2.9. Du mercredi 07 octobre au jeudi 08 octobre 2015 :
Inspection des statiques.
Cette inspection s'occupe de la rédaction des
statistiques comme le nom de l'inspection l'indique. C'est à dire tous
les documents des opérations effectuées dans tous les bureaux et
inspection de la province de Bukavu sont transféré à
Bukavu à l'inspection des statistiques. Ceci dans l'objectif
d'apprécier le niveau des importations qui viennent du reste du monde et
celui des exportations vers le reste du monde. D'apprécier le niveau
d'importation ou d'exportation des bien par rapport à un ou aux autres
biens et surtout leur évolution. D'apprécier La participation de
chaque industrie, société, ou entreprise dans la
réalisation des
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recettes au niveau de la province, de savoir quel niveau des
recettes a été généré par bureau des douanes
dans le cas échéant par régime douanier...
Régimes douaniers
On entend par Régime douanier (customs
procédure) une destination juridique de la marchandise. Le
Traitement applicable par la douane aux marchandises assujetties au
contrôle de la douane. Destination douanière donnée
à une marchandise par le dépôt d'une déclaration de
douane et qui détermine sa situation vis à vis de la
réglementation. Destination douanière d'une marchandise. Les
régimes douaniers font sujet du titre six(6) du code des douanes.
On distingue les régimes douaniers directs et
régimes suspensifs ou des régimes douaniers économiques
Les régimes douaniers économiques ont
été conçus pour développer la
compétitivité des entreprises sur les marchés
internationaux, en leur procurant des avantages économiques et
commerciaux considérables. Ils ne s'appliquent qu'aux échanges
avec les pays tiers et nécessitent l'obtention d'une autorisation
préalable.
Ces régimes douaniers satisfont aux trois fonctions
essentielles des entreprises : le stockage de la marchandise (régime de
l'entrepôt), son utilisation (régime de l'admission temporaire) et
la transformation du produit ou de la marchandise (régime du
perfectionnement).
Les régimes économiques permettent :
- D'importer des marchandises non en suspension partielle ou
totale de droits et taxes ;
- De stocker, d'utiliser, ou de transformer ces marchandises,
en fonction des besoins de l'entreprise, avant de les réexporter
éventuellement.
a) les régimes douaniers directs
? L'importation définitive ID (mise à la
consommation) Article 146 du code des douanes : La mise à la
consommation est le régime douanier qui permet aux marchandises
importées d'être mises en libre circulation dans le territoire
douanier de la République Démocratique du Congo après
paiement des droits et taxes à l'importation éventuellement
exigibles et accomplissement de toutes les formalités douanières
nécessaires.
? Exportation définitive (E) Article 246 :
L'exportation à titre définitif est le régime douanier
applicable aux marchandises en libre circulation qui quittent le territoire
douanier et qui sont destinées à demeurer définitivement
en dehors de celui-ci.
b) régimes suspensifs ou régimes douaniers
économiques
? Le cabotage Article 187 : 1. Le régime du cabotage
est le régime douanier applicable : a) aux marchandises en libre
circulation, et b) aux marchandises importées qui n'ont pas
été déclarées, à condition qu'elles soient
transportées à bord d'un navire autre que le navire à bord
duquel elles ont été importées dans le territoire
douanier, qui sont chargées à bord d'un navire en un point du
territoire douanier et sont transportées en
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un autre point du même territoire douanier où
elles sont alors déchargées. Le transport des marchandises par
cabotage s'effectue en empruntant la mer territoriale, des eaux
internationales, ou des eaux mitoyennes.
· Le transit Article 175 : 1. Le transit douanier est le
régime douanier sous lequel sont placées des marchandises
transportées sous contrôle douanier d'un bureau de douane à
un autre bureau de douane. Les marchandises transportées en transit
douanier ne sont pas assujetties au paiement des droits et taxes
· Transbordement Article 182 : 1. Le transbordement est
le régime douanier en application duquel s'opère, sous
contrôle de la douane, le transfert de marchandises qui sont
enlevées du moyen de transport utilisé à l'importation et
chargés sur celui utilisé à l'exportation, ce transfert
étant effectué dans le ressort d'un bureau de douane qui
constitue, à la fois, le bureau de douane d'entrée et le bureau
de douane de sortie.
· Le perfectionnement passif Article 224 : 1. Le
perfectionnement passif est le régime douanier qui permet d'exporter
temporairement des marchandises qui se trouvent en libre circulation dans le
territoire douanier, en vue de leur faire subir à l'étranger une
transformation, une ouvraison ou une réparation et de les
réimporter ensuite en exonération totale ou partielle des droits
et taxes à l'importation.
· Le perfectionnement actif Le perfectionnement actif
est le régime douanier qui permet de recevoir dans le territoire
douanier, en suspension des droits et taxes à l'importation, certaines
marchandises destinées à subir une transformation, une ouvraison
ou réparation et à être ultérieurement
exportées.
· L'admission temporaire actif Article 194 : L'admission
temporaire est le régime douanier qui permet l'introduction dans le
territoire douanier, en suspension totale ou partielle des droits et taxes, de
certaines marchandises importées dans un but défini et
destinées à être réexportées, dans un
délai déterminé, sans avoir subi de modification,
exception faite de leur dépréciation normale par suite de l'usage
qui en est fait.
· De la réimportation en l'état Article
205 : 1. La réimportation en l'état est le régime douanier
qui permet de mettre à la consommation, en franchise des droits et taxes
à l'importation, des marchandises qui ont été
exportées, à condition qu'elles n'aient subi à
l'étranger aucune transformation, ouvraison ou réparation, et
à condition que toutes les sommes exigibles en raison d'un
remboursement, d'une remise ou d'une suspension des droits et taxes ou de toute
subvention ou autre montant accordé à l'occasion de l'exportation
soient acquittées
· Importation temporaire pour les marchandises qui sont
destinées à demeurer temporairement en RDC
· Entreposage Article 156 du code des douanes: 1. Le
régime de l'entrepôt de douane est le régime en application
duquel les marchandises importées ou à exporter sont
stockées sous contrôle de la douane pour une durée
déterminée, dans un lieu désigné à cet
effet, en suspension des droits et taxes à l'importation ou à
l'exportation
· De la transformation de marchandises destinées
à la mise à la consommation Article 240 : 1. La transformation de
marchandises destinées à la mise à la consommation est le
régime douanier en application duquel les marchandises importées
peuvent subir, sous le contrôle de la douane, avant la mise à la
consommation, une transformation ou une ouvraison ayant pour effet que le
montant des droits et taxes à l'importation
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applicables aux produits obtenus est inférieur au montant
des droits et taxes qui seraient applicables aux marchandises
importées.
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