La gestion du contentieux fiscal au Sénégal.

AVANT-PROPOS

Le présent mémoire rentre dans le cadre de l'obtention du diplôme de fin de cycle master à l`université Dakar Bourguiba en option droit de l`ingénierie fiscal et financière.

L`idée de cette étude est venu du constat observer au niveau des entreprises et l`administration en matièrefiscale.

Cependant le législateur soucieux des rapports entre les entreprises et l`administration légiféra un nouveau système appeler le contentieux fiscal qui permet aux entreprises dede contester le bien-fondé de l`impôt dû.

Cette étude se veut une contribution pour être en relief les différents problèmes que rencontre les entreprises et les solutions qui peuvent être adapter.

Le contribuable est une personne physique ou moral

Dans ce mémoire le contribuable est définit comme une personne morale ayant une personnalité juridique

Donc ici le contribuable est l`entreprise étant donne que l`entreprise ait une personnalité juridique donc c`est une personne morale

REMERCIEMENTS

J'adresse tout d'abord mes remerciements les plus sincères, au DR Aboubakrine sadihk DIAGNE, qui a très volontiers accepté d'être mon encadreur. Sa grande connaissance dans le domaine, ainsi que son expérience, ont joué un rôle important dans la conception de ce travail.

Je remercie aussi le président SAKHIR THIAM car grâce à l`université dont il est le fondateur j`ai pu acquérir des connaissances qui m`ont aider à rédiger ce mémoire.

Je remercie également mes professeurs pour la qualité de l'enseignement qu'ils m'ont prodigué au cours de ces cinq années passées à l'université de Bourguiba.

Je remercie aussi l'ensemble des mes amis proches qui ont supporté (et auront encore certainement à supporter) mes palabressur l'autogestion. Je remercie plus particulièrement REYRAMBYAH Armel, HAROUN SALATOU, FELINA EDOU, MABICKA OTHINIEL, ABESSOLO THONIA, PATRICK MAKOSSO, JESSICA ASSOKO, FANTA DOUMBOUYA et pour finir á OKOME ESSONO CYNTHIA qui a toujours été là pour m`encourager.

Je remercie enfin ma famille, mes tantes, mes oncles qui m`ont aidé financièrement, et mes frères adoptifs YOANN BINENY, AVELE GLENN, PAUL MAURICE TOMO et ma petite soeur ONDONGO NPEA HORNELA NAIDE pour son soutien moral

Je dédicace ce mémoire á ma mère ALABA MARIE CLAIRE qui a toujours été là pour moi financièrement et moralement.

Ce mémoire est un hommage à mon père ONDONGO BERNARD qui fut mon mentor, mon meilleur ami, mon conseillé. PAPA REPOSE EN PAIX

Introduction

Pour fonctionner, toute société a besoin d'avoir des ressources susceptibles de couvrir les besoins collectifs. Ainsi, parmi les moyens d'avoir financier de l'État, nous avons les recettes publiques dont fait partit l'impôt, qui alimentent le budget de l'État. La survie de l'État exige donc la participation financière de sa population, à travers l'impôt pour pourvoir aux besoins publics dont il est responsable.

Il est défini comme une « une prestation pécuniaire, requise des particuliers par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques.^1(*) ». Cette définition de l'impôt nous renseigne que de par son objet, celui-ci fait fonctionner la collectivité nationale, l'État.

L'impôt joue alors deux rôles :

- D'abord un rôle budgétaire, la majeure partie des ressources financières de l'État provient des recettes fiscales qui sont assises sur l'impôt. Cela a le mérite de conforter son caractère autoritaire et plus loin, lui octroie un caractère vital.

- Ensuite, un rôle économique car il sert à développer une économie équilibrée en stimulant ou réduisant certaines formes d'activités économiques.

On donne aussi à l`impôt deux origines possibles,

La première est politique. L'impôt serait né avec la sédentarisation et le développement de l'agriculture. L'existence de surplus de production et le pillage régulier ont permis la création d'un tribut versé à une classe de guerriers, afin de défendre et de diminuer la destruction de l'activité des paysans et des artisans par les razzias.

