Memoire Online - Foncier et stratégies d'accès et de contrôle dans les anciennes plantations coloniales au Cameroun. L'exemple de la compagnie ouest Cameroun.

Le terme Etat ainsi utilisé dans ce travail fait référence à des institutions relevant de du secteur public et tirant toute leur légitimité de l'Etat. Il s'agit de :

? Les services régionaux et départementaux du MINDCAF (DRDCAF, DDDCAF) En 2008, le MINDCAF qui est en charge de la question foncière et domaniale au Cameroun s'était fixé quatre principaux objectifs à savoir : Modernisation du cadastre ; Protection et développement du patrimoine de l'Etat ; Constitution des réserves foncières et lotissements domaniaux ; Amélioration de la gouvernance et des conditions de travail au département ministériel. Cependant, les services déconcentrés du MINDCAF tels que les délégations départementale et régionale des domaines, du cadastre et affaires foncières respectivement du Noun et de l'Ouest (DDDCAF et DRDCAF) reçoivent les dossiers d'immatriculation des terrains et après délivrent des titres fonciers aux usagers. Ils sont considérés sans doute comme la plaque tournante dans le processus d'établissement des titres fonciers accélérant davantage le processus de régionalisation des affaires foncières au Cameroun en général qui rime avec la réforme des procédures foncières de 2005.

Le conservatoire foncière est dirigée par un conservateur foncier chargé d'inscrire les droits fonciers dans le grand livre foncier et de délivrer un « duplicatum » qui est une copie du titre foncier.

Dans les arrondissements de Foumbot et Kouoptamo (Mbankouop), les services de la sous-préfecture sont assurés par un sous-préfet qui représente d'ailleurs le MINATD. Les services de ses sous-préfectures pour ce qui est de la gestion foncière sont chargés de réceptionner les demandes d'immatriculation des terrains dans le cadre des immatriculations directes des terrains entre les individus. Les transactions foncières peuvent faire appel à la délivrance de titres fonciers. A cet effet, le sous-préfet délivre les récépissés de dépôt de demande de titre foncier puis les transmet au service départemental des domaines, du cadastre et des affaires foncières. Ils sont chargés de présider les travaux des commissions consultatives ayant pour but de vérifier le positionnement ou l'emplacement des terrains à titrer. Il intervient en cas de litiges fonciers entre les populations de sa zone de compétence. Le sous-préfet joue un rôle clé dans le processus d'obtention des titres fonciers et la résolution des litiges fonciers dans notre zone d'étude. De ce fait, il est impliqué dans la gestion durable des terres en jouant le rôle de médiateur ou courroie de transmission entre les populations et le service départemental du MINDCAF pour le Noun. Au sujet de la C.O.C, plusieurs plaintes ont été enregistrées au niveau de la sous-préfecture de Kouoptamo au sujet de l'exploitation des terres de cette plantation par des individus, liées au fait que les gardiens louent une même

parcelle à plusieurs individus, ce qui crée des conflits, ou alors lorsqu'au moment des récoltes les paysans voient leurs bien exproprier, car leur dit-on souvent : « Vous n'avez pas le droit de travailler ici.... Qui vous a envoyé ici ? ».

ANNEES	NOMBRE DE PLAINTES
2007	17
2009	23
2011	22
2013	15
2015	8
TOTAL	85

Tableau 6 : fréquences de plaintes déposées à la sous-préfecture de Foumbot entre 20072015.

PEKASSA M., (2009) définit la commune comme une cellule d'apprentissage de la démocratie, un lieu d'expression de la citoyenneté, un espace d'exercice des libertés politiques. Le dictionnaire Larousse (2009) quant à lui, la définit comme une collectivité administrée par un maire assisté d'un conseil municipal. La commune de Foumbot a vu le jour le 27 Novembre 1959 par le décret présidentiel N° 2-59-1834 du 2 Décembre 1959 créant et énumérant les communes urbaines et rurales au Cameroun tandis que celle de Kouoptamo est beaucoup plus récente et date de 2007. Ainsi pour mieux cerner les conflits fonciers nous nous appesantirons sur le seul cas de la Commune d'Arrondissement de Foumbot (CAF) pour la simple raison qu'elle est plus ancienne et est à même mieux placée pour nous fournir les informations nécessaires.

