§2. Adaptation des conventions et lois existantes aux
exigences actuelles
Avec la technologie, la croissance économique et le
développement a pris un essor très remarquable. Ici, la plus
grande question réside dans le fait que le droit n'évolue avec la
technologie.
A. Les traités de l'organisation mondiale de la
propriété intellectuelle (OMPI)
L'Organisation Mondiale de la Propriété
Intellectuelle (OMPI) est une institution spécialisée des Nations
Unies créée en 1967 par la signature à Stockholm de la
convention instituant l'OMPI pour promouvoir la protection de la
propriété intellectuelle. Ses prédécesseurs, les
BIRPI (les Bureaux Internationaux Réunis pour la Propriété
Intellectuelle) avaient été fondés en 1893 pour
administrer la Convention de Berne.
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L'OMPI est chargée de promouvoir la protection de la
propriété intellectuelle dans le monde entier grâce
à la coopération entre États et d'administrer
différents traités multilatéraux sur les aspects
juridiques et administratifs de la propriété
intellectuelle122..
B. L'accord sur les aspects des droits de la
propriété intellectuelle touchant au Commerce
(A.D.P.I.C)
L'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce ou accord sur les ADPIC a
été conclu entre l'OMPI (organisation mondiale de la
propriété intellectuelle) et l'OMC (organisation mondiale du
commerce) à la fin de « l'Uruguay Round » en 1994, et a ouvert
une ère nouvelle en ce qui concerne la protection et la sanction au plan
multilatéral des droits de propriété
intellectuelle123.
L'accord sur les ADPIC réglemente les droits d'auteur
et droits connexes, les marques de fabrique ou de commerce, les indications
géographiques (y compris les appellations d'origine), les dessins et
modèles industriels, les brevets (y compris la protection de nouvelles
variétés végétales), les schémas de
configuration (topographies) de circuits intégrés et les
renseignements non divulgués (y compris les secrets
commerciaux)124.
L'accord sur les ADPIC est l'instrument de protection des
droits de propriété intellectuelle le plus complet dans ce
domaine au niveau international. Cet accord est venu ajouter des obligations
à celles des conventions de Paris, Berne, Rome et Washington dans leurs
champs respectifs. Tout pays qui devient membre de l'OMC et qui souscrit aux
ADPIC s'engage à respecter ces conventions. Les dispositions de cet
accord sont directement complémentaires des traités
internationaux administrés par le Secrétariat de
l'OMPI125.
L'Accord sur les ADPIC exige que tous les Etats membres de
l'OMC introduisent dans leur législation des normes universelles
minimales pour presque tous les droits dans ce domaine, par exemple le droit
d'auteur, les brevets et les marques.
Ces traités doivent être adapter aux situations
nouvelles de la nouvelles technologie en vue d'actualiser le système
international de protection de la propriété intellectuelle en
renforçant les moyens de lutte contre la piraterie, et apporter, une
réponse tant à l'essor des nouvelles techniques de diffusion de
données qu'au développement d'un droit de communication au
public.
122 E. ULMER, op. cit., p.69.
123 G. KOUMANTOS, op.cit.p. 103.
124 Idem.
125 Idem.
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