Appui de l'union européenne à la réforme du secteur de sécurité en république démocratique du Congo de 2003 à 2015.

3.2.4. Evaluation de la justice et la lutte contre l'impunité

Depuis 2001, l'UE a élaboré plusieurs projets de soutien au secteur de la justice : soutien au programme de la justice (PAJ), 2001-2003 soutien au programme de la gouvernance (PAG 2003-2008), soutien au programme de restauration de la justice (REJUSCCO 2008-2013) ; soutien au programme de la réforme de la justice (PAR), 2011-2016, soutien à la réforme de la justice dans l'est (PARJE/Uhaki Safi, 2012-2016). Ce qui présenterait un total de 50 millions d'euros investi dans la réforme de la justice^65(*).

L'évaluation stratégique de la coopération de l'UE avec la RDC (2008-2013) a montré quelques améliorations mais également des nombreuses lacunes en termes d'administration de la justice (bâtiments, gestion des ressources humaines, finances, redevabilité). Ces lacunes tendent à ralentir le progrès et l'évolution de la RSS en général et de la réforme du secteur de la justice en particulier.

En dépit des résultats engendrés par les programmes de l'UE et des autres bailleurs (USAID pro justice, ONU, ONG), la réforme de la justice nécessite une approche plus complète. Les programmes de justice précédents et actuels sont axés sur une région spécifique (le plus souvent l'Est de la RDC) soit sur un objectif trop spécifique, ce qui, la plupart du temps, met en avant le rôle répressif de la justice (par exemple la lutte contre l'impunité ou contre la violence fondée sur le genre). Les deux approches semblent trop étroites et négligent les besoins d'une vision globale : la justice doit également être considérée dans son rôle préventif et social, également comme outil de prévention des conflits (conflits intrafamiliaux conflits liés à la terre, etc.) et un mécanisme de protection des droits humains.

En se concentrant sur une province en particulier, des efforts considérables peuvent être perdus lors que les juges ou des autorités de haut rang partent pour occuper des nouvelles fonctions, ce qui se produit fréquemment dans le pays. L'accès à la justice devrait également être une priorité. Les premières étapes d'une stratégie nationale d'assistance légale ont été réalisées, mais le ministre de la justice doit prendre les devants et mettre la stratégie en place dans l'ensemble du pays.

De plus, il est essentiel de tenir compte des défis que représentent la fragilité de l'Etat et le poids de la corruption au sein du système judiciaire congolais comme stipulé dans la déclaration de paris sur l'efficacité de l'aide de 2005, les Etats fragiles^66(*) ont besoins et exigences particuliers lorsqu'il s'agit de renforcer leurs institutions judiciaires et de lutter contre l'impunité. Par exemple, les tribunaux ne devraient jamais être aveuglement soutenue ni par des ONG internationales, ni par des agences étrangères de développement public si ces institutions ne font que confirmer les officiers de l'Etats corrompus dans leurs positions. Les défis tels que la fraude et la corruption doivent être suffisamment pris en compte pour que les programmes de l'UE puissent atteindre leurs objectifs, ce qui n'a pas été le cas sous les 9^ème et 10^ème FED.

Le soutien techniques et les campagnes de sensibilisation ne pourront atteindre aucun de leurs objectifs de réforme structurelle approfondie si la corruption n'est pas abordée simultanément. Entant que composante essentielle de l'Etat de droit, la lutte contre l'impunité s'applique à tout le monde y compris les dignitaires de haut rang et les magistrats.

L'Union Européenne doit également mettre mieux en avant son approche orientée sur les droits humains dans ses programmes de soutien à la réforme du secteur de la justice. Cela exige une meilleure analyse de la situation sur terrain (évaluation des connaissances des droits humains au sein de la police et de l'armée) ainsi qu'un dialogue politique plus soutenu avec le gouvernement congolais à propos des violations graves des droits humains^67(*).

En ce qui concerne la police et l'armée, les tribunaux (militaire) pourraient jouer un rôle clé en matière de redevabilité de ces deux forces vis-à-vis des citoyens congolais.

Pour réaliser cet objectif, la justice militaire doit être réformée pour devenir indépendante de la hiérarchie militaire et bénéficier d'un soutien global en termes de formation, de gestion financière et de mécanismes de redevabilité.

L'Union Européenne doit soutenir la mise en oeuvre effective du statut de Rome dans la législation domestique. Ce n'est qu'en juin 2015 que le parlement congolais a adopté la loi sur l'organisation, le fonctionnement et juridiction des tribunaux, qui garantit la compétence des tribunaux civils pour poursuite des crimes sérieux conformément au statut de Rome. Cependant, la division des compétences entre les tribunaux civil et militaire reste floue et la réforme en ce sens doit toujours être encouragée.

De plus, concernant la mise en vigueur du cadre légal, la constitution congolaise de 2006 demande la réorganisation du système judiciaire dans le pays. Trois nouvelles institutions sont censées être mises en place : une cour constitutionnelle, un conseil d'Etat et une cour de cassation. Aujourd'hui, seule la cour constitutionnelle a été établie via la loi portant organisation et fonctionnement de la cour constitutionnelle qui a été votée, publiée et mise en oeuvre. L'UE doit encourager le gouvernement congolais à poursuivre les autres réformes législatives.

Enfin, l'engagement de l'UE dans le secteur de la justice et de la sécurité en RDC doit envisager d'accroitre les moyens budgétaires et en ressources humaines consacré au plaidoyer et au dialogue politique de haut niveau.

* ⁶⁵ A.D.E. Itad et COWI, évaluation de la coopération de l'Union Européenne avec la RDC 2008-2013, aout 2014, p-p. 47-53

* ⁶⁶ Voir la définition des Etats fragiles données par le comité d'aide au développement de l'OCDE : « ceux qui ne peuvent répondre aux besoins de base tels que la sécurité et la protection aux populations pauvres car ils sont réticents ou incapables de le faire », OCDE, op.cit. p.30

* ⁶⁷ Par exemple, l'opération LIKOFI menée fin 2014 à Kinshasa, les troubles autours de la révision de la loi électorale (janvier 2015) ou l'arrestation et la détention des mouvements citoyens Filimbi et Lucha en mars 2015.