CHAPITRE III. LES MECANISMES JURIDIQUES ET
INSTITUTIONNELLES ENVISAGEABLES POUR LA PROTECTION DES DROITS DE PROPRIETE
INTELLECTUELLE SUR INTERNET
Les mécanismes juridiques (section I) sont des
mécanismes prévus dans le cadre de la réglementation et
qui, par conséquent sont assortis des sanctions. Ils doivent donc
être observés par toute personne concernée sous peine de se
voir opposer des sanctions consacrées par la loi, étant
donné qu'ils sont l'oeuvre du législateur119 ; ainsi,
les mécanismes institutionnels (section II) peuvent être aussi
envisagés en vue d'assurer l'efficacité de ces mesures
juridiques.
Section I. Les mécanismes juridiques
Trouvant que les méthodes de résolution des
conflits issues des autorités étatiques ne répondent pas
aux particularités de l'Internet en raison des différences
structurelles complexes entre les divers droits nationaux d'une part, et le
caractère transfrontière de l'Internet d'autre part, la
nécessité des conventions internationales à la
matière (§1) ainsi que l'adaptation des conventions et lois
existantes aux exigence de la nouvelles technologie (§2) était
nécessaire afin d'essayer de combler les lacunes juridiques de la
question transfrontière que pose l'Internet ; puis la réparation
en cas de violation des droits de propriété intellectuelle sur
internet (§3) sera une solution efficace dans la protection des droits de
propriété intellectuelle.
§1. De la nécessite des conventions
internationales à la matière
Dès le 19e siècle, la nécessité
d'une protection internationale s'est fait sentir dans le domaine de la
propriété intellectuelle.
La Convention de Paris pour la protection de la
propriété industrielle en 1883 et la Convention de Berne pour la
protection des oeuvres littéraires et artistiques en 1886 furent les
premiers pas vers une mondialisation de la matière120.
Ce besoin d'unification s'explique par la
spécificité de la matière. La propriété
intellectuelle a pour objet la protection de la création
littéraire, artistique et industrielle, elle
119 E. NYIRANKURIJE, « Analyse critique de la
législation portant sur l'office de l'ombudsman », UNILAK,
2008, p.46.
120 H. DESBOIS, A. FRANÇON et A. KEREVER, Les
conventions internationales du droit d'auteur et des droits voisins, note
4, p. 137.
121 Idem, p.141
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regroupe l'ensemble des droits relatifs aux droits d'auteur et
droits voisins, aux brevets d'invention, marques, dessins et modèles.
Aussi, il n'est pas étonnant qu'un tel domaine
prétende à l'universalisme. En effet, toute création
qu'elle soit littéraire, artistique ou industrielle a vocation à
circuler librement, à être exploitée sans connaître
de frontière mais en même temps elle ne peut le faire sans
être protégé au risque d'être contrefaite.
Ces deux contraintes : universalisme et besoin de protection
expliquent la naissance des institutions internationales ainsi que leur
rôle.
Il nous a semblé judicieux de présenter quelques
conventions selon l'étendue de leur compétence dans la protection
du droit de la propriété intellectuelle. Il s'agira de convention
internationales avec une vision mondiale de la matière, ce sera le cas
de la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et
artistiques, conclue le 9 septembre 1866,
révisée et amendée à plusieurs reprises, notamment
à Paris en 1971 ; convention de Rome, La Convention universelle de
Genève de 1952, adoptée par les pays non signataire de la
Convention de Berne121.
Toutes ces conventions ont pour finalité de contraindre
le contrefacteur, mais ne prévoient pas clairement comment les
différends naissent sur l'utilisation de réseaux se
résoudre, d'où la nécessité des nouvelles
conventions déterminant la loi à appliquer et la juridiction
compétente pour trancher le litige.
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