Audit des provisions techniques des compagnies d'assurances. Provision pour sinistre à payer.

4.4 Le montant de l'arrêt de la justice :

Dans le cas où l'un des parties a fait une plainte, c'est la décision d'une juridiction, qui met fin à un véritable litige entre les parties, (l'assureur et l'assuré) qui s'est prolongée jusqu'au bout.

Dans le cas où le jugement a été déclaré au profit de l'assuré, l'assureur doit payer les sommes déclarés dans le jugement.

Toutefois l'assureur peut ne pas accepter le jugement et fait recours au cours d'appel ou même, au cours de cassation.

Dans ce cas, et après la déclaration de jugement final du tribunal, l'assureur doit ajuster sa provision pour sinistre à payer à celle annoncé par le juge.

Composition d'un dossier auto corporel

Les informations pouvant figurées au niveau d'un dossier sinistre auto-corporel se présentent comme suit:

-PV des forces de l'ordre contenant les informations suivantes:

Les causes du sinistre

Responsabilité civile

Les conséquences du sinistre

Descriptions des faits et de l'état des lieux

Informations sur les victimes et du degré de gravité de leur état

Déposition des témoins

Les CMI (Certificat Médical initial)

-Fiche de garantie

-Examen Médical (Fixation du taux IPP et degré de gravité des préjudices subis...)

-Fiche miroir (Description par le gestionnaire du dossier des faits et de l'avancement de l'affaire

relative au sinistre devant les tribunaux...)

-Assignation

-Jugements (Tribunal de 1^ère instance, Cours d'appel, Cassation)

-Transaction avec les blessés ou les ayants droit

-Pièces dépense signée selon les pouvoirs de signature (Règlement des prestations relatives au

sinistre)

-Courriers (Avocats, Compagnies d'assurance, FGA...)

-Consignation des sommes jugées au niveau de la TGT (en cas de recours en cassation)

-Rapports d'expertise du dommage matériel

-Avis à la réassurance (si l'évaluation du dommage dépasse un certain plafond)

-Fiche d'évaluation du dommage subi par chaque victime

-Saisie arrêt effectuée par la CNSS

-Justification des revenus des DCD

-Autres informations (Cartes grises, permis de conduire, CIN, certificats de naissance,...)

Narimen BOUABANA

AUDIT DES PROVISIONS TECHNIQUES DES COMPANIES D'ASSURANCES : Provision pour Sinistre à Payer