A ce point il sera question de définir certains termes
susceptible d'intervenir dans la compréhension du présent
rapport. Ces définitions émanent du glossaire des termes
douaniers internationaux approuvé par l'OMD, d'autre encore
émanent du code douanier de la RDC à son article 5.
compte d'une autre personne, traite directement avec la douane
Définition fondée sur l'Annexe G.2. de la Convention de Kyoto
· bureau de chargement (office of loading):
Bureau de douane sous l'autorité duquel certaines mesures
préliminaires sont prises afin de faciliter le commencement d'une
opération de transit douanier dans un bureau de départ Cf. Annexe
E.1. à la Convention de Kyoto
· bureau de depart (office of departure):
Bureau de douane où commence une opération de transit douanier
Cf. Annexe E.1. à la Convention de Kyoto
· bureau de destination (office of destination) :
Bureau de douane où prend fin une opération de transit
douanier Cf. Annexe E.1. à la Convention de Kyoto.
· certificat d'origine (certificate of origin)
: Document particulier qui identifie les marchandises et dans lequel
l'autorité ou l'organisme habilité à le délivrer
certifie expressément que les marchandises auxquelles il se rapporte
sont originaires d'un pays donné. Ce certificat peut également
comporter une déclaration du fabricant, du producteur, du fournisseur,
de l'exportateur ou de toute autre personne compétente
· classement tarifaire d'une marchandise
(Tariff classification of goods) : La détermination de la sous-position
dans une nomenclature tarifaire où une marchandise
déterminée doit être rangée.
· contrebande (smuggling) : Infraction
douanière consistant à passer clandestinement, par tout moyen,
des marchandises à travers la frontière douanière, les
soustrayant ainsi au contrôle de la douane
· contrôle de la douane (customs control)
: ensemble des mesures prises en vue d'assurer l'observation des lois et
règlements que la douane est chargée d'appliquer.
· convention de kyoto (kyoto convention) :
Expression couramment utilisée pour désigner la Convention
internationale pour la simplification des régimes douaniers,
adoptée par le Conseil de coopération douanière, à
Kyoto, en 1973.
· Convention de Nairobi (nairobi convention) :
Expression couramment utilisée pour désigner la Convention
internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir,
de rechercher et de réprimer les infractions douanières,
adoptée par le Conseil de coopération, à Nairobi, en
1977
· declaration en douane (customs declaration) :
acte donnant, sous toute forme prescrite ou acceptée par la douane, les
renseignements requis par la douane
· douane (customs) : Les services
administratifs responsables de l'application de la législation
douanière et de la perception des droits et taxes à l'importation
et à l'exportation et qui sont également chargés de
l'application d'autres lois et règlements relatifs, entre autres,
à l'importation, au transit et à l'exportation de
marchandises.
· droits de douane (customs duties) : Droits
inscrits au tarif des douanes et dont sont passibles les marchandises qui
entrent sur le territoire douanier ou qui en sortent.
· droits et taxes a l'exportation (export duties and
taxes) : Droits de douane et tous autres droits, taxes et redevances ou
impositions diverses qui sont perçus à l'exportation ou à
l'occasion de l'exportation des marchandises, à l'exception des
redevances et impositions dont le montant est limité au coût
approximatif des services rendus.
Lange muzaliwa jean-bosco Page 7
Rapport de stage DGDA Sud-Kivu 2015-2016
· droits et taxes à l'importation (import
duties and taxes) : Droits de douane et tous autres droits, taxes et
redevances ou impositions diverses qui sont perçus à
l'importation ou à l'occasion de l'importation des marchandises,
à l'exception des redevances et impositions dont le montant est
limité au coût approximatif des services rendus.
· exportation (exportation) : Action de faire
sortir du territoire douanier une marchandise quelconque.
· formalités de douane (customs
formalities) : Ensemble des opérations qui doivent être
effectuées par les usagers, et par la douane pour satisfaire aux
prescriptions légales ou réglementaires que la douane a la charge
d'appliquer en ce qui concerne le contrôle des personnes aux
frontières douanières et le dédouanement des bagages, des
marchandises et des moyens de transport à l'importation, à
l'exportation ou en transi
· fraude douanière (customs fraud) :Tout
acte par lequel une personne trompe ou tente de tromper la douane et, par
conséquent, élude en tout ou en partie, le paiement de droits et
taxes à l'importation ou à l'exportation, ou l'application de
mesures de prohibition ou de restriction prévues par les prescriptions
législatives ou réglementaires appliquées par les
administrations douanières, ou bien obtient ou tente d'obtenir un
avantage quelconque en enfreignant ces dispositions, commettant ainsi une
infraction douanière Cf. Convention de Nairobi
· Importation (importation) : Action
d'introduire dans un territoire douanier une marchandise quelconque.
