Tribunaux administratifs de proximité et accès à la justice administrative au Cameroun. Cas de la région de l'est.

INTRODUCTION

Evaluer l'institutionnalisation du Tribunal Administratif dans la région de l'Est revient à exhumer les logiques qui sou tendent l'atteinte des objectifs fixés par la politique de la décentralisation de la justice administrative au Cameroun. Dans cette direction, les Policy analysis permettent ainsi d'évaluer l'ingénierie sociale du Tribunal Administratif de la région de l'Est pour ainsi faire ressortir les instruments qui permettront de mesurer l'adéquation entre les objectifs visés par la politique, et les résultats présentistes.

La sociologie politique du Tribunal Administratif de la région de l'Est, dans son rapport avec la société révèle, davantage les dimensions de sa nécessité que celles de son utilité. En effet, l'institutionnalisation dans le domaine de la sociologie de l'action publique ne permet pas seulement d'appréhender les actions des institutions, mais les actions des divers acteurs pris en réseaux d'interdépendance, impliquant ainsi à différents niveaux ces logiques d'institutionnalisation. Compte tenu de cela, l'institutionnalisation serait multi acteurs et multi niveaux. La décentralisation de la justice administrative au Cameroun analysée sous l'angle de la sociologie de l'action publique revient à exhumer les dimensions verticales et top down d'une telle action relativement à son utilité dans l'analyse de la relation entre le tribunal et les populations de la région de l'Est.

La sociologie de l'action publique saisie par les institutions met en exergue la nécessité de penser l'action publique¹⁵⁰ de l'institutionnalisation car une institution de caractérise par sa durabilité et sa relation avec les acteurs qui l'incarnent.

¹⁵⁰P. Duran, Penser l'action publique, Paris, LGDJ, 1999.

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L'institutionnalisation d'une juridiction administrative dans la région de l'Est analysée sous l'angle du néo institutionnalisme sociologique permet en effet de mettre en relation la politique de décentralisation de la justice administrative dans ses rapports avec les populations de la région de l'Est mettant ainsi à la lumière le déficit d'information (section I), tout comme l'ignorance révélée des procédures de saisine du juge administratif par les populations n'en constitue pas moins un déficit de formation (section II).

Section I- La décentralisation de la justice administrative au Cameroun et les populations de la région de l'Est

Les dimensions multi acteurs et multi niveaux de l'action publique aujourd'hui, mettent en exergue les logiques de participation, sinon de concertation, du moins d'implication des différents acteurs dans les processus de façonnement, de fabrication et d'implémentation des politiques publiques, car elles sont censées refléter une réalité sociale qui s'est posée et s'est imposée en tant que problème public. De ce point de vue, la décentralisation de la justice administrative au Cameroun relativement à son implémentation dans la région de l'Est correspond peu, à la vision ou à l'effet qu'a voulu lui donner le politique¹⁵¹ (paragraphe 1). De plus, l'épreuve des faits et les descentes sur le terrain permettent d'extraire chez les populations, les aspects liés à une absence de vulgarisation de la décentralisation de la justice administrative dans la région de l'Est (paragraphe 2).

Paragraphe 1- L'inadéquation de la vision de décentralisation de la justice administrative dans la région de l'Est

La décentralisation de la justice administrative telle que pensée au Cameroun, avait pour intention et vision, de rapprocher la justice administrative des administrés locaux, afin de combattre l'arbitraire administratif dans toute l'étendue du territoire. Mais, à l'épreuve des faits, cette vision n'en reste qu'une dans la région de l'Est car, si le rapprochement du juge administratif des administrés locaux a été l'un des points focaux de cette politique, la distance demeure encore un obstacle important pour l'accès à la justice administrative dans la région de l'Est (A), car il était en effet possible de rapprocher la justice administrative administrés locaux d'une autre manière (B).

¹⁵¹Entendu ici comme polity, c'est-à-dire le système politique.

