La mission et le contrôle du commissaire aux comptes au sein des établissements de crédit et de financement.

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Le commissaire aux comptes 2012-2013

Sommaire

Sommaire 1

Introduction 2

Chapitre premier : Le commissaire aux comptes dans un établissement de

crédit et de financement : 6

Section I : Le cadre législatif du CAC sur le plan national : 6

Section II : Le commissariat aux comptes est une mission d'intérêt public : 7

Section III : Les particularités du commissariat aux comptes dans le domaine

bancaire : 10

Secteur bancaire marocain : Vue d'ensemble 10

Les sociétés de financement : 14

A : Le contrôle interne dans les établissements de crédit : 14

B : Présentation de la mission : 26

C : Gestion des risques bancaires : 30

Chapitre II : La responsabilité du commissaire aux comptes : 38

Section I : Evolution de la responsabilité du CAC au Maroc : 38

Section II : La responsabilité civile : 39

Section III : La responsabilité pénale : 41

Section IV : La responsabilité disciplinaire : 44

Analyse et Jurisprudence 46

Conclusion 52

Bibliographie 55

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Le commissaire aux comptes 2012-2013

Introduction

Les documents financiers sur lesquels se basent les dirigeants pour définir les orientations de leurs sociétés sont-ils pertinent et suffisamment fiable ? Les informations publiées par l'entreprise est destinées aux tiers avec lesquels elle entretient des relations financières ou commerciales sont-elles sincères ? c'est dans le but d'alléger le poids de ces interrogations que s'est développée une pratique progressivement reconnue et même rendue, dans un certain nombre de cas, obligatoire : le commissaire aux comptes.

Le commissaire aux comptes recouvre, dans les faits un concept assez large. Il consiste ; d'une manière générale ; en un examen mené par un observateur sur la matière dont est exercé une activité par rapport à des critères spécifiques à cette activités.

La diversité des définitions données au commissaire aux comptes due à la richesse et à la largeur du concept à donné lieu à l'intervention dans les différents pays de diverses organisations professionnelles qui veillent à la détermination de règles professionnelles, à leur constante amélioration et à leur respect par ceux qui exercent le métier.

En France le commissaire aux comptes représente une autorité conférée par la loi : il ne défend pas les intérêts d'un client ou d'une corporation mais ceux des partenaires de l'entreprise, des associations et d'une manière générale des entités qu'il audit. Investi d'une mission légale, il est au service de l'intérêt général et de la sécurité financière qui s'y attache.

Au Maroc le commissaire aux comptes peut être entendu comme un examen auquel procède un professionnel compétent et indépendant en vue d'exprimer une opinion motivée sur la régularité et la sincérité du bilan et des comptes de résultat de l'entreprise.

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Le commissaire aux comptes 2012-2013

La loi 17-59 sur les sociétés commerciales définit de manière générale dans son article 166 la mission du commissaire aux comptes : « le ou les commissaires aux comptes ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier, les valeurs et les livres, les documents comptables de la société et de vérifier la conformité de sa comptabilité, aux règles en vigueur. Ils vérifient également la sincérité et la concordance. Avec les états de synthèse, des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration ou du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur le patrimoine de la société, sa situation financière et ses résultats. Le ou les commissaires aux comptes s'assurent que l'égalité a été respectée entre les actionnaires. »

Le contrôle réalisé par le commissaire aux comptes est assuré par la circulaire du BAM n°21/G/2006 du 30 novembre 2006 relative aux modalités d'approbation des commissaires aux comptes des établissements de crédit et aux modalités de communication des rapports qu'ils établissent.

La circulaire du BAM dispose dans son article 1 que : « les établissements de crédit, ci-après établissement, sont tenus d'adresser à Bank Al-Maghrib les demandes d'approbation relatives aux commissaires aux comptes qu'ils envisagent de désigner pour assurer la mission de commissariat aux comptes, telle que prévue par les perspectives de la loi n°34-03¹ ».

