Le recours des individus auprès du panel d'inspection de la banque mondiale.

Section II : Les solutions liées à la décision du Panel

On examinera le rejet de certaines exigences (§I) et la reconnaissance de certains pouvoirs au Panel et à la société civile (§II).

§I- Le rejet de certaines exigences

Il s'agit du rejet de la priorité de l'économique sur les droits humains (A) et le rejet de l'exigence de gravité de la violation des politiques opérationnelles (B).

A- Le rejet de la priorité de l'économique sur les droits humains

Lors de son enquête^263(*), le Panel a noté qu'au moment de son engagement initial en RDC et de sa décision d'appuyer le travail de refonte du secteur forestier, la Banque a donné des estimations de recettes d'exportation générées par les concessions d'exploitation qui se sont avérées beaucoup trop élevées. Cette situation a eu d'importantes conséquences, car il a incité à se polariser sur une réforme du système de concessions forestières au lieu de viser des utilisations durables des forêts, des possibilités de forêts communautaires, ainsi que la conservation. Ce sont les sociétés étrangères ou locales aux mains d'intérêts étrangers qui, pour l'essentiel, sortent gagnantes de cette polarisation. Ceux dont les concessions sont confirmées dans le processus d'examen légal disposeront de nouveaux baux de 25 ans. Le Panel s'inquiète de ce que les bénéfices tirés de la production industrielle de bois, lesquels sont au coeur de la réforme de la politique économique et de l'administration, n'iront pas aux populations sylvestres ou vivant à proximité de massifs forestiers. Le Panel a trouvé des preuves indiquant que les avantages tirés des concessions, promis aux communautés, tels que des écoles, des centres de santé et autres équipements, n'ont pas été matérialisés, ce qui n'est pas conforme à l'objectif de la politique de la Banque sur la réduction de la pauvreté. Ce type de situation ne devrait plus être retrouvé si la primauté des droits humains était consacrée.

Bien plus, suite aux critiques adressées à la Banque de faire passer ses programmes à toute vitesse sans réellement se soucier de savoir si l'emprunteur avait, ou non, pris les engagements nécessaires pour remplir le contrat auquel il était tenu et d'échouer lamentablement dans la supervision efficace des agissements de l'emprunteur^264(*), la Direction de la Banque commence à prendre des solutions prometteuses en faveur de la primauté des droits humains. Ainsi, dans un rapport élaboré une fois le projet enfin terminé, au printemps 2000, la Direction a admis que l'attention devant être prêtée aux politiques sur la réinstallation involontaire avait été souvent considérée comme marginale par rapport aux objectifs globaux d'un projet. La Direction disait qu'à l'avenir une attention beaucoup plus grande serait accordée aux capacités de l'emprunteur et à son engagement à mettre ces politiques en oeuvre.

* ²⁶³ Voir Rapport enquête sur le Projet RDC, p. 32.

* ²⁶⁴ Voir Banque Mondiale, Responsabilisation et transparence à la Banque mondiale. Le Panel d'inspection : 10 ans sur la brèche, op. cit., pp.7 et 49.