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A- Etat de la proximité entre la juridiction administrative et les populations dans la région de l'Est

L'institutionnalisation d'un Tribunal Administratif, dit de proximité dans la région de l'Est, n'a pas fondamentalement changé les aspects liés à la distance, appréhendée comme obstacle dans l'accès à la justice administrative. C'est état des choses se vérifie brillamment dans le fait que la région de l'Est est la plus vaste du Cameroun, et les distances entre les départements, les arrondissements et les villages (1) sont d'autant plus considérables que, les saisines du juge administratif frisent le néant dans cette région (2).

1- Le maintien de l'obstacle lié à la distance dans l'accès au juge administratif dans la région de l'Est.

La région de l'Est qui a une superficie d'environ 109 002 Km² compte quatre départements qui sont considérablement éloignés l'un par rapport à l'autre. Le Tribunal Administratif est logé dans la ville de Bertoua chef-lieu du département du Lom- et-djérem. Cet état de la décentralisation de la justice administrative dans la région de l'Est ne peut pas facilement permettre aux populations de certains villages qui sont considérablement éloignés de Bertoua d'avoir accès au juge administratif.

Ainsi les descentes auprès des populations du nouveau village Lom Pangar et du village Lom 2¹⁵² révèlent que la distance entre ces villages et la ville de Bertoua demeure un obstacle important dans la saisine du juge administratif, car 110 Km séparent la ville de Bertoua et le village Lom 2. De plus, la distance qui sépare les départements, les arrondissements et les villages de la région de l'Est s'apprécie également comme des écueils à l'accès à la justice administrative.

De ce point de vue, en prenant simplement les chefs-lieux des départements, la ville de Batouri est séparée par 90 Km de la ville de Bertoua, celle de Yokadouma nécessité un parcours de 279 Km pour les populations si celles-ci prétendent saisir le juge administratif et la ville d'Abong-Mbang est séparée par 30 Km de la ville de Bertoua. Cette distanciation entre les villes et les villages est peut être à l'origine du caractère insignifiant du taux de saisine du Tribunal Administratif de la région de l'Est.

¹⁵²Villages où ont été recasées les populations déguerpies pour la construction du Barrage hydroélectrique de Lom Pangar

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2- L'insignifiante activité contentieuse du Tribunal Administratif de la région de l'Est

L'exploration des minutes de greffes du Tribunal Administratif de la région de l'Est révèle une activité contentieuse qui frise le néant. En effet, le taux de saisine du juge administratif y est encore insignifiant, en comparaison par exemple avec le taux de saisine du juge administratif à Douala, à Yaoundé ou encore à Bafoussam (voir tableau n°1). Le diagnostic d'un tel état de choses exhume plusieurs causes et permet ainsi de corroborer l'idée selon laquelle l'institutionnalisation des Tribunaux Administratifs est davantage une politique publique qu'elle en est une action publique.

Tableau n°2 : comparaison de l'activité contentieuse de quelques T.A au Cameroun

Tribunaux Administratifs	recours introduits par mois	recours introduits par trimestre	recours introduits par an
Bafoussam	15	45	180
Bertoua	1	3	12
Douala	60	180	720
Yaoundé	30	90	360

Source : Greffe de chaque Tribunal Administratif.

Le tableau ci-dessus démontre le caractère insignifiant de l'activité contentieuse du T.A de la région de l'Est en comparaison avec l'activité contentieuse des autres T.A au Cameroun, en l'occurrence de celui de Bafoussam, de Yaoundé et de Douala. En effet, pendant que l'on note une presque submersion contentieuse chez les juges administratifs de Douala ou encore de Yaoundé, les juges administratifs de Bertoua se tordent les pouces car l'activité contentieuse frise avec le néant. Ainsi, sur l'ensemble des recours introduits dans ces quatre juridictions depuis leur opérationnalité c'est-à-dire de janvier 2014 à janvier 1015, ceux introduits à l'Est ne représentent que 0,94% de la totalité des recours contentieux. De plus même au niveau des décisions rendues, le T.A de la région de l'Est n'a rendu sur la même période qu'un référé administratif, un sursis à exécution et deux jugements¹⁵³.

¹⁵³Entretien mené avec le Greffier en chef du T.A de l'Est, le jeudi 9 avril 2015 à 12h 10 minutes.

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