Tribunaux administratifs de proximité et accès à la justice administrative au Cameroun. Cas de la région de l'est.

VII- Formulation de la problématique

La loi n°2006/022 du 29 décembre 2006 portant organisation et fonctionnement des Tribunaux Administratifs est venue répondre dix années plus tard, à une prévision constitutionnelle relativement à la mise en place des Tribunaux Administratifs.

En effet, si ces deux textes n'avaient qu'une préoccupation théorique, le décret n°2012/119 du 15 mars 2012 consacrant l'ouverture des Tribunaux Administratifs est venu rendre opérationnel ce qui auparavant avait été textuellement prévu. De ce fait, il a fallu à l'Etat camerounais une quinzaine d'années pour mettre sur pied les Tribunaux Administratifs dans chaque région sur l'étendue de son territoire ; cette considération s'inscrit ainsi dans une logique du temps long.

Aujourd'hui, la thématique des Tribunaux Administratifs révèle l'aspect de la décentralisation de la justice administrative de par les ressorts territoriaux de la juridiction administrative. La préoccupation se révèle ainsi en termes d'accès, d'où la question centrale de notre travail qui est celle de savoir : la proximité du juge administratif garantit-elle l'accès des populations à la justice administrative dans la région de l'Est du Cameroun ?

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VIII- Hypothèses de recherche

Aborder la question de la décentralisation de la justice administrative nous amène à établir un rapport entre le central et le local. Pour pouvoir mettre à nu ce rapport, il est important pour nous d'adopter une posture hypothétique. Cette considération nous amène à formuler une hypothèse principale et quatre hypothèses secondaires.

? Hypothèse principale

Malgré un dispositif institutionnel fort, la justice administrative reste difficilement accessible par les populations de la région de l'Est.

? Hypothèses secondaires

? Les populations de la région de l'Est sont ignorantes des procédures de saisine du juge administratif ;

? Le niveau des populations de vie constitue encore un obstacle important à l'accès au juge administratif dans la région de l'Est ;

? La toute-puissance de l'administration est encore ancrée dans les mentalités des populations de la région de l'Est ;

? La politique de décentralisation de la justice administrative n'a pas fait l'objet d'une vulgarisation auprès des populations de la région de l'Est.

IX- Méthodologie de recherche

En pénétrant dans le champ social, le chercheur encourt des risques d'erreurs³⁴, car il est exposé à y recevoir une pseudo science sociologique tout comme il s'expose aussi à conserver les pensées, pratiques et les intérêts de l'acteur social qu'il représente lui-même. En effet, la connaissance du réel est une lumière qui projette toujours quelque part des ombres, et comme le dit Gaston Bachelard, « accéder à la science c'est spirituellement rajeunir, c'est accepter une mutation brusque qui doit contredire un passé »³⁵. Toutes ces considérations témoignent à foison de l'importance accordée à la méthode dans l'univers des sciences sociales. Ainsi, la méthode par nous employée aux fins de réalisation de ce travail se veut duale : un cadre d'analyse et un cadre technique de collecte des données.

³⁴Lire dans cette direction et avec intérêt, Emilie Durkheim, Les règles de la méthode sociologique, Paris, Alcan, 1895.

³⁵ Gaston Bachelard, La formation de l'esprit scientifique, Paris, J. Vrin, 1986.

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1- Le cadre d'analyse

La problématique de l'accès à la justice administrative via l'institutionnalisation d'un Tribunal Administratif dans la région de l'Est s'analysera à l'aune d'une approche propre au domaine des politiques publiques qu'est le néo-institutionnalisme. Toutefois, il s'agira également de flirter de manière complémentaire avec des approches de droit, que sont la dogmatique et la casuistique. Cette combinaison des méthodes est nécessaire pour la réalisation de ce travail de recherche car il s'agit ici de mesurer l'impact d'une mesure d'ordre juridique quant-à l'accès à un service public dans la région de l'Est Cameroun.

