Appui de l'union européenne à la réforme du secteur de sécurité en république démocratique du Congo de 2003 à 2015.

3.2.3.3. Evaluation concernant les conseils stratégiques

Des nombreux progrès ont été réalisé concernant le cadre législatif de la police EUPOL a appuyé la création des nouvelles lois :

- Loi portant organisation et fonctionnement de PNC-2011 votée et publiée au journal officiel ;

- Loi portant statut du personnel de carrière de la PPNC-2013 votée et publiée au journal officiel.

Le mérite de ces lois est qu'elles prévoient le développement d'un budget précis et garantit que les dépenses apparaissent dans le budget général de l'Etat. Toute fois, la réticence des autorités congolaises à débourser les fonds nécessaires pour mettre la réforme en oeuvre demeure une réalité.

En 2015 par exemple, des crédits spéciaux ont été alloués à la réforme de la police dans le budget global, mais l'argent n'a jamais été déboursé. La réforme de la police est planifiée au niveau national à travers le « plan d'action quinquennal » (PAQ). Le PAQ a démarrée en 2013, mais à la fin 2015 seul 3% du plan ont été réalisés^64(*), soulevant des questions sur la positivité de terminer la réforme avant fin 2017.

Suite à la fermeture d'EUPOL, et à la lumière des importants défis subsistant en matière de réforme de la police, il est crucial que l'UE et les partenaires internationaux restent engagés. Néanmoins, il sera impossible de réaliser cette réforme sans une stratégie gouvernementale précise pour augmenter les capacités financières de la police. EUPOL a contribué à financer la réforme, mais il est à présent nécessaire que le gouvernement congolais prenne en main le financement. Le secteur de la police a besoin d'une politique nationale qui établisse un cadre précis pour la réforme car EUPOL n'a pas été en mesure d'établir des structures durables.

De plus étant donné qu'aucune « stratégie de sortie » d'EUPOL n'a été prévue par l'UE et le gouvernement congolais, les acquis d'EUPOL pourraient rapidement disparaitre. Deux défis majeurs subsistent pour éviter ce scénario : tout d'abord, il est fondamental que le gouvernement congolais intègre les projets de la communauté internationale dans la stratégie congolaise de réforme à travers un plan d'action. En suite, il est essentiel que le gouvernement alloué un budget spécifique à la mise en oeuvre de la réforme et de manière générale qu'il consacre suffisamment des fonds pour l'opération de la PNC.

* ⁶⁴ St einitz Nina, «  MIS guided Involment in Kivu security-strategic Interaction between External and local security gouvernance in the police Reform process », Discours présenté à la 6ème conférence européenne des études africaines-ECAS, Université Paris I Sorbonne, 10 juillet 2015