Rapport de stage effectué à la direction générale des douanes et accises au sud-Kivu.

1.3.3. De l'organisation.

La DGDA est chargée d'étudier et de soumettre à l'autorité compétente les projets d'arrêtés, d'ordonnances et des lois, ainsi que des projets de leurs modifications. Elle a pouvoir d'ester et de transiger en justice en demande comme en défense au mieux des intérêts de l'Etat. Elle peut également, de concert avec la banque centrale et d'autres services concernés, procéder à la reforme ou à l'harmonisation des procédures en vigueur, en vue de l'accélération des formalités douanières.

L'exercice financier de la DGDA commence le premier janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année. Sa comptabilité respecte les principes de la comptabilité publique. Elle verse ou est tenu de verser au jour le jour, au compte du trésor public, le produit des recettes perçues dans le cadre de la loi budgétaire.

Le budget propre de la Direction Générale des Douanes et Accises est subdivisé en:

a) Budget de fonctionnement qui comprend, en son volet « recettes », une dotation budgétaire de l'Etat ; le produit des redevances administrative et informatique ainsi que d'autres rémunérations pour services rendus ; les 40% du produit des amendes contentieuses ; les ressources diverses notamment les loyers des baux consentis à des tiers ; toute autre redevance pouvant être instituée par la loi. en son volet « dépenses », les charges du personnel ; les charges de fonctionnement des services les charges d'amortissement.

b) Budget d'investissement qui comprend en recettes, les dotations et subventions d'équipement de l'Etat ainsi que les bonis des subventions de l'exercice antérieur ; 10% du produit des amendes contentieuses ; les aides extérieures dans le cadre de l'assistance technique bilatérale ou multilatérale. Et en dépenses, l'acquisition, la maintenance, le renouvellement ou l'extension des immobilisations affectées aux activités professionnelles. et

c) le budget de trésorerie qui comprend les encaissements et les décaissements résultant des opérations inscrites dans les budgets d'exploitation et d'investissement tels que décrits dans les lignes précédentes.