Conclusion de la deuxième Partie :
Les provisions techniques qui sont un compte de passif sont
constituées pour faire face aux sinistres futurs pour les risques dont
la prime a déjà été encaissée. Elles doivent
répondre au principe imposé par le législateur qui est
celui des engagements réglementés et doivent à tout
instant être représentées par des actifs
équivalents.
Le montant des provisions techniques est
déterminé de manière à ce que la
société soit en mesure de régler les sinistres.
La durée des contrats d'assurances ainsi que le temps
de règlement des sinistres peut être long. Pendant ce temps,
l'assureur regroupe, garde et gère ces sommes sous l'appellation des
provisions techniques.
Ces dernières sont en réalité
l'épargne des assurés constituée par l'assureur à
partir des primes perçues d'eux. Elles ne doivent pas être
assimilées à une réserve ou épargne des
actionnaires devant servir à leur bénéfice.
Elles doivent être constituées pour faire face
aux engagements envers les assurés et les bénéficiaires du
contrat et leur montant doit être suffisant pour le règlement
intégral de ces engagements. De ce fait, elles font l'objet d'une
surveillance particulièrement attentive de la part de l'autorité
de contrôle.
Elles sont calculées au brut de la réassurance,
c'est-à-dire sans tenir compte de ce qu'une partie du risque n'a
été cédée.
Les dettes de l'assureur naissent à la survenance des
sinistres et sont constituées des sinistres en cours de règlement
et ceux non encore connus. Ceux-ci font l'objet d'une évaluation
correcte à la fin de chaque exercice comptable.
AUDIT DES PROVISIONS TECHNIQUES DES COMPANIES D'ASSURANCES :
Provision pour Sinistre à Payer
59 Narimen BOUABANA
Cas Pratique
Evaluation de provision pour SAP de Dossier de
Branche
Automobile-Corporel
60 Narimen BOUABANA
AUDIT DES PROVISIONS TECHNIQUES DES COMPANIES D'ASSURANCES :
Provision pour Sinistre à Payer
Cas N°1
Soit un sinistre ayant lieu à Tunis, en 2010,
entre une véhicule et un passager entrainant les
dégâts corporels et matériels suivants:
Informations sur le sinistre:
4 Assureur: « AssuranceX »
4 Victimes: 1 décédé (passager) et 1
blessé (conducteur)
4 Cas d'exclusion de garantie: Aucun (Art 118 et 120 code des
assurances
4 Documents disponibles: PV des forces de l'ordre, Photocopie de
la CIN du DCD, déclaration du sinistre de la part de l'assuré
« AssuranceX »
Question 1:
En se basant sur les documents communiqués
peut-on effectuer notre évaluation ? Question 2:
Quelles sont les documents manquants pour
l'évaluation de la SAP ?
4 Information supplémentaires sur les circonstances de
l'accident (d'après le PV de la police):
Assuré « AssuranceX » roulant à une
vitesse relativement élevée sur une route non
éclairée, ne présentant pas de signe d'alcoolisme, et que
soudainement la victime a surgit devant lui traversant la route au niveau de la
partie piéton
1-Décédé: (Chef de famille-passager) :
Statut Marié
Age 55 ans
Profession Ouvrier
Salaire Net Non communiqué
Enfants à charge 5 garçons + 2
filles
Parents à charge La mère
AUDIT DES PROVISIONS TECHNIQUES DES COMPANIES D'ASSURANCES :
Provision pour Sinistre à Payer
Informations complémentaires:
4 Conjoint: 48 ans
4 Mère: 75 ans née le 08/09/1935 à la
charge du décédé
4 garçons: nés respectivement le A: 07/2009- B:
05/2004- C: 06/2001-D: 02/1983- E: 11/1981 (handicapé)
4 2 filles: nées respectivement le M: 01/2007- N:
08/1979
4 Soeur handicapée : 34 ans
4 L'oncle et le frère ont été pris en
charge par la victime
4 Le conjoint de la victime a choisi, sous forme d'un capital,
le mode de versement du préjudice économique
2-Blessé:
Les informations suivantes figurent au niveau de l'examen
médical du médecin légiste :
Etat Blessé
Age 67
Préjudice Corporel (taux d'IPP) 28%
Préjudice Moral et esthétique
Important
Préjudice Professionnel
Modéré
4 A noter qu'au niveau de la CMI, le docteur lui a prescrit
45 jours d'incapacité temporaire de travail
Déterminer la provision pour sinistres à
payer au 31/12/2014 :
Méthodologie de travail:
1. Faire un inventaire des pièces probantes du dossier
(fiche miroir11, date du sinistre, dernière actualisation du
dossier)
2. Vérifier que le dossier étudié
n'entre pas dans le cadre d'un cas de non assurance Art 118 et 120 code des
assurances
11 Fiche préparé par la
société assureur qui présente les informations suivantes :
nombre de blessés et de décédés, informations sur
l'Etat du blessé ou/et informations sur les héritiers du
décédé, La responsabilité de l'assureur et les
jugements déclaré en cas de recours à la justice.
En tant que CAC il ne faut pas se baser sur cette fiche puisque
elle est complétée par la société assureur (la
société auditée) il faut toujours se
référé aux pièces justificatives: (CMI, jugement du
tribunal, rapport d'expertise...)
