Paragraphe 2- Le coût de la procédure comme
obstacle à l'accès à la justice administrative pour les
populations de la région de l'Est
L'accès à la justice administrative est
subordonné à certaines conditions financières que doit
remplir tout requérant voulant intenter un procès contre
l'administration. Etant donné la nécessité de faire
fonctionner les Tribunaux Administratifs il importe de verser certaines sommes
qui seront utilisées pour des causes diverses et visant à
garantir la bonne administration de la justice administrative (A), quoique,
l'importance de ces conditions financières peut être
appréhendée comme un frein à l'accès au juge pour
les populations de la région de l'Est (B).
A- Consistance panoramique du coût d'une
procédure administrative contentieuse au Cameroun
Le coût de la procédure administrative
contentieuse au Cameroun se trouve être assez consistant pour le citoyen
lambda. En effet, lorsqu'on comptabilise les frais que peut débourser un
justiciable du début de la procédure jusqu'au jugement, l'on se
rend compte du fait qu'intenter une action auprès du juge administratif
n'est pas une action à la portée de tout citoyen camerounais
encore moins du citoyen de la région de l'Est, car les émoluments
auxiliaires de justice (1), et les honoraires d'avocat (2) sont assez
consistants.
1- La substance des émoluments auxiliaires de
justice au Cameroun
Concernant la consistance du coût de la procédure
administrative, un de nos enquêtés pensait « qu'il vaut
mieux parler de la gratuité de la justice administrative au Cameroun
».Peut-être voyait-il juste car sa position présageait
une certaine opulence qui le mettait à l'abri d'un u certain nombre de
besoins. Toutefois, est-ce pareil chez le citoyen lambda qui vit en dessous du
seuil de pauvreté ?
L'exploration de la consistance des émoluments de
justice dans le domaine de la justice administrative révèle que
la requête introductive d'instance donne lieu à la consignation
d'une provision de vingt mille francs159, de plus, une consignation
supplémentaire peut en cas de nécessité, être
ordonnée par le président du tribunal160. Les
descentes sur le terrain et les expertise sont aux frais du requérant,
tout comme les indemnités des témoins qui varient de
159Article 34 alinéa 1 de la loi
n°2006/022 du 29 décembre 2006 portant organisation et
fonctionnement des Tribunaux Administratifs.
160Ibidem, alinéa 3
UCAC-ICY-FSSG-MGAP Ntoual Amougou Cédric Rodrigue Page
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Tribunaux Administratifs de proximité et accès
à la justice administrative au Cameroun : cas
de la région de
l'Est
500 à 7000 Francs. De ces considérations, ces
frais peuvent considérer un obstacle important pour l'accès
à la justice administrative par le citoyen lambda.
2- Les honoraires d'avocat
Dans le procès administratif, le ministère
d'avocat n'est pas indispensable, car la procédure y est
majoritairement, voire essentiellement inquisitoriale. Mais, le
ministère d'avocat s'avère être important pour le citoyen
lambda qui ne maitrise pas le droit, et dont doit se faire
représenter.
Mais d'entrée de jeu, cette représentation n'est
pas gratuite, car l'avocat vit de son art. Dans cette logique le justiciable
doit lui verser une certaine somme d'argent pour que celui-ci le
représente et défende ses droits. Le requérant qui a
solliciter un avocat, devrait en principe lui verser cinq milles (5000) pour
les droits fixes de constitution du dossier et dix à deux cent mille
pour les droits proportionnels selon la difficulté de l'affaire et
l'importance de la procédure. Compte tenu de ces données, il est
difficile au citoyen lambda, en l'occurrence celui de la région de
l'Est, d'avoir accès à la justice administrative, le confort
économique de l'ensemble des populations permettant difficilement de
supporter les frais de justice.
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