois ont été adoptées, dans ce sens, de 1993 à 2004, puis de 2004 à 2014.

Les premières lois, dites les cinq lois de décentralisation, prises en1993, posèrent les fondements juridiques du processus jusqu' en 1998 (CGD, 2011).Il s'agit :

· De la loi n°003/93/ADP du 7 mai 1993 portant organisation de l'administration du territoire au Burkina Faso ;

· De la loi n°004/93/ADP du 12 mai 1993, portant organisation municipale ;

· De la loi n°005/93/ADP du 12 mai 1993 portant statut particulier de la province du Kadiogo et de la Commune de Ouagadougou ;

· De la loi n°006/93/ADP du 12 mai 1993 portant statut particulier de la Commune de Bobo-Dioulasso ;

· De la loi n°007/93/ADP du 12 mai 1993 portant régime électoral des conseillers de village, de secteur communal, de département et de province.

Ensuite, vinrent, en 1998, les Textes d' Orientation de la Décentralisation (TOD), au nombre de quatre (04), à savoir la loi n°040/98-AN, la loi n°041/98-AN, la loi n°042/98-AN et la loi n°043/98-AN.

Ces lois « portaient respectivement sur l'orientation de la décentralisation, l'organisation de l'administration du territoire, l'organisation et le fonctionnement des collectivités locales, la programmation de la mise en oeuvre de la décentralisation »(CGD, 2011).

De 2004 à 2015, le socle juridique sur lequel se fonde le processus de décentralisation, au Burkina, repose sur le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), adopté ,le 21 décembre 2004, par loi n° 55-2004/AN et promulguée ,le 14 avril 2005, par l'Assemblée Nationale ; ensuite , sur « la communalisation intégrale en 2006 et l'adoption du Cadre stratégique de mise en oeuvre de la décentralisation (CSMOD) en 2007 comme référentiel du gouvernement en matière de décentralisation. »(LOMPO M.L., 2014).

Au niveau de la collecte des déchets, en général, des déchets ménagers solides, en particulier, différentes dispositions légales servirent, au fil du temps et concomitamment, de cadres normatifs à cette activité.MAS S .et VOGLER C. (2006) mettent en exergue cet état de fait, à la page 2, de leur rapport de stage intitulé « La gestion des déchets solides à Ouagadougou »,publié en décembre 2006, sous la supervision du CREPA. Entre autres dispositions légales et textes réglementaires, on peut retenir la constitution du 2 juin 1991, c'est-à-dire la première des lois qui consacra la volonté de démocratisation de la gestion du pouvoir, au Burkina, après les années d'exception que le pays connut, de 1980 à 1991.

Ensuite, viendront :

· le décret n°95-176/PRES/MFP/MATS du 23 mai 1995 portant institution d'une redevance des ordures ménagères ;

· la loi n °005/97/ADP du 30 janvier 1997 portant code de l'environnement au Burkina Faso ;

· le décret n°98-323/PRES/PM/MEE/MATS/MIHU/MS/MTT du 28 juillet 1998 portant réglementation de la collecte, du stockage, du transport, du traitement et de l'élimination des déchets urbains ;

· la loi n° 055-2004/AN du 23 décembre 2004, portant code général des collectivités territoriales au Burkina Faso ;

· le décret n°2006-232/PRES/PM/MECV/MFB/MJ/MATD du 30 mai 2006 portant définition des procédures et barèmes des transactions applicables aux infractions au code de l'environnement au Burkina Faso .

Mais, par rapport à ce dernier (code de 1997), il faut relever qu'il a été remplacé, en 2013, par un autre, adopté parl''Assemblée Nationale, en sa séance publique du mardi 02 avril 2013, intitulé Loi n°006-2013/AN portant code de l'environnement au Burkina Faso.