Le privilège de l'agriculteur en matière d'obtention végétale.

Titre 2 : les exceptions aux privilèges de l'agriculteur en matière d'obtention végétale

Ayant examiné le cadre juridique international existant, on constate qu'il est insuffisant pour protéger les droits des l'agriculteur. Le privilège est insuffisant d'abord parce qu'elle n'établit pas le mécanisme pour la protection de ces droits, mais aussi les dispositions légales ne permettent pas à l'encadrement (Chapitre 1).

Chapitre 1 : les insuffisances dans la protection des droits des agriculteurs

Plusieurs maux sont inhérents au quotidien des agriculteurs sénégalais, et s'expliquent selon certains experts par un échec du système de protection adopté aussi bien sur le plan normatif, qu'institutionnel.

Nous analyserons donc l'étude des insuffisances dans la protection du droit des agriculteurs en traitant d'une part de la précarité de la situation des acteurs (section 1) et d'autres part de l'inefficacité du cadre juridique et institutionnel de la protection du droit des agriculteurs (section 2).

Section 1 : la précarité de la situation des agriculteurs

L'activité agricole est aujourd'hui fortement compromise au Sénégal .Les acteurs, sont si souvent dans l'impossibilité de faire respecter les droits que la loi leur accorde .C'est état de fait, nous amène à parler des principaux problèmes auxquels est confrontée la majeure partie des agriculteurs sénégalais.

Nous verrons alors que les problèmes liés à la biopiraterie (Paragraphe 1), mais aussi que les acteurs éprouvent de réelles difficultés avec la disparition de l'exception par un contrôle technique (Paragraphe 2).

Paragraphe1 : la persistance des problèmes liés à la biopiraterie

L'accord de Bangui révisé et son annexe X relative à la protection des obtentions végétales constituent une caution officielle accordée au pillage des ressources biologiques africaines, au détriment des agriculteurs et des communautés locales. Comme l'illustrent les exemples dans son oeuvre « la bio-piraterie en Afrique de l'ouest et du centre ». Nombreuses plantes sont les plantes africaines sur lesquelles des brevets sont déposés avec d'énormes profits financiers, sans aucune disposition de partage des bénéfices, comme le stipule la convention sur la diversité biologique, ne soit envisagée. Pire, le plus souvent une fois le brevet déposé, des circuits parallèles d'approvisionnement sont mise en place grâce au génie génétique. Les semences étant des obtentions végétales, elles sont protégées par l'Accord de Bangui révisé, pendant que les espèces sauvages à partir desquelles elles ont été produites ne le sont pas. Par ailleurs la persistance de la biopiraterie est également liée à un défaut de moyens permettant de combattre ce fléau dans la zone ouest africaine. A cet effet des interrogations se faufile ou on doit agir ? (A), et contre qui doit-on agir ? (B).

A/ Où doit-on agir ?

En application du principe général de procédure selon lequel à défaut de règles particulières de compétence, le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du défendeur « Actore sequitur forum rei »^8(*) ; mais en matière pénale, c'est le tribunal du lieu où l'acte de contrefaçon a été commis qui est compétent.

* ⁸ Le demandeur doit porter son action devant le tribunal du défendeur