Tribunaux administratifs de proximité et accès à la justice administrative au Cameroun. Cas de la région de l'est.

Paragraphe 2- La consécration institutionnelle de l'accès à la justice administrative dans l'Etat indépendant

Les logiques du changement institutionnel sont très souvent saisies par la conjoncture et l'avènement des évènements, qui viennent parfois justifier le pourquoi du changement institutionnel. Les développements institutionnels⁶⁵ posent en effet la question des relations entre les politiques publiques et le changement institutionnel, tout en appelant à la prudence sur les conditions d'acceptabilité et de recevabilité de l'ingénierie institutionnelle.

Les théories institutionnelles qui permettent d'appréhender le changement institutionnel⁶⁶, rendent compte des effets de l'institutionnalisation⁶⁷ sur la modification des comportements sociétaux. La trajectoire de l'institutionnalisation de la juridiction

⁶⁵Colin Crouch et Henry Farell, «Breaking the path institutional development? Alternatives to a new determinism» Working paper, Institut Européen de Florence, 2002.

⁶⁶T. Dacin et al, « Institutional theory and institutional change: Introduction to the Special Research Forum », Academy of Management Journal, Vol 45, n°1, p. 45-57.

⁶⁷R.L. Jepperson, « Institution, institutional effects and institutionalism », in W.W. Powel and P.J. DiMaggio (Eds), The new Institutionalism in Organizational Analysis, University of Chicago Press, p. 143- 163.

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administrative dans l'Etat indépendant n'a pas fondamentalement changé, quoiqu'il faut tout de moins distinguer les institutions d'accès à la justice administrative dans l'Etat fédéral (A) des institutions d'accès à la justice administrative dans l'Etat unitaire (B).

A- L'accès à la justice administrative dans l'Etat fédéral

L'évolution institutionnelle de l'accès à la justice administrative au Cameroun a connu une mutation consécutive à l'accession de l'Etat camerounais-oriental notamment- à l'indépendance. Cette donnée conjoncturelle a ainsi abouti à la création d'une Cour Suprême qui malheureusement n'a pas fait long feu (1), car quelques mois plus tard, le Cameroun Oriental et le Cameroun Occidental devaient se réunir pour former l'Etat Fédéral du Cameroun, induisant ainsi l'institutionnalisation d'une nouvelle juridiction administrative appelée Cour Fédérale de Justice (2).

1- L'existence éphémère de la Cours Suprême

Après l'accession du Cameroun -oriental notamment- à l'indépendance le 1^er Janvier 1960, la loi n° 60-12 du 20 Juin 1961 créa la Cour Suprême qui devait être juge de cassation et juge de conflit. En effet, comme le note si bien Maurice Kamto,

La création de la Cour Suprême, consécutive à l'accession du pays à la souveraineté internationale allait régler cette imperfection juridictionnelle [...] Elle sera juridiction d'appel du Tribunal d'Etat qui est maintenu, en même temps qu'elle jouera le rôle de Tribunal de Conflits en cas de conflits de compétences entre le Tribunal d'Etat et les juridictions judiciaires⁶⁸.

L'institutionnalisation de cette nouvelle juridiction administrative ne venait pas remettre en question le principe du double degré de juridiction institué par les juridictions qui l'ont précédée. En effet, en remplissant les compétences de juge de cassation et juge de conflit, la Cour Suprême étoffait considérablement le contentieux administratif camerounais et garantissait la pérennité d'un principe juridictionnel fort. Toutefois, la Cour Suprême instituée en 1960 n'allait pas faire long feu, car quelques mois plus tard, elle fut remplacée par la Cour Fédérale de Justice⁶⁹.

⁶⁸Idem, p 11.

⁶⁹Créée par l'article 33 de la constitution du 1^er septembre 1961.

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2- L'institutionnalisation d'une Cour Fédérale de Justice

L'existence de la Cour Suprême n'aura été qu'éphémère car un an plus tard, elle fut remplacée par la Cour Fédérale de Justice (C.F.J).Cette nouvelle juridiction administrative devait alors être une juridiction à compétence pleinement nationale⁷⁰, car elle devait connaitre l'ensemble des litiges administratifs de la République Fédérale, des Etats Fédérés, des collectivités publiques et des établissements publics administratifs. Ainsi, avec la Cour Fédérale de Justice, « le contentieux administratif camerounais s'étoffe substantiellement et la justice administrative prend vraiment racine dans les moeurs juridiques de l'élite administrative camerounaise »⁷¹.

La Cour Fédérale de Justice exerce les fonctions de juridiction administrative, constitutionnelle et de régulation des conflits nés de la compétence entre les juridictions les plus élevées de l'ordre de juridiction des Etats fédérés. L'organisation de la Cour Fédérale de Justice est fixée par une ordonnance du 4 octobre 1961. Les lois du 29 novembre 1965⁷² et du 14 juin 1969⁷³ viendront bouleverser sa conception initiale, en la rendant en une juridiction administrative de pleine compétence. Cependant, une autre donnée conjoncturelle allait encore bouleverser l'aménagement institutionnel d'accès à la justice administrative au Cameroun, car l'avènement de l'Etat unitaire fera disparaitre la Cour Fédérale de Justice au profit d'une nouvelle juridiction administrative.