4.1.2 En cas de décès :
En cas de décès de la victime suite à un
accident de la circulation, une indemnité est allouée au titre du
préjudice économique, préjudice morale et les frais
funéraire et les frais divers au profit du conjoint, de la femme
divorcée, des enfants, du père, de la mère et des petits
enfants
Loi n° 2005-86 du 15 août 2005
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Préjudices
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Méthode de calcul
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Loi
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Préjudice
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En cas de décès de la victime suite à un
accident de
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Article 143
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Economique
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la circulation, une indemnité est allouée au titre
du
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du code
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préjudice économique au profit du conjoint, de la
femme divorcée bénéficiant d'une rente
viagère10 en vertu de l'article 31 du code du Statut
Personnel, des enfants, du père, de la mère et des petits
enfants, selon les conditions suivantes :
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d'assurance
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- Le conjoint : à vie sauf en cas de remariage.
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- Le père et la mère : à vie à
condition d'une prise en charge effective et permanente.
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- Les enfants et les petits enfants:
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- Jusqu'à l'âge de vingt ans sans aucune
condition.
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- Jusqu'à la fin de leurs études à condition
qu'ils ne dépassent pas l'âge de vingt-cinq ans.
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- Sans limitation d'âge pour le handicapé incapable
d'exercer une quelconque activité rémunérée.
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- A la fille jusqu'à ce qu'elle dispose de ressources
ou qu'elle se marie.
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Le calcul de l'indemnité au titre du préjudice
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Article 145
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économique est effectué sur la base de 80 % de
la
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du code
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perte effective des revenus perçus par le défunt
tel que fixé par l'article 127 du présent code.
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d'assurance
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L'indemnité au titre du préjudice économique
est
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versée sous forme de rentes mensuelles et elle est
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Article 145
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répartie entre les personnes visées à
l'article 143 ci-
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du code
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dessus comme suit :
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d'assurance
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10 Une rente viag ère est par définition
une somme d'argent versée mensuellement, trimestriellement ou
annuellement à un bénéficiaire jusqu'à son
décès. Son versement se fait en contrepartie de l'abandon d'un
bien immobilier ou d'un capital financier.
52 Narimen BOUABANA
AUDIT DES PROVISIONS TECHNIQUES DES COMPANIES D'ASSURANCES :
Provision pour Sinistre à Payer
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- Le conjoint:40 % de la perte effective du revenu annuel du
défunt si ce dernier a des enfants et 50 % s'il n'a pas d'enfants.
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- La femme divorcée bénéficiant d'une rente
viagère:
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le montant de la pension de divorce ou de la rente viagère
dans la limite de 40 % de la perte effective du revenu annuel du
défunt.
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- Les enfants : 20 % de la perte effective du revenu annuel du
défunt pour un seul enfant, 30 % pour deux enfants et 40 % pour trois
enfants et plus s'il a du conjoint survivant.
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En cas où il n'a pas de conjoint survivant, il est
attribué 50 % pour un seul enfant, 60 % pour deux enfants, 70 % pour
trois enfants et 80 % pour quatre enfants et plus. Les rentes dues aux enfants
sont réparties d'une manière égale entre eux. Le
père, la mère et les petits enfants : 10 % repartie d'une
manière égale entre eux.
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En cas où le cumul des montants répartis
dépasse le seuil de 80 % visé à l'article 144 ci-dessus,
une réduction proportionnelle est effectuée sur la part de chaque
bénéficiaire. Le conjoint, le père et la mère
peuvent percevoir l'indemnité sous forme d'un capital calculé
conformément à un tableau de conversion des rentes temporaires ou
viagères.
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Dans ce cas, le choix du mode de versement fait par les personnes
visées à l'alinéa précédent est
considéré définitif et irrévocable. Le tableau de
conversion des rentes est fixé par décret. En cas où les
ayants droit de la victime bénéficient d'une rente de survivants
ou d'une rente au titre d'un accident de travail servies par les caisses de
sécurité sociale, l'assureur ne supporte que la différence
entre le montant de l'indemnité et le montant des rentes.
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Préjudice Morale
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Il est alloué au conjoint, aux enfants, au père et
à la
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Article 146
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mère une indemnité au titre du préjudice
moral qu'ils
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du code
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subissent du fait du décès comme suit :
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d'assurance
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-Le conjoint : deux fois et demi le Salaire Minimum
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53 Narimen BOUABANA
AUDIT DES PROVISIONS TECHNIQUES DES COMPANIES D'ASSURANCES :
Provision pour Sinistre à Payer
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Interprofessionnel Annuel Garanti du régime de
quarante heures de travail hebdomadaire.
-Les enfants deux fois le Salaire Minimum
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Interprofessionnel Annuel Garanti du régime de quarante
heures de travail hebdomadaire pour chacun d'eux et à concurrence d'un
montant total qui ne peut
excéder six fois le Salaire Minimum
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Interprofessionnel Annuel Garanti à répartir
d'une
manière égale entre eux.
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-Le père et la mère: deux fois le Salaire
Minimum
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Interprofessionnel Annuel Garanti du régime de quarante
heures de travail hebdomadaire pour chacun d'eux. Cette indemnité est
payable en une seule fois.
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Frais Funéraire
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Les frais funéraires sont remboursés aux ayants
droit
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Article 147
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sur la base du quart du Salaire Minimum
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du code
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Interprofessionnel Annuel Garanti du régime de quarante
heures de travail hebdomadaire.
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d'assurance
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