Appui de l'union européenne à la réforme du secteur de sécurité en république démocratique du Congo de 2003 à 2015.

3.2.5. Evaluation spécifique de la bonne gouvernance

Promouvoir la gouvernance équivaut à promouvoir la participation inclusive, la redevabilité, et l'efficacité de la gestion publique. L'efficacité des services de sécurité est étroitement liée à la redevabilité.

La RSS est un processus hautement politique étant donné que l'un de ses objectifs centraux est de modifier la hiérarchie au sein de l'autorité publique quant à l'usage de la force de coercition.

De par ses missions PSDC, l'UE a contribué à réaliser des améliorations en matière de gouvernance des forces armées. Son implication dans le projet « chaine de paiement » ainsi que dans la création d'une base de données sur l'équipement militaire et la gestion logistique à une valeur politique considérable^68(*).

Cependant une analyse réaliste du processus de la RSS en RDC nous amène à conclure que la redevabilité des forces de sécurité congolaises vis-à-vis de la population, de la société civile et du parlement congolais fait toujours défaut.

Les civils et la société civile comprennent qu'ils ont un rôle à jouer en demandant au gouvernement de réagir aux violations des droits humains perpétrées par la police et l'armée en RDC et en prenant part au processus de la reforme proprement dit, leurs préoccupations étant d'avantage liées à la possibilité de jouer pleinement ce rôle. Lors que les forces de sécurité représentent une source d'insécurité plutôt que le contraire, les citoyens congolais et les collectivités doivent comprendre la réforme et le rôle qu'ils peuvent jouer.

L'intégration des organisations de la société civile dans le suivi démocratique de la RSS est vitale. Une approche centrée sur la personne est indispensable pour développer une compréhension des besoins en sécurité de la population ainsi que de la dynamique et de la confiance ou méfiance à l'égard des acteurs formels de la sécurité.

A cet égard, la mise en oeuvre des lois de programmation devient essentielle : ces lois (tant dans le cas de la réforme de la police que de l'armée) contiennent les dispositions pertinentes qui, si adéquatement appliquées, renforceraient la bonne gouvernance des forces de sécurité. Elles comprennent notamment le besoin de transparence des dépenses en matière de défense ou le renforcement du rôle de contrôle du parlement et de sa commission défense. Selon le rapport sur la transparence du budget de la défense publié par transparency international^69(*) en 2011, la RDC figure dans la pire catégorie de gouvernements.

L'index analyse des critères tels que le manque d'informations sur les dépenses en matière de défense, l'inadéquation ou l'inexistence de lois portant sur le contrôle du budget, la capacité de budgétisation de la défense et le niveau des dépenses militaires.

En ce qui concerne le contrôle parlementaire, la commission de défense du parlement congolais ne dispose pas d'espace politique suffisant pour que ses membres puissent pleinement exercer ce rôle de contrôle. Souvent, les questions posées au gouvernement a propos de la défense restent sans réponse au nom du « secret défense », régulant dans la pratique, le parlement en un acteur invisible de la RSS.

* ⁶⁸ Laura DAVIS «The EU and peace building in the DRC », civil society Dialogue Network, Discussion paper n°9, p. 11.

* ⁶⁹ Transparency International, The transparency of National Defense Budgets, Londres, octobre 2011.