61 Narimen BOUABANA
62 Narimen BOUABANA
AUDIT DES PROVISIONS TECHNIQUES DES COMPANIES D'ASSURANCES :
Provision pour Sinistre à Payer
3. Identifier les responsabilités de l'accident en
s'appuyant sur (PV de la police ou constat amiable et barème de
responsabilités)
4. Effectuer une récapitulation du nombre de personnes
ayant des dégâts corporelles (décès= les
héritiers éligible à d'indemnisation; blessé= CMI
et rapport d'expertise)
5. Existence d'un jugement récent dans le dossier ?
Responsabilité de l'accident :
D'après le PV de la police, la responsabilité du
sinistre revient à 100% à l'assuré « AssuranceX
» (vue le non-respect de la vitesse autorisée, et que la victime
traversait le passage piéton au moment de l'accident)
? Indemnisation des héritiers du
décédé: 1. Calcul du Préjudice économique
:
|
Ayant droit
|
Calcul
|
Montant du
|
|
|
Préjudice
|
|
Conjoint
|
242.112*80%*40%*12*19.5486912* 1.15
|
20 901
|
|
Garçon A
|
((242.112*80%*40%*12) /6) *(25-1.513)*1.15
|
4 187
|
|
Garçon B
|
((242.112*80%*40%*12) /6) *(25-6.5)*1.15
|
3 296
|
|
Garçon C
|
((242.112*80%*40%*12) /6) *(25-9.5)*1.15
|
2 762
|
|
Garçon E
|
((242.112*80%*40%*12)/6) * 24,2140814*1.15
|
4 315
|
|
Fille M
|
((242.112*80%*40%*12 /6) *(30-4)*1.15
|
4 633
|
|
Fille N
|
((242.112*80%*40%*12) /6) *23.92162*1.15
|
4 263
|
|
Mère
|
((242.112*80%*10%*12))*7.7267*1.15
|
2 065
|
|
Total Préjudice économique
|
46 422
|
Informations complémentaires :
- Dans ce cas on a pris le coefficient du SMIG (régime
40h) = 242.112 DT d'où le SMIG annuel est égale à 242.112
DT *12.
- Majoration de 15 % : Le juge peut augmenter ou
réduire le montant de l'indemnité dans la limite d'un taux ne
dépassant pas 15% pour chaque préjudice pris à part
conformément à la nécessité du cas ce qu'on appelle
la prime commerciale c'est à dire la prime de risque.
- En pratique, on donne toujours la limite de 25 ans aux
garçons et la limite de 30 ans pour les filles ; Pour les filles,
jusqu'à ce qu'elles disposent de ressources ou qu'elles
12 Montant du rente du conjoint équivalant à 48 ans
(voir Annexe 2 : Table de mortalité femmes)
13 L'âge du Garçon A (2010-Juillet2009= 1an et
demi)
14 Voir Annexe 3 : Table de mortalité hommes
63 Narimen BOUABANA
AUDIT DES PROVISIONS TECHNIQUES DES COMPANIES D'ASSURANCES :
Provision pour Sinistre à Payer
se marient, si leurs âges dépassent leurs limites
(30 ans) on multiplie par la rente de table de mortalité (femme ou
homme) : Annexe 2.
- On calcule l'âge par rapport à l'année du
sinistre (dans notre cas c'est 2010)
- Sans limitation d'âge pour le handicapé
incapable d'exercer une quelconque activité
rémunérée.
2. Calcul du préjudice moral
Ayants droit
|
Calcul
|
Montant du Préjudice
|
|
|
|
Conjoint
|
2.5* SMIG*1.15
|
8 353
|
Garçon A
|
6* SMIG/7 *1.15
|
2 490
|
Garçon B
|
6* SMIG/7 *1.15
|
2 490
|
Garçon C
|
6* SMIG/7 *1.15
|
2 490
|
Garçon D
|
6* SMIG/7 *1.15
|
2 490
|
Garçon E
|
6* SMIG/7 *1.15
|
2 490
|
Fille M
|
6*SMIG/7* 1.15
|
2 490
|
Fille H
|
6* SMIG/7 *1.15
|
2 490
|
Mère
|
2* SMIG *1.15
|
6 682
|
Total Préjudice Moral
|
32 465
|
|
Le totale de préjudice morale des enfants, ne peut
pas excéder 6fois le SMIG annuel du décédé,
d'où on ne peut pas considérer que le préjudice moral de
l'enfant est égale à (2* SMIG) puisque le totale ((2*SMIG)*7)
dépasse 6fois le SMIG annuel du décédé (voir
article 146 du code d'assurance, page 51 du présent
mémoire).
3. Calcul des frais funéraires
Frais Funéraires
|
25%* SMIG* 1.15
|
835
|
|
4. Provision pour sinistre à payer
La compagnie dont les assurés sont responsables du
sinistre en question doit ouvrir un dossier avec une provision pour sinistre
à payer détaillée comme suit:
|
Préjudice Moral
|
32 465
|
|
Préjudice économique
|
46 422
|
|
Frais Funéraires
|
835
|
|
Evaluation Principale du dossier
|
79 722
|
|
Autre frais (Avocat, expert, frais...)
|
2 000
|
|
Droit d'enregistrement (5%)
|
4 086
|
|
Provision pour sinistre à payer
|
85 808
|
64 Narimen BOUABANA
AUDIT DES PROVISIONS TECHNIQUES DES COMPANIES D'ASSURANCES :
Provision pour Sinistre à Payer
Pour le blessé : le conducteur de la voiture
? C'est celui qui a causé l'accident (Responsable à
100%) donc il n'a pas le droit d'indemnisation des blessés
? Il n'a le droit que pour les dégâts
matériels (mentionnés dans son contrat d'assurance)
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Provision pour Sinistre à Payer
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