Le néo-institutionnalisme est un courant qui s'inscrit dans la trajectoire de développement de la science politique américaine et est légèrement moins connu dans les réseaux francophones. C'est un courant né de la critique et de la crise du vieil institutionnalisme qui se caractérisait par un légalisme et un formalisme importants, et par sa nature descriptive et a-théorique³⁶. Le néo-institutionnalisme a été développé par des auteurs tels que March et Olson. Cette approche postule de l'influence des institutions sur les phénomènes sociopolitiques, qui s'articulent autour de deux questionnements, voire problématiques. La première concerne l'influence des institutions sur l'action, et pousse à l'exploration de l'impact qu'ont les institutions sur les manières et les logiques d'actions des acteurs, leurs préférences, leurs identités, leurs stratégies et même leur nature.

La seconde préoccupation est celle du développement institutionnel qui consiste à s'interroger sur les origines et le caractère des institutions tout en examinant comment leur production et leur reproduction s'inscrivent dans un processus où l'univers institutionnel existant conditionne la possibilité et la trajectoire du changement institutionnel. Il permet ainsi de structurer le politique en conférant aux institutions une importance théorique.

Le néo-institutionnalisme se subdivise en trois branches : le néo-institutionnalisme historique qui insiste sur la dimension contingente du poids des institutions sur l'action, le néo-institutionnalisme du choix rationnel qui se concentre sur l'importance stratégique des institutions et le néo-institutionnalisme sociologique qui postule que, la création de nouvelles institutions se fait dans une logique de compatibilité avec celles qui existent déjà.

³⁶Peter Hall et Rosemary Taylor, « La science politique et les trois néo-institutionnalismes », Revue Française de Science Politique 47^e année n°3-4, 1997, Pp. 469-496

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Dans le cadre de ce travail de recherche, nous mobiliserons le néo-institutionnalisme sociologique, car il permet de lier la société aux institutions par le sens que celles-ci acquièrent et diffusent. Il met donc l'accent sur l'aspect cognitif des institutions et non sur l'effet contingent ou sur leur dimension stratégique³⁷.

Etant donné que les institutions existent parce qu'elles remplissent un besoin social, cette approche nous permettra de montrer que le Tribunal Administratif dans la région de l'Est est non seulement un site de conflits, mais également et davantage une entité en soi. En d'autres termes, le Tribunal Administratif de proximité serait une arène pour les forces sociales en confrontation, en même temps qu'il est des procédures, des collections standards et des structures qui définissent et défendent des valeurs, normes, intérêts et des identités. Ce Tribunal Administratif serait donc une institution à part entière et donc au sens de March et Olson, des règles de comportement, des normes, des rôles, des aménagements physiques, des bâtiments et des archives , de ce fait, il est un type de comportement relativement durable (Roger Smith) car comme le dit si bien Jean Monnet, rien n'est possible sans les hommes et rien n'est durable sans les institutions. Au regard de toutes ces considérations, nous pensons donc que l'analyse institutionnelle³⁸sociologique est appropriée pour réaliser notre travail de recherche.

Les Tribunaux Administratifs s'inscrivent dans un corpus de droit public qu'est le droit administratif. Compte tenu de ce postulat, ce serait un dédouanement méthodologique que de ne pas convoquer les méthodes propres au droit public dans une logique d'interdisciplinarité et de complémentarité méthodologique. Dans cette veine, nous mobiliseront certaines approches méthodologiques propres au droit, à l'instar de la dogmatique qui est l'étude des textes. La dogmatique permettra de faire une exégèse juridique des textes relatifs à la justice administrative au Cameroun, et de les interpréter relativement à la possibilité qu'ils offrent aux citoyens de saisir le juge administratif camerounais dans la conformité.

³⁷L. Zucker, « The role of institutionalization in cultural persistence », in W.W. Powell et P. DiMaggio (eds), The new institutional in organization analysis, Pp. 83-107.

³⁸Lire dans cette direction, R. Laurau, L'analyse institutionnelle, Paris, 1970.

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