Le recours des individus auprès du panel d'inspection de la banque mondiale.

B) La valeur ajoutée du recours auprès du Panel par rapport aux mécanismes internes

La contribution en faveur du respect de l'ordonnancement juridique interne (1), la compensation des vides juridiques internes et l'invocation d'autres textes comme fondement juridique des décisions internes constitueront les deux articulations de nos développements (2).

1) La contribution en faveur du respect de l'ordonnancement juridique interne

La contribution en faveur du respect de l'ordonnancement juridique interne est l'apport principal du recours auprès du Panel dans le cadre de la protection des droits humains.

Ainsi, la PO relative aux réinstallations involontaires permet de renforcer l'effectivité du régime juridique en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Le droit camerounais sur la question prévoit évidemment les modalités d'indemnisation, mais n'est pas très axé vers la réinstallation. Et cela se traduit dans la pratique lorsque la plupart des personnes expropriées soit ne sont pas indemnisées convenablement, soit ne sont pas réinstallées conformément aux textes. Généralement, il faut qu'elles procèdent à la saisine du juge judiciaire pour contester ces manquements. Même si ce dernier condamne parfois l'Etat, ce justiciable ne se précipite pas à exécuter la décision. C'est dans ce sillage que le Professeur M. KAMTO affirme que « très souvent hélas ! L'Administration est très lente à exécuter les décisions de justice, ou même ne les exécute pas du tout »^185(*).

Or, dans le cadre d'un tel recours, il lui est plutôt avantageux de respecter les recommandations qui seront faites certes à la Banque, mais en définitive à l'Etat bénéficiaire s'il souhaite que le projet continue à être financé.

2) La compensation aux vides juridiques internes et l'invocation d'autres textes comme fondement juridique des décisions internes

Le recours permet de renforcer la protection des droits humains surtout lorsqu'on se rend compte que les droits que les plaignants invoquent à l'appui de leur prétention ne font pas partie de l'ordonnancement juridique d'un Etat. A ce moment, en l'absence des politiques opérationnelles et les procédures de la Banque, le droit interne ne résorberait pas la situation juridique de l'individu.

Bien plus, le recours est un moyen qui permet aux justiciables et aux autorités internes d'invoquer dans leurs affaires d'autres textes comme fondement juridique de leurs décisions. On doit relever qu'un juge interne peut se fonder sur une PO ou DO de la Banque pour résoudre un litige qui lui est soumis dans le cadre d'un projet financé par la BM à deux conditions : Il faut que sont Etat soit membre de la Banque et il faut que le l'action soit relative à une atteinte aux droits des personnes dans le cadre des projets financés par la BM. Cela est possible parce que le droit interne d'une OI relève du droit international même s'il a des spécificités.

Il vient d'être présenté l'apport sur le plan substantiel du recours auprès du Panel. Mais il faut dire que cette contribution n'est pas seulement matérielle. Bien au contraire, au plan procédural, le recours peut être porteur d'innovation.

* ¹⁸⁵ M. KAMTO, Droit administratif processuel du Cameroun, Yaoundé, Presses Universitaires du Cameroun, 1990, p. 97. Cf . CFJ/CAY, Arrêt n°42 du 30 avril 1968, Ekwalla Eoube Eyango Stéphane c/ Etat du Cameroun.