3.4 Suggestions
3.4.1 Au niveau national
Dans le domaine foncier, le rôle de l'Etat consisterait
à définir les grandes orientations, à veiller à
leur respect et à en coordonner les actions sur toute l'étendue
du territoire.
Pour cela, il est nécessaire d'accélérer
la reforme foncière dans son ensemble avec le vote du code foncier en
cours pour mettre fin aux incertitudes actuelles. De même, d'autres
textes législatifs et administratifs doivent être pris dans le
sens de:
? réglementer le marché foncier notamment le
prix des parcelles et le nombre maximal à acquérir par chaque
individu ;
? renforcer la fiscalité sur les terrains : application
de la taxe foncière annuelle à tout nouveau terrain entrant dans
le registre foncier, avec un niveau d'imposition minimum, toujours exigible,
que le terrain soit bâti ou non. En prélevant l'impôt, les
mises à jour qui auraient pu être négligées, seront
demandées par les contribuables eux-mêmes. Les terrains nus pour
lesquels la taxe ne serait pas payée durant cinq années
consécutives pourraient être présumés
abandonnés par leurs ayants droit. Leur liste pourrait alors être
publiée par voie de presse et par affichage. Puis une procédure
de saisie serait engagée en vue de leur vente aux enchères
publiques ;
? améliorer les règles de reconnaissance de la
propriété: par exemple un titre foncier ne pourrait être
refusé au possesseur d'un terrain qui l'a occupé ou
utilisé paisiblement pendant trente ans; le paiement régulier de
l'impôt constituant une présomption de possession paisible ;
? sécuriser la convention de vente dans sa forme sans
chercher à donner une garantie publique à son contenu en
améliorant le formulaire, en y
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prévoyant la place d'une description plus
précise du terrain, de ses limites et de son environnement et en
organisant son enregistrement et sa conservation effective.
? organiser une large information sur la marche à
suivre pour acheter ou vendre un terrain dans les différents cas de
figure ;
? simplifier davantage la procédure administrative de
l'immatriculation individuelle des terrains ainsi que la réduction de
son coût d'obtention,
? attribuer systématiquement un titre foncier à
l'issue des nouvelles opérations de lotissement de remembrement, la
procédure du lotissement valant procédure d'immatriculation,
quitte à réformer dans ce sens sa procédure ;
? mettre en oeuvre un système d'interconnexion et
d'échange d'informations entre les différents registres de
transactions foncières, comme une première étape à
la création d'un système unique d'enregistrement.
De même, l'Etat doit prendre ses responsabilités
et intervenir rapidement au niveau des différentes administrations
concernées par le foncier pour créer et renforcer les conditions
de la sécurité juridique, en imposant à ses agents, le
respect absolu des prescriptions légales en matière de
transactions immobilières. Cependant, dans le contexte actuel de
décentralisation, c'est la Commune qui a un rôle clé
à jouer dans le cadre d'une gestion efficace de son patrimoine
foncier.
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