· Infraction douanière (customs offence)
Toute violation ou tentative de violation de la législation
douanière Convention de Nairobi et Annexe H.2. de la Convention de
Kyoto
· législation douanière (customs
law) Ensemble des prescriptions législatives et
réglementaires concernant l'importation et l'exportation des
marchandises que la douane est expressément chargée d'appliquer
et réglementations éventuellement arrêtées par la
douane en vertu des pouvoirs qui lui ont été attribués par
la loi
· Liquidation des droits et taxes (assessment of
duties and taxes) Détermination du montant des droits et taxes
à percevoir.
· Mainlevée (release) Acte par lequel la
douane permet aux intéressés de disposer des marchandises qui
font l'objet d'un dédouanement.
· Manifeste de chargement (cargo manifeste)
Liste des marchandises constituant le chargement (ou cargaison) d'un moyen
de transport ou d'une unité de transport qui donne ainsi les
renseignements commerciaux sur les marchandises tels que les numéros des
documents de transports, les noms de l'expéditeur et du destinataire,
les marques et numéros, le nombre et la nature des emballages, la
quantité et la désignation des marchandises, peut être
utilisé à la place de la déclaration de changement
proprement dite.
· marchandises en libre circulation (goods in free
circulation) : Marchandises dont il peut être disposé sans
restriction du point de vue de la douane
· pays d'origine des marchandises (country of origin
of goods) : Pays dans lequel les marchandises ont été
produites ou fabriquées, selon les critères énoncés
aux fins de
Lange muzaliwa jean-bosco Page 8
Rapport de stage DGDA Sud-Kivu 2015-2016
l'application du tarif douanier, des restrictions
quantitatives, ainsi que de toute autre mesure relative aux échanges Cf.
Annexe D.1. de la Convention de Kyoto.
· Présentation des marchandises à la
douane (production of goods to the customs) Action de soumettre les
marchandises aux autorités douanières compétentes, en un
lieu désigné ou agréé par celles-ci, pour
l'accomplissement des formalités de douane
· Régime douanier (customs procédure)
Traitement applicable par la douane aux marchandises assujetties au
contrôle de la douane. Destination douanière donnée
à une marchandise par le dépôt d'une déclaration de
douane et qui détermine sa situation vis à vis de la
réglementation destination douanière d'une marchandise :
· Commissionnaire en douane : personne morale
ayant pour profession d'accomplir, en son nom et pour compte d'autrui, les
formalités douanières concernant la déclaration de
marchandises ;
· Déclarant : la personne qui fait la
déclaration de marchandises : l'acte fait dans la forme prescrite par la
douane, par lequel les intéressés indiquent le régime
douanier à assigner aux marchandises et communiquent les
éléments dont la douane exige la déclaration pour
l'application de ce régime ;
· Dédouanement : l'accomplissement des
formalités douanières nécessaires pour mettre des
marchandises à la consommation, pour les exporter ou encore pour les
placer sous un autre régime douanier ;
· Enregistrement de la déclaration :
l'opération par laquelle le bureau de douane reconnaît une
déclaration comme recevable et la revêt d'un numéro
d'ordre, de la date de cette opération et du sceau du bureau
· marchandises : toutes choses, sans exception, telles
que matières brutes ou ouvrées, denrées, animaux,
véhicules, instruments de paiement (monnaies métalliques ou
fiduciaires), effets publics, titres de sociétés, originaires ou
non de la République Démocratique du Congo, commerçables
ou non, ayant ou non une valeur commerciale, soumises ou non aux droits et
taxes à l'importation ou à l'exportation ;
· Suspension partielle (partial relief) La
suspension d'une partie du montant des droits et taxes à l'importation
qui auraient été perçus si les marchandises avaient
été mise à la consommation à la date à
laquelle elles ont été placées sous le régime de
l'admission temporaire.
· Suspension totale (total relief) : La
suspension de tout le montant des droits et taxes à l'importation qui
auraient été perçus si les marchandises avaient
été mise à la consommation.
· Apurement : Acte administratif qui constitue
la phase finale d'une opération de douane où le comptable et
permet de s'assurer du bon accomplissement des formalités par
recoupement documentaire.
