Section :2 Les moyens de protection des droits des
agriculteurs
L'examen de la notion de droit des agriculteurs nous a
permis de mesurer l'ampleur des tâches qui doivent être remplies
à tous les niveaux de la protection du secteur agricole dans la zone de
l'OAPI.
Le droit des agriculteurs, en tant que notion juridique,
s'est avéré complexe sur bien de ses aspects. Il en ressort que
la protection ces droits présentent d'énormes difficultés.
Mais ces dernières ne seront surmontées qu'à la condition
que le Sénégal se dote de tous les moyens aptes à y faire
face.
D'où l'impératif qu'ont les pouvoirs publics
d'instaurer et de maintenir un cadre législatif et institutionnel
à la hauteur des défis de la sauvegarde de la
propriété industrielle notamment les obtentions
végétales. Il leur incombe par ailleurs de veiller à ce
que la protection légitime n'entrave pas les droits des obtenteurs.
Force est de reconnaître que le Sénégal
peut se prévaloir de posséder divers moyens de protection des
auteurs à la fois sur le plan légal (paragraphe 1),
qu'institutionnel (paragraphe 2), aussi bien au plan interne, qu'externe
Paragraphe: 1 les moyens institutionnels
L'émergence des organisations de producteurs de plus en
plus au fait des négociations internationale et présentement en
mesure d'influer sur les politique de développement rural, rendra
l'application de ces droit plus effective, une fois les instruments qui leur
attribuent ces droits, transcrits en droit interne. A cela s'ajoute la
signature lors de la conférence diplomatique des ministres de
l'industrie de l'OAPI tenue a Niamey en juillet 2007, d'une nouvelle annexe
à l'accord de Bangui portant protection des savoirs traditionnels. Au
demeurant, il règle également la question de la divulgation de
l'origine de la source des savoirs traditionnels utilisé et des
ressources génétiques associés et surtout, il offre aux
bénéfices les moyens légaux de jouissance. Ceci constitue
un début de la mise en oeuvre de certaines provisions de la
recommandation de NEPAD en octobre 2001 a Abuja. La finalisation prochaine du
processus de ratification améliorera d'autant l'application des
agriculteurs au Sénégal
A : L'organisme national de défense du
droit des agriculteurs :
- Le comité national consultatif des semences et des
plants
Le comité est un établissement public à
caractère professionnel. Il convient de faire la lumière sur
cet organe de gestion collective du droit des agriculteurs.
§ La mission du comité
Il convient d'abord de retenir que le comité
national consultatif des semences et des plants est un organisme
pluridisciplinaire jouissant de fait d'une situation de monopole légal.
Cette forme de société pluridisciplinaire ou multi-
répertoires choisie par les états francophones est un
modèle de sagesse et d'efficacité. En effet, créer une
société pour chaque catégorie d'auteurs rendrait le
coût de la gestion trop élevé. L'autre avantage non
négligeable est que, l'union faisant la force, leur capacité de
négociation s'accroît d'autant, face aux politiques de
développement de l'agriculture qui est la principale phase du plan
Sénégal émergent (PSE). Il a également pour mission
d'émettre des avis en recommandations sur toutes les questions relatives
aux conditions de production et de commercialisation des semences et plants,
notamment sur :
§ Le catalogue et variétés de plante
cultivées au Sénégal
§ Les règlements techniques de la production, du
contrôle et de la certification
§ L'agrément de toute personne physique ou morale
comme producteur de semences
§ Les programmes annuels d'introduction de semences et
plants et les conditions de leur introduction
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