Conclusion générale
Les provisions techniques doivent être suffisantes pour
couvrir intégralement les engagements pris par l'entreprise d'assurance
envers ses assurés et bénéficiaires de contrats. D'un
point de vue comptable, la provision est devenue la « somme
affectée par l'entreprise à la couverture d'une charge ou d'une
perte virtuelle, future ou éventuelle » (Bern.-Colli, 1981). Le
code des assurances oblige toute société à évaluer
correctement ses dettes, c'est-à-dire à être en mesure de
calculer, ou estimer, à tout moment le montant de ses engagements
vis-à-vis de ses assurés : il s'agit d'identifier et de
provisionner les risques.
Dans une société non vie, la provision pour
sinistres à payer est destinée à permettre le
règlement intégral de tous les sinistres (et des frais de gestion
y afférents) survenus avant la date de l'inventaire et non encore
définitivement payés à cette date. Elle comprend des
sinistres déclarés et des sinistres tardifs (survenus mais non
encore déclarés).
La provision pour sinistres, poste le plus important au passif
du bilan d'une société d'assurance non vie, est seulement
évaluée : une erreur est toujours possible, faussant l'image de
la situation financière de la compagnie affichée par son bilan,
d'où intervient le rôle d'un CAC qui doit apporter une assurance
élevé mais non absolue.
Dans une compagnie d'assurance, la notion de fonds de
roulement n'est d'aucune utilité et la notion de la couverture des
certains passifs par les éléments d'actif est imposée par
le principe des engagements réglementés qui disposent que les
provisions techniques doivent à toute époque être
représentées par des actifs équivalents.
Durant mon stage chez Ernst and Young, et durant les
différentes missions dans des compagnies d'assurances dans lesquelles
j'ai été affecté, on a mené nos efforts sur le
degré de conformité et la bonne application des lois par les
sociétés d'assurances Tunisiennes en ce qui concerne les
provisions techniques. Ces sociétés doivent constater leurs
provisions techniques prévues par la NCT 28 selon l'arrêté
du ministre des finances du 27 février 2001 ; fixant la liste, le mode
de calcul des provisions techniques et les conditions de leur
représentation.
Aussi elles sont tenues de présenter Les montants et
les méthodes d'évaluation des différentes provisions dans
le Bilan, l'Etat de résultat technique et dans les Notes aux Etats
Financiers, avec une analyse détaillée des provisions pour
sinistres à payer.15
Toutes les compagnies d'assurances ont été
touchées par les événements de la
révolution. Les dégâts ont
été évalués à 800MDT16. Une
partie de ces sinistres a été supportée par les
réassureurs qui ont admis la qualification officielle des
événements du 14 Janvier en émeutes et mouvements
populaires et non pas révolution.
15 Selon la NC 29 : Les provisions techniques dans les
entreprises d'assurances et / ou de réassurance
16 Selon le Rapport « d'Etude du secteur des
assurances » par MAC SA : Intermédiaire en Bourse
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AUDIT DES PROVISIONS TECHNIQUES DES COMPANIES D'ASSURANCES :
Provision pour Sinistre à Payer
Après les circonstances qu'a connues le pays, la
réflexion aux perspectives du secteur d'assurance est désormais
indispensable. Le cadre règlementaire doit être
révisé en profondeur afin de répondre aux attentes des
assurés, d'une part, et pour permettre le bon terrain pour le
développement des exerçants des métiers de l'assurance en
Tunisie d'autre part.
Ceci nécessite ; la fixation des responsabilités
des différents intervenants et opérateurs dans le secteur, la
révision du code des assurances en l'adaptant aux standards
internationaux,
La spécialisation des compagnies des assurances dans les
activités vie ou non vie et
l'adaptation de la législation aux
normes de solvabilité internationales pour faire face à la
concurrence qui sera de plus en plus exercée par les compagnies
d'assurance internationales. En outre, la nouvelle loi des microcrédits
contient des dispositions qui permettent aux sociétés
d'assurances de couvrir ce type de crédit.
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Provision pour Sinistre à Payer
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