Section 5 : Prescription de la déclaration des
sinistres
· Selon article 115 du code des obligations et des
contrats, Toutes les actions dérivant des accidents de la circulation
sont prescrites dans un délai de trois ans à compter de la
date de connaissance de la victime ou de ses ayants droit en cas de
décès du préjudice subi ou de celui qui l'a
causé.
· Aucune réclamation pour l'indemnisation des
préjudices résultant de l'incapacité permanente ne peut
être adressée après l'expiration d'un délai de
cinq ans à compter de la date de fixation du taux de
l'incapacité définitive.
· La déclaration du sinistre doit intervenir dans
un délai de 2 jours à partir de sa survenance en cas de
vol et dans tous les autres cas dans 5 jours sous peine de
déchéance des droits de l'assuré.
Dans le cas de prescription, l'assurer perd son droit de
l'indemnisation des préjudices. D'où l'assureur doit ajuster sa
provision pour sinistre à payer à Zéro.
Informations complémentaires :
y' L'indemnité au titre du préjudice
économique est versée sous forme de rentes mensuelles, le
conjoint le père et la mère peuvent la percevoir aussi sous forme
d'un capital calculé conformément à un tableau de
conversion des rentes temporaires ou viagères
y' Dans le cas où les ayants droit de la victime
bénéficient d'une rente de survivants ou d'une rente au titre
d'un accident de travail servies par les caisses de sécurité
sociale, l'assureur ne supporte que la différence entre le montant de
l'indemnité et le montant des rentes
y' Au cas où les montants répartis entre les
héritiers dépassent le seuil de 80% du PER, une réduction
proportionnelle est effectuée sur la part de chaque
bénéficiaire.
y' Le juge peut augmenter ou réduire le montant de
l'indemnité dans la limite d'un taux ne dépassant pas 15% pour
chaque préjudice pris à part conformément à la
nécessité du cas
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Narimen BOUABANA
AUDIT DES PROVISIONS TECHNIQUES DES COMPANIES D'ASSURANCES :
Provision pour Sinistre à Payer
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