Appui de l'union européenne à la réforme du secteur de sécurité en république démocratique du Congo de 2003 à 2015.

Chapitre II : CADRE HISTORIQUE ET JURIDIQUE DE LA REFORME DU SECTEUR DE SECURITE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

Le deuxième chapitre retrace le schéma historique et politique ; les actions prioritaires envisagées par le gouvernement Congolais dans la reforme en RDC ainsi que le cadre juridique président au processus de la RSS en RDC.

2.1. CONTEXTE HISTORIQUE ET POLITIQUE DE LA REFORME DU SECTEUR DE SECURITE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

Domaine privé du roi Léopold II sous l'appellation d'Etat du Congo (EIC, 1885-1908), puis colonie Belge (1908-1960), la république démocratique du Congo accède à l'indépendance le 30 juin 1960 au terme d'une période politique agitée entre l'élite politique congolaise et la métropole (Belgique).

Pendant la colonisation, la force publique avait pour rôle essentiel l'implantation de la colonie et au lendemain d'une indépendance politique arrachée à contre coeur à la Belgique, le Congo est entré dans une première période chaotique (1960-1965), marquée par des rebellions armées mulelistes^38(*) contre l'armée nationale congolaise jusqu'au coup d'Etat militaire du 24 novembre 1965 qui a porté le général Mobutu au pouvoir.

Pour asseoir son pouvoir, Mobutu s'est appuyé sur l'armée, baptisée « forces armées congolaises » (FAC), instaurant une dictature militaire doublée d'un monopartisme politique où les pouvoirs de l'Etat étaient organisés au sein d'un unique parti, le mouvement populaire de la révolution (MPR, 1967-1990), parti Etat. Durant cette période, le pouvoir législatif, appelé conseil législatif, fondé dans le parti, n'avait aucun pouvoir de contrôle effectif sur les forces de sécurité en commençant par les FAC, devenues forces armée zaïroises (FAZ, 1971-1997), et sur divers services de renseignement existants. Boucliers de la dictature, rattachés directement à la présidence de la république, les services de renseignement avaient pour mission essentielle de recherche des renseignements sur les personnes et les activités jugées subversives pour la sécurité du régime.

Dans ces conditions, il n'était évidement pas possible de s'entendre sur un quelconque contrôle démocratique du secteur de sécurité reposant sur la responsabilité, la redevabilité et la transparence des services de sécurité vis-à-vis du peuple et de ses représentants. Bien au contraire, et comme ce fut le cas pendant la période coloniale, les forces de sécurité s'étaient renforcées en procédant à la répression de la population, créant ainsi un fossé toujours difficile à combler à ce jour. Dans un tel contexte, la quasi-totalité des activités militaires et de renseignement étaient considérées comme secret défense. Toute idée de responsabilité était ignorée, compte tenu de la suprématie de l'armée et des autres services de sécurité, fers de lance de la dictature, sur les autres institutions.

Concernant le rôle du parlement dans le contrôle du secteur de sécurité un contexte de dictature, Boubacar Ndiaye^39(*), écrit : « ... ce type de régime politique était caractérisé par une concentration excessive du pouvoir au niveau de l'exécutif, voire entre les mains d'un seul homme. En conséquence, le rôle du parlement consistait essentiellement à entériner et valider les décisions essentiellement prises ailleurs pratique reflétant la notion de parlement chambre d'enregistrement. Ceci était encore plus vrai lorsque ces décisions concernaient les forces armées et de sécurité, ou d'une manière générale de la défense ou sécurité. Celles-ci étaient censées être domaine réservé du chef de l'Etat, de ses conseillers en matière de sécurité, et des hauts gradés des forces armées.

Par ailleurs, dès lors que les représentants du peuple n'exerçaient pas de contrôle sur le secteur, il va de soi que la société civile était elle aussi mise à l'écart de la gouvernance démocratique. En fait, cette société civile est constituée des organisations oeuvrant au sein du mouvement populaire de la révolution. Ces organisations rentrent, pour la plupart, sous l'appellation d'organisations non gouvernementales de développement (ONGD), dont les principales activités sont la lutte contre la malnutrition, le développement de l'agriculture et les activités culturelles. L'implication de la société dans la gouvernance démocratique est récente.

En effet, elle remonte au lendemain de l'ouverture de la sphère politique dans les années 1990. Plus récent encore est l'engagement de la société dans la surveillance démocratique du secteur de sécurité.

Ces brèches d'ouverture au multipartisme sont renforcé par le vent de la démocratie, appelé aussi vent de la perestroïka, qui balaie le continent africain. Les dictatures militaires sur le continent sont, malgré elles, contrainte d'abdiquer et de laisser un peu plus d'espace au pouvoir législatif. Mais commence par une économie déjà moribonde : la dictature s'obstine au pouvoir et n'envisage aucune alternance armée, soutenue de l'intérieur par la population et l'extérieur par le Rwanda, l'Ouganda et certains acteurs du nord.