La seconde origine, elle, est religieuse. En effet, la pratique du sacrifice et des offrandes faites aux dieux, était extrêmement répandue. Ainsi, quand les clercs, puis les souverains, se sont présentés comme les intermédiaires entre les dieux et les hommes, ils sont devenus naturellement les récipiendaires de ces dons.

Dans un pays comme le Sénégal, le système fiscal est dit déclaratif, c'est-à-dire que c'est le contribuable qui, conformément aux dispositions du Code Général des Impôts (CGI), souscrit périodiquement à des déclarations devant servir à liquidation de sa dette fiscale. Les déclarations faites par le contribuable sont présumées sincères et exactes et engagent ainsi sa responsabilité.

En droit La fiscalité désigne l'ensemble des règles, lois et mesures qui régissent le domaine fiscal d'un pays. Définie autrement, la fiscalité se résume aux pratiques utilisées par un État ou une collectivité pour percevoir des impôts et autres prélèvements obligatoires. La fiscalité joue un rôle déterminant dans l'économie d'un pays.

Elle participe en effet au financement des besoins de ce dernier et est à l'origine des dépenses publiques (travaux autoroutiers, constructions de bâtiments publics, etc.). On retrouve dans cette fiscalité de nombreuses taxes versées directement par les ménages et les entreprises ou indirectement (droits de mutation, carte grise, etc.). La politique économique d'un pays possède enfin une grande influence sur la fiscalité avec le pouvoir de taxer davantage certains agents économiques ou, au contraire, de défiscaliser certaines opérations.

Cependant il existe un moyen permettant aux contribuables qui sollicitent diminuer ou demander la réparation d'erreurs commises à leur préjudice ou le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire et ce moyen est la fiscalité contentieuse

Le terme « contentieux » connaît deux acceptions. Au sens large, il désigne toute contestation ou conflit opposant des parties sur leurs droits et obligations respectifs, quels que soient les moyens par lesquels elles tentent de les résoudre. Au sens étroit, il désigne les contestations portées devant un juge et réglées selon des procédures juridictionnelles.

En matière fiscale, le contentieux est défini comme l'ensemble des règles de la procédure à suivre, tant auprès de l'administration que des juridictions compétentes, pour la formulation et l'examen des contestations concernant le bien-fondé ou le montant des impôts, droits, taxes et pénalités établis ou recouvrés par la direction générale des impôts. Il peut aussi être défini comme, toute contestation relative aux impôts recouvrés par la Direction générale des Impôts et des Domaines susceptibles d'être soumise à une juridiction. C'est donc les litiges fiscaux entre l'administration et les contribuables.

Par rapport au contexte « Les rapports entre les contribuables et l'Administration fiscale sont si conflictuels et litigieux que la loi, pour instaurer l'équité et la justice fiscales, a frayé au profit du contribuable et de l'Administration des Impôts des voies visant une réduction, annulation voire réajustement de l'imposition. »^2(*)

Néanmoins, tous les litiges en matière fiscale ne se règlent pas par des voies contentieuses. Il existe en effet en matière fiscale de nombreuses voies de règlement des litiges dites précontentieuses.

Le point de départ du contentieux fiscal est la réclamation qui, dans sa forme, est une argumentation juridique. La procédure de contentieux fiscal est, par contre, très technique dans son contenu et nécessite une grande expérience. Nous tenterons d'esquisser dans ce travail, les grands traits de la procédure du contentieux fiscal. Pour ce faire, il s'articulera sur trois (2) parties. Nous présenterons d'abord, les cadres théorique et méthodologique (Partie I) ensuite la gestion du contentieux fiscale (partie II)

* ¹Gaston JEZE : Cours de Finances Publiques, LGDJ, 1936.

* ²Le Contentieux de l'assiette des impôts locaux / Alpha Ngom.- 2002, mém. Cycle B/ENAM; 59p.- Mém. 965