§3. De la réparation en cas de violation des
droits de propriété intellectuelle sur internet
L'action judiciaire tout comme l'action extra judiciaire,
offre la possibilité d'assurer le transfert de la
propriété. L'intérêt d'une procédure
judiciaire est de pouvoir également mieux réparer le
préjudice qui pourrait naitre de la violation du droit de
propriété appartenant à quelqu'un d'autre. Tout
préjudice doit être réparé en toute son
intégralité126.
Le titulaire de droits dont le droit moral ou patrimonial a
été violé peut entreprendre plusieurs démarches :
il peut utiliser les recours civils prévus par la loi nationale, afin de
mettre fin à l'activité illégale et de recevoir une
compensation pour le préjudice subi. Si l'activité
illégale à causé des pertes financières au
titulaire de droits, le tribunal peut aussi accorder des dommages, y compris
des dommages punitifs127. La réparation du préjudice
passe le plus souvent par l'allocation de dommages et intérêts.
Les juges font preuve d'une certaine souplesse dans l'appréciation du
préjudice. Il a été ainsi souvent admis une estimation du
préjudice en rapport avec les pertes probables.128
En droit civil Rwandais, la réparation du tant moral
que matériel doit être réparée129. La
réparation du préjudice moral ou matériel couvre
différentes situations. Elle a d'abord pour objet de rétablir le
préjudicié dans l'état où il serait si la faute
n'avait pas été commise. La réparation doit couvrir toutes
les composantes de son dommage. Ce sont les règles du droit commun de la
responsabilité délictuelle qui sont
appliquées130 . La violation ou l'exploitation des droits de
propriété intellectuelle sur internet d'une façon
illégitime est assimilée à une faute civile
délictuelle causant un dommage dont l'auteur doit réparer.
Le principe général sous-jacent à l'octroi
de dommages est celui de la « restitutio in integrum» ou de
l'exécution par équivalence, c'est-à-dire le paiement
d'une somme d'argent représentant la transposition pécuniaire du
préjudice, afin de replacer le titulaire du droit d'auteur dans la
situation où il aurait été, n'eût été
la violation de ses droits de propriété intellectuelle.
126 K. SPOENDLIN, La protection internationale de
l'auteur, préc., note 58, p.102.
127 F. DESSEMONTET, op.cit.p.54
128 A. CRUQUENAIRE, La loi applicable au droit d'auteur :
état de la question et perspectives : Auteurs & Media
2000, p.210-227, à la p.215.
129 Article 258 CCLIII. 130Ibidem.
131 Ibidem.
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