Le commissaire aux comptes ne peut être porté au Maroc que par des experts comptables, ces derniers engagent leurs responsabilités civiles, disciplinaires et pénales dans l'exercice de leurs travaux.

Quel que soit le contexte dans lequel est exercée la fonction du commissaire aux comptes, celui-ci vise à atteindre les mêmes objectifs généraux, l'atteinte de ces objectifs passe par l'application de méthodes spécifiques et l'utilisation de techniques particulières. Les résultats du commissaire aux comptes se concrétisent par des rapports dont la forme, pour en faciliter l'utilisation ; a fait l'objet d'efforts importants de standardisation par les organisations professionnelles. La correcte compréhension de ces rapports permet de mieux comprendre la finalité, l'utilité et les limites du commissariat aux comptes.

Nous allons essayer à travers cette présentation de cerner le thème du commissariat aux comptes qui soulève de plus en plus de nombreuses

¹ La loi 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n°1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 fév. 2006), notamment ces articles 70 et 75.

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controverses devant lesquelles nous allons essayer de prendre position après avoir traité ; de façon qu'il convient toujours de qualifier de non exhaustive ; les particularités de la mission et du contrôle du commissaire aux comptes dans les établissements de crédit et de financement (chapitre I ), avant de s'intéresser à l'essence des travails des commissaires aux comptes et la réalisation de la mission et les responsabilités qui lui incombent d'observer (chapitre II).

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Démarche générale d'une mission de commissariat aux comptes²

Phase de la démarche Objectifs Matérialisations

Appréciation du
contrôle interne

Contrôle des
comptes

Travaux de fin de
mission

Identifications des risques

Identifications des risques

Synthèses des risques
identifications des contrôles à
effectuer

Revue détaillée des systèmes

Revue finale des comptes à certifier

Rédaction des
programmes de travail

Autre
contrôles

Bouclage

Orientation et
planification

Identification des risques
généraux, des zones de
risque système et des
domaines significatifs

Revue préliminaire

Plans de mission

Exécution des
contrôles
prévus

Rédaction de
rapport

Rapport

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Chapitre premier : Le commissaire aux comptes dans un établissement de crédit et de financement :

Si la démarche du commissaire aux comptes reste la même quelle que soit la nature de la mission qui lui est confiée, les particularités des entreprises lui imposent de réajuster ses travaux pour les modeler aux circonstances du métier et du secteur d'activité de la firme.

Cette idée se trouve particulièrement accentuée en ce qui concerne les établissements financiers, les banques et assurances, qui tout en restant régies par les dispositions de la Norme Générale Comptable, disposent de plans comptables sectoriels autonomes qui présentent des particularités intéressantes par rapport au plan comptable général et qui appellent à la compétence du commissaire aux comptes pour le bon accomplissement de la mission.

C'est ainsi qu'avant une présentation de la mission du commissariat aux comptes accomplie par le cabinet au terme de laquelle nous allons essayer de voir d'abord son cadre législatif ainsi que son intérêt public. Nous proposons aussi de traiter successivement les particularités du Plan Comptable des Etablissements de Crédit (PCEC) de même que de celles relatives au commissariat aux comptes dans le domaine bancaire.

Section I : Le cadre législatif du CAC sur le plan national :

La nature légale du commissariat aux comptes est toujours liée aux réglementations en vigueur, leurs définitions, leurs missions et leurs interprétations. La loi 17-95 qui régit les sociétés anonymes a prévu les dispositions légales relatives au commissariat aux comptes. Cette loi est une première au Maroc vu la globalité et la précision de son dispositif, nous conduit à analyser ses apports et ses limites dans une deuxième section.

Il reste à préciser que le commissariat aux comptes n'a jamais fait l'objet d'une réglementation à part, il est toujours intégré dans les dispositions des différentes lois relatives aux sociétés et de la loi réglementant la profession d'expert-comptable au Maroc (15-89).

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