Appui de l'union européenne à la réforme du secteur de sécurité en république démocratique du Congo de 2003 à 2015.

2.2. CADRE JURIDIQUE ET APPROCHES DES PRINCIPAUX DONATEURS EN MATIERE DE REFORME DE SECTEUR DE SECURITE

2.2.1. Cadre juridique

La RSS en RDC repose sur quatre documents majeurs : les accords de Lusaka du 10 juillet 1999 sont le premier. Vient ensuite l'Accord global et inclusif, signé le17 décembre 2002, à Pretoria par les ex-belligérants congolais. Ce document prévoit expressément un chapitre sur l'armée et le Conseil supérieur de la défense. Le troisième document est la constitution de la transition promulguée le 2 avril 2003 tandis que le quatrième est l'Acte d'engagement de Dar-es-Salaam signé par les autres chefs des groupes armés non signataires de l'Accord de Pretoria^43(*).

Pour matérialiser cette volonté, il fut créé le Programme National de Désarmement, Démobilisation et Réinsertion (PNDDR). Cette structure visait à appuyer de manière systématique le processus de pacification et la réforme de l'armée

La RSS congolaise fut initiée dans un contexte politique ambigu où aucune des parties belligérantes n'avait véritablement gagné militairement la guerre. Bâtissant sur un fragile consensus une politique caractérisée par la mise en place d'un gouvernement dit 1+4 (le gouvernement+les anciens mouvements de rébellion), il s'imposait la nécessité de composer avec tout le monde.

Ce modèle de partage de pouvoir et de positions fut répliqué dès lors à tous les niveaux de structures de l'Etat, incluant les forces armées et la police.

Dans ce cadre, le gouvernement congolais a adopté, en mai 2005, un plan stratégique de réforme de l'armée^44(*). Basé sur les actions réalisées depuis juillet 2003, le plan présente les objectifs poursuivis, décrits les actions à mener, évolue les moyens à mobiliser pour mettre en oeuvre et identifier les rôles des différents acteurs. Ainsi est-il rappelé que l'objectif de l'intégration est de constituer l'embryon des forces armées de la république démocratique du Congo sur base des éléments éligibles issus des composantes et des entités membres du gouvernement de transition.

Le plan prévoit trois étapes dans le processus de brassage, à savoir la formation d'une brigade d'infanterie pour le maintien de la sécurité pendant les élections ; la formation d'une unité de réaction rapide et enfin, l'établissement d'une force de défense forte à l'horizon 2010.

Plus précisément, l'intégration de l'armée et la police concerne les forces et les groupes suivants :

- Les ex-forces armées congolaises (FAC), c'est-à-dire les anciennes forces gouvernementales ;

- Le mouvement pour la libération du Congo (MLC) dirigée par Jean Pierre BEMBA qui est un des quatre vices présidents congolais ;

- Le rassemblement congolais pour la démocratie mouvement de libération (RDC-ML) crée par Wamba dia wamba après son départ du RCD Goma, il est dirigé par Mbusa nyamwisi et est signataire de l'accord de Pretoria ;

- Le rassemblement congolais pour la démocratie national (RDC-N) basé au nord de l'Ituri ;

- Les Maï-maï : signataires de l'accord de Pretoria, ils recouvrent une pluralité de milices ethniques et parfois de groupes d'auto défense organisés en force militaire au nord et au sud Kivu ainsi que dans le Katanga ;

- Les signataires de l'acte d'engagement de Dar-es-Salam c'est-à-dire les groupes FNI, PUSIC, UPC/RP, FAP, FDPC ;

- Les groupes armés non signataires des accords de paix, implanté à l'Est du pays et qui acceptent le désarmement volontaire ;

- Enfin, les combattant congolais se trouvant encore à l'extérieur du pays

La longue liste des ex-belligérants concernés par l'intégration témoigne de l'ampleur des défis à relever pour réussir la restructuration. La problématique est d'autant plus complexe et difficile que le secteur de la sécurité ne se limite pas à l'armée et la police. Il concerne aussi la justice, les douanes, la gouvernance et le système carcéral. En outre, d'autres domaines clefs de la vie nationale sont aussi dans un état de délabrement qui exige les moyens et des efforts significatifs pour les remettre en marche.

* ⁴³Dans un souci de paix, d'unité et de réconciliation, le mécanisme pour la formation d'une armée précise devra inclure le RCD_ML, RCD_N et les MAI_MAI, selon les modalités définies par les institutions de la transition issue du dialogue inter congolais.

Une réunion des états majors des FAC, RCD, MLC, RCD_ML, RCD_N, et MAI_MAI sera convoquée avant l'installation du gouvernement de transition. Elle procédera à l'élaboration du mécanisme militaire chargé de la formation des autres états-majors jusqu'au niveau des régions militaires.

Il est créé un conseil supérieur de la défense. Il est présidé par le président de la république et, en cas d'absence par le vice président ayant la défense dans ses attributions.

Le conseil supérieur de la défense est composé comme suit :

· Le président de la république,

· Les quatre vices présidents,

· Le ministre de la défense,

· Le ministre des affaires étrangères,

· Le ministre de l'intérieur, décentralisation et sécurité

· Le chef d'état-major général de l'armée (ses adjoints y peuvent participer)

Les chefs d'état-major des forces aérienne, terrestre, navale. http://www.grands-lacs.net/doc/2811.PDF, Journal officiel, accord global inclusif du 17.12.2002, consulté le 18/02/2016

* ⁴⁴Dans un souci de paix, d'unité et de réconciliation, le mécanisme pour la formation d'une armée précise devra inclure le RCD_ML, RCD_N et les MAI_MAI, selon les modalités définies par les institutions de la transition issue du dialogue inter congolais.

Une réunion des états majors des FAC, RCD, MLC, RCD_ML, RCD_N, et MAI_MAI sera convoquée avant l'installation du gouvernement de transition. Elle procédera à l'élaboration du mécanisme militaire chargé de la formation des autres états-majors jusqu'au niveau des régions militaires.

Il est créé un conseil supérieur de la défense. Il est présidé par le président de la république et, en cas d'absence par le vice président ayant la défense dans ses attributions.

Le conseil supérieur de la défense est composé comme suit :

· Le président de la république,

· Les quatre vices présidents,

· Le ministre de la défense,

· Le ministre des affaires étrangères,

· Le ministre de l'intérieur, décentralisation et sécurité

· Le chef d'état-major général de l'armée (ses adjoints y peuvent participer)

· Les chefs d'état-major des forces aérienne, terrestre, navale. http://www.grands-lacs.net/doc/2811.PDF, Journal officiel, accord global inclusif du 17.12.2002, consulté le 18/02/2016