La commune de Foumbot ne deviendra fonctionnelle qu'en 1960. Ceci étant, elle est située à 25 Km de la capitale régionale de l'Ouest-Cameroun (Bafoussam) puis à 48 km de la ville touristique de Foumban. Elle occupe un espace territorial de 579 Km2. De ce fait, les missions de la commune de Foumbot sont multiples ; nous pouvons citer entre autres celles d'assurer le développement local, d'assainir le cadre de vie tout en améliorant les conditions de vie des habitants.... Ainsi, la commune d'Arrondissement de Foumbot se divise en trois entités que sont Foumbot-ville, Foumbot-rural et Mangoum. L'exécutif communal est assuré par le maire assisté de quatre adjoints qui gèrent et coordonnent les affaires de la commune. Les attributions de la commune de Foumbot sont multiples et s'étendent sur des domaines variés. De ce fait, la CAF comme l'un des principaux acteurs de la gestion foncière durable à Foumbot se charge entre autres d'établir les permis de bâtir dans le strict respect de la réglementation en vigueur et de contrôler les activités humaines allant dans le cadre de l'aménagement urbain (Mounvera, 2015). Elle détermine tout de même avec le concours du ministère du développement urbain et de l'habitat (MINDUH), les Schémas Directeurs d'Aménagement Urbain (SDAU), les Plans d'Occupation des Sols (POS) et les Plans Directeurs d'Urbanisme (PDU). Notons aussi qu'elle peut demander ou requérir en cas de nécessité réelle les espaces du domaine de l'Etat. Lors de nos enquêtes de terrain nous avons bénéficié de cinq jours de stage à la CAF et nous nous sommes rendus compte que celle-ci organisait de descentes inopinées sur le terrain afin de contrôler les quartiers et sensibiliser les populations qui se sont installées ou qui envisagent occuper des espaces interdits de construction. Ces descentes n'étant pas régulières laissent transparaître le désordre urbain et l'occupation anarchique des zones dites inconstructibles. Ce dysfonctionnement est sans doute lié au manque du personnel, de la tolérance, de la corruption et des moyens logistiques à la commune. La loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes établit que « la commune est une collectivité de base(...) elle a une mission générale de développement local et d'amélioration du cadre et des conditions de vie de ses habitants». Au sujet des plantations coloniales en général et de la C.O.C en particulier, personne pas même le Maire de la CAF n'ose dire mot. Cette situation traduit le caractère conflictuel, la peur des représailles qui peuvent surgir au sujet de cette plantation En outre, la CAF a pour rôle d'assurer la police municipale c'est-à-dire mettre de l'ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques d'après (Article 87, alinéa 1). Dans la même logique, la CAF a aussi pour mission de démolir les édifices construits sans permis de bâtir ou d'implanter afin d'assurer aux populations une gestion rationnelle, durable et réglementaire de l'espace comme prévu à l'article 87, alinéa 2, s'inscrivant dans la logique des règles applicables aux communes

camerounaises. À la C.O.C, et plus particulièrement à l'intérieur du domaine, nous n'en sommes pas encore à ce stade vu que, les paysans n'y construisent pas. D'ailleurs le type de culture déployé nous laisse croire que ces paysans savent tous que les terres du domaine de la C.O.C. ne leur appartiennent pas. Des cultures pérennes jadis déployées, l'heure est au déploiement du maraicher qui met moins de temps et donc les cycles de productions sont généralement très courts (1 à 2 mois maximum). Tandis que dans les espaces tout autour du domaine, l'habitat a pris le dessus sur les friches, réduisant à même l'accès aux terres pour des fins agricoles, d'où la recrudescence des assauts sur le domaine de la C.O.C. Ainsi donc, la CAF se charge de l'application et du suivi de la réglementation en vigueur concernant la construction des habitats. Nul ne peut construire un édifice s'il ne possède pas un titre foncier, mais à la C.O.C. tout comme dans les villages alentours, on s'en préoccupe très peu ou alors ignore l'existence du titre foncier (confère figure ci-dessous).