Rongées par la crise et la corruption et spécialisées dans la répression des civils, les forces de sécurité, jusqu'alors piliers de la dictature, organisent alors une vague de pillage à travers le pays, précipitant à la mort des rares entreprises qui existaient encore^40(*). Cependant, en mai 1997, ces forces de sécurité sont contraintes d'abdiquer devant l'opposition militaire conduite par les forces de l'alliance des forces démocratiques pour la libération du Congo, l'AFDL. Cette guerre a notamment pour conséquences majeures la destruction des forces de sécurité.

Malheureusement, cette destruction n'aura pas encore permis une réorganisation des forces qu'une seconde guerre, dite cette fois « guerre de la correction » et impliquant les armées régulières de sept (voir neuf) pays africains, une multitude de mouvements rebelles et de milices congolaises étrangères, en plus des nombreux acteurs privées du continents et de l'occident, s'est internationalisé à point qu'elle finit par être qualifiée de « première guerre mondiale africaine ».

Pour mettre fin à cette seconde guerre, les négociations politiques seront engagées entre congolais en Afrique du sud (2002-2004) après signature de nombreux accords et rencontres.

En fait, les négociations politiques congolaises d'Afrique du sud (2002-2004) ont jeté les bases de la réforme du secteur de sécurité et de la justice. Elles seront suivies d'un processus de désarment, démobilisation et réinsertion des combattants menées avec l'appui de la communauté internationale ouvrant la voie à la réforme de l'armée. Les anciens groupes et forces armées seront brassés et intégrés dans la nouvelle armée congolaise appelée les forces armées de la république démocratique du Congo (FARDC). Mais certains bataillons, particulièrement ceux issus de l'ex-rébellion du rassemblement congolais pour la démocratie Goma, refuseront d'être brassés avec les autre forces bloquant le processus et opposant une farouche résistance aux forces loyalistes pendant près de quatre ans (2003-2007) avant d'entamer une nouvelle phase de négociation envue de leur intégration, connue sous le nom de mixage dont les résultats sont restés mitigés.

A la veille d'organisation des élections présidentielles et parlementaires (juillet 2006), près de 18 brigades intégrées sont passées par des centres de brassage plusieurs unités de la police ont suivi des formations sur le maintien et le rétablissement de l'ordre public pour la sécurité des élections.

Outre la destruction des forces de sécurité, les années de crise et de guerres (1990-2003) ont profondément et durablement affaibli^41(*) l'autorité de l'Etat sur l'ensemble du pays : des zones entières échappent au contrôle de l'Etat et à l'exercice de son pouvoir administratif au profit des groupes armés étrangers ou congolais, les structures sociales sont très affectées par la crise politique et économique doublement décennale. Dans un tel paysage, l'insécurité est multiforme, allant du manque de garantie pour l'intégrité physique des personnes aux graves violations des droits humains en passant par le manque des moyens de subsistance.

En outres, le système judiciaire, les cours et tribunaux militaires et civils, sont très affectées par la corruption et incapables d'exercer un contrôle externe des forces de sécurité. De telles institutions, pourtant appelées à équilibrer le pouvoir exécutif et à éviter la dérivé autoritaire de ses actions, sont demeurées incapables d'offrir une jouissance paisible des droits et libertés aux citoyens.

Ainsi, la réforme de ces services, à défaut de leur transformation, est une étape indispensable pour le développement social, humain et économique durable du pays.

En signant à Addis-Abeba le 24 février 2013 l'accord cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la RDC et la région le gouvernement congolais s'est engagée à approfondir la réforme de l'armée et de la police.

En octobre 2013, le président Joseph BAKILA^42(*) présentait la RSS comme « la priorité des priorités ». Malgré les déclarations répétées du gouvernement de faire la RSS une priorité politique, le processus dans son ensemble manque d'un engagement sincère à procéder aux réformes.

Cette fiable appropriation a compliqué le processus d'élaboration d'une vision congolaise spécifique sur la paix et la sécurité qui puisse progressivement devenir autonome de l'expertise étrangère.

* ³⁸ Dylan Hendrickson et Missak Kasongo, la RSS en RDC : Enjeux stratégique, issue piper n4, paris, 2004, P2

* ³⁹ Boubacar Ndiaye, « Du rôle du pouvoir parlementaire dans la RSS en Afrique post-autoritaire », in acte de la conférence sur l'expérience de la RSS en Afrique, African Security network, Kinshasa, juin 2009, P6

* ⁴⁰ LANOTTE, O, « République Démocratique du Congo, guerre sans frontières de Joseph-Désiré MOBUTU à Joseph KABILA, éd GRIP_COMPLEXE, Bruxelles, 2003, P1O5

* ⁴¹ LANOTTE, O, op.cit.

* ⁴²Discours du chef de l'Etat sur l'état de la nation du 24 OCT 2013, disponible sur radiokapi.net