Memoire Online - Audit des provisions techniques des compagnies d'assurances. Provision pour sinistre à payer.

? L'année de souscription de contrat d'assurance pour les assurances transport, maritime et aviation ;

NB : Dans une mission de commissariat aux comptes, pour calculer les Provisions pour sinistre à payer de chaque Branche d'assurances on doit travailler dossier par dossier ; Cette méthode recense tous les dossiers sinistres non encore payés, et calcule chacun d'eux l'indemnité à payer.

La provision SAP pour la branche est obtenue par la sommation des indemnités déterminées pour l'ensemble des dossiers sinistres.

Il existe 4 Méthodes pour déterminer la Provision pour Sinistre à Payer (S.A.P) : Branche Automobile :

AUDIT DES PROVISIONS TECHNIQUES DES COMPANIES D'ASSURANCES : Provision pour Sinistre à Payer

4.1 Méthode d'Evaluation selon la Loi n° 2005-86 du 15 août 2005, portant sur les accidents des véhicules terrestres à moteur et au régime d'indemnisation des préjudices résultant :

L'indemnisation des préjudices résultant des accidents de la circulation comprend au sens de la présente section :

? Le préjudice corporel, le préjudice professionnel, le préjudice moral et esthétique et

? Le préjudice économique, le préjudice moral et les frais funéraires en cas de décès.

4.1.1 En cas de Blessé :

L'indemnisation des préjudices résultant de l'incapacité permanente comprend le préjudice corporel, le préjudice professionnel, le préjudice moral et esthétique et les frais d'assistance d'une tierce personne.

En cas d'aggravation des préjudices consécutifs à l'incapacité permanente, l'indemnité est déterminée conformément aux procédures et barèmes relatifs aux préjudices résultant de l'incapacité permanente.

Loi n° 2005-86 du 15 août 2005
Préjudices	Calcul	Loi
Préjudice corporel	Le montant de l'indemnité au titre du préjudice corporel est égal au produit du nombre des points d'incapacité permanente par un montant représentant la valeur d'un point d'incapacité. La valeur du point d'incapacité est fixée en fonction de l'âge de la victime, du taux d'incapacité et d'un coefficient du Salaire Minimum Interprofessionnel Annuel Garanti du régime de quarante heures de travail hebdomadaire conformément au tableau au- dessous : Tableau3 : coefficient de base de calcul	Article 133 du code d'assurance
	de préjudice corporel

Préjudice professionnel	L'indemnisation des préjudices subie par la victime suite à l'incapacité temporaire ou permanente de travail, ou par ses ayants droit en	Article 127

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			cas de décès, est calculée sur la base de la perte effective des revenus perçus par la victime au cours de l'année qui précède la date de l'accident et déclarés à l'administration fiscale.	du code d'assurance
			Lorsque la période de travail effectif est inférieure à une année, le calcul de l'indemnité se fait sur la base du revenu journalier moyen multiplié par trois cent soixante Jours.
			Les affiliés à l'une des caisses de sécurité sociale peuvent, le cas échéant, se prévaloir des déclarations de salaires ou des catégories de revenus auxquelles ils appartiennent faites auprès de la caisse concernée.
			Si la victime ne fournit pas la déclaration fiscale ou la déclaration à la caisse de sécurité sociale pour prouver son revenu, ce dernier est considéré équivalent au Salaire Minimum Interprofessionnel
			Annuel Garanti applicable au régime de quarante heures de travail hebdomadaire
			Il doit être mentionné dans le rapport établi par le médecin expert visé à l'article 138 du code d'assurance, l'existence du préjudice professionnel et le degré de son incidence sur l'activité professionnelle de la victime.	Article 134 du code d'assurance
			Le montant global de l'indemnité est déterminé sur la base d'un taux de la perte effective du revenu annuel et fixé selon un barème qui tient compte de l'âge de la victime et du degré de l'incidence du préjudice sur son activité professionnelle conformément au tableau du barème au-dessous :
			Tableau 4 : coefficient de base de calcul de
			préjudice professionnel

Préjudice	moral	et	Le montant de l'indemnité au titre du préjudice	Article 136
esthétique			moral et esthétique est fixé en fonction du degré du préjudice tel qu'évalué dans le rapport médical.	du code d'assurance

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	L'indemnisation au titre de ce préjudice s'effectue sur la base d'un taux du Salaire Minimum
	Interprofessionnel Annuel Garanti du régime de quarante heures de travail hebdomadaire fixé conformément au barème au-dessous : Tableau 5 :
	coefficient de base de calcul de préjudice morale
	et esthétique

Frais d'assistance d'une	Lorsque le taux d'incapacité permanente de la	Article 137
tierce personne.	victime est égal ou supérieur à 80 %, une	du code
	indemnité pour assistance d'une tierce personne peut lui être allouée.	d'assurance
	La nécessité de l'assistance d'une tierce personne doit être mentionnée dans le rapport établi par le médecin expert.
	L'indemnité allouée à ce titre est égale à 20 % de l'indemnité due au titre du préjudice corporel résultant de l'incapacité permanente. Elle est versée selon le mode de l'indemnisation du préjudice corporel et du préjudice professionnel.

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Age IPP	18	[18,25]	[25,30]	[30,40]	[40,60]	> 60
De 1 A 5	10%	10%	10%	10%	9%	9%
De 6 A 10	11%	11%	11%	11%	11%	9%
De 11 A 15	12%	12%	12%	12%	11%	9%
De 16 A 20	14%	12%	12%	12%	11%	11%
De 21 A 30	15%	14%	14%	14%	12%	11%
De 31 A 40	16%	15%	15%	14%	12%	11%
De 41 A 50	16%	16%	15%	15%	13%	11%
De 51 A 70	17%	17%	16%	16%	14%	12%
De 71 A 90	23%	18%	17%	17%	15%	13%
De 90 A 100	26%	21%	20%	20%	17%	16%

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Age Degré du préjudice	18,25]	25,30]	30,35]	35,40]	40,45]	45,50]	50
		0	J	0	0	0	0
Effet nul (1er degré)	0%	0%	0%	0%	0%	0%	0%
Effet léger (2ème				8	8	6	6
degré)	10%	10%	8%	8%	6%	6%	5%
Effet moyen (3ème		3	2	2
degré)	30%	25%	20%	15%	15%	10%	10%
Effet assez important		5	4	4	3	3	2
(4ème degré)	50%	45%	40%	35%	30%	25%	15%
Effet important (5ème		7	6	6	5	4	3
degré)	70%	65%	60%	55%	45%	35%	25%
Effet très important			9	8	7	6	5
(6ème degré)	100%	90%	80%	70%	60%	50%	40%

Montant d'indemnisation des blessés = Préjudice corporel + Préjudice moral et
esthétique+ Préjudice professionnel+ Frais d'assistance d'une tierce personne

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Section 4 : Méthodes de Calcul Provision pour Sinistre à payer en Assurance NON-VIE : Branche Automobile

4.1 Méthode d'Evaluation selon la Loi n° 2005-86 du 15 août 2005, portant sur les accidents des véhicules terrestres à moteur et au régime d'indemnisation des préjudices résultant :

4.1.1 En cas de Blessé :