Graphique 2 : La faible possession des titres de propriétés à la C.O.C Source : enquêtes de terrain, juin 2016

Le tribunal est défini comme un lieu où est rendue la justice. Dans le langage courant, un tribunal désigne à la fois le lieu concret où la justice est rendue (le palais) et l'autorité qui a pris la décision judiciaire. Au tribunal, les personnes en conflit viennent chercher la justice et celles qui n'ont pas respecté la loi sont ainsi jugées. Toutefois, un tribunal n'est pas nécessairement un service public de l'Etat comme c'est le cas dans notre zone d'étude qui fait

face au quotidien aux conflits de tous ordres parmi lesquels les conflits fonciers. Le Tribunal de Première Instance (T.P.I.) de Foumbot est dirigé par un procureur de la République. Dans l'environnement judiciaire camerounais, les méthodes et techniques de gestion des conflits sont communes à tous les tribunaux ; elles sont encore appelées Modes Alternatifs de Résolution des Conflits (MARC). Il est à noter qu'ils impliquent un règlement à la fois juridique et judiciaire d'un différend. Ainsi, le T.P.I de Foumbot fait appel à cinq grands modes de résolution des conflits opposant les populations parmi lesquels :1) L'arbitrage en matière contentieuse qui consiste à faire appel à un tiers en dehors du système judiciaire. Ce tiers peut être un collège de personnes missionnées par les parties, il est chargé par les protagonistes d'instruire l'affaire, d'écouter les parties et de prendre la décision ;2) La conciliation qui consiste dans le recours à un tiers, ayant le plus généralement le statut de conciliateur de justice dans le cadre d'une procédure judiciaire (conciliation dite déléguée) ou en dehors d'une procédure judiciaire (conciliation dite extrajudiciaire, autonome ou conventionnelle) ; le rôle du conciliateur étant d'écouter les parties et leur faire de proposition de règlement du différend ; 3) La médiation qui est généralement considérée comme une méthode en dehors des influences juridiques, morales et culturelles qui a pour objectif de permettre aux parties accompagnées dans leur réflexion par le médiateur de trouver la solution la plus satisfaisante possible pour elles;4) La négociation consistant en la recherche d'un accord. Il existe plusieurs types de négociation. Toutefois, le principe premier d'une négociation s'inscrit dans les rapports de force. Il s'agit de faire passer habilement ses idées en fondant l'intérêt de l'autre sur l'ambition ou l'espoir. D'autres principes de négociation sont développés actuellement mais avec peu de succès : sans perdant ou gagnant-gagnant et la négociation contributive. Cette dernière élève l'ambition de la recherche d'accord dans le respect de la réussite dans et avec l'accord ; 5) Le droit collaboratif ou méthode collaborative est une pratique du droit utilisant la négociation sur la base d'intérêts où les avocats pour aider les parties à conclure une entente mutuellement acceptable. Les avocats et les parties signent un contrat stipulant leur consentement à ne pas aller devant les tribunaux. Les parties et les avocats travaillent en équipe. En clair, en matière de gestion durable des terres, le tribunal de première instance de Foumbot joue un rôle important dans la résolution des conflits. Ainsi, il peut contribuer à apaiser les tensions sociales, à garantir les droits des populations sur les terres et à trancher de manière indépendante, les litiges fonciers à Foumbot.

? Les organes régaliens(les services de la gendarmerie et de la police) : ils sont chargés de faire appliquer la loi et aussi du maintien de l'ordre. L'essentiel des plaintes acheminées au Tribunal de Foumbot ont tout d'abord été déposé soit à la

gendarmerie, soit à la Police, mais compte tenue le fait qu'ils ne représentent pas une instance de régulation des conflits, leurs rôles se limitent juste à enregistrer les conflits, les déférer au niveau du Parquet, et attendre enfin la décision du juge pour la faire appliquer. Leur importance est très capitale dans la gestion des conflits fonciers à la C.O.C.

Foncier et stratégies d'accès et de contrôle dans les anciennes plantations coloniales au Cameroun. L'exemple de la compagnie ouest Cameroun.

b) l'Etat