Appui de l'union européenne à la réforme du secteur de sécurité en république démocratique du Congo de 2003 à 2015.

3.3.2. Evaluation de la nouvelle programmation de l'UE pour le soutien à la RSS en RDC

En principe, le nouveau programme développé dans le cadre du 11^ème FED permettra plus de transparence, comparé au précédent programme PSDC.

En effet, l'UE est obligée d'entreprendre une évaluation externe indépendante des programmes du FED. L'évaluation plus transparente des programmes permettra de mettre en lumière les « enseignements tirés » après la première phase de mise en oeuvre en vue de réorienter les missions si nécessaire.

Eurac^73(*) considéré d'ailleurs cet aspect comme des évolutions essentielles du soutien de l'UE à la RSS en RDC, car le pays entre dans une nouvelle période électorale qui risque de provoquer une recrudescence des tensions et des actes de violence si les forces de sécurité ne sont pas formées et commandées pour réagir aux manifestations publiques de manière professionnelle et cohérente.

Etant donné que le FED est un fond pour le développement, il doit principalement se concentrer sur l'amélioration du bien être de la population. C'est une bonne occasion pour l'UE de changer son approche vis-à-vis de la RSS en se concentrant sur la question de la gouvernance et des corolaires : l'indépendance de la justice, la protection des civiles, l'inclusion de la société civile, la protection des droits humains et la redevabilité des forces armées.

Insister sur la redevabilité des forces armées est crucial et nous considérons comme un grand pas en avant le fait que l'UE ait proposé d'inclure la population dans le processus de contrôle démocratique de la RSS. La position de l'UE de mettre sur pied un comité multipartite composé du gouvernement, de parlementaires et de la société civile améliora l'attention accordée à la gouvernance démocratique de la RSS, un enjeu largement soulevé dans cette étude.

Une autre amélioration de la nouvelle programmation c'est également la proposition de lancer un programme spécifique d'éducation sur la réforme de l'armée pour la population civile.

Une attention plus grande accordée à la gouvernance devrait conduire l'UE à assurer que son approche ne se concentre pas uniquement sur les aspects purement techniques de la RSS pour intégrer progressivement les dimensions de bonne gouvernance et de redevabilité dans ses programmes à tous les niveaux.

De plus, une attention spécifique doit être accordée à la coordination des différents acteurs dans les processus

Tout ceci peut une fois encore s'avérer relativement difficile dans un contexte où l'engagement du gouvernement congolais en faveur de la RSS reste théorique et ne dépasse que rarement les déclarations d'intention. Il est temps que l'UE profite activement des opportunités offerte par l'accord de Cotonou en terme de dialogue politique (art 8) pour exercer la pression sur le gouvernement de la RDC afin qu'il respecte ses engagements pris lors de l'accord d'Addis-Abeba, y compris la mise en oeuvre de son plan de réforme de l'armée.

Pour aboutir à des améliorations plus significatives, les futurs programmes de RSS prévus sous le 11^ème FED devraient reposer sur l'évaluation des interventions en matière de RSS précédentes entreprises par les partenaires internationaux et surtout celles des anciennes missions (EUPOL, EUSEC)^74(*).

Une approche plus politique est nécessaire pour améliorer l'engagement congolais à s'investir dans la réforme (appropriation), la redevabilité et la gouvernance des services de sécurités congolais, ainsi que sa capacité à garantir la protection de la population.

* ⁷³ EURAC, FIDH et al, RDC : prendre position à la RSS, 2012.

* ⁷⁴ EURAC et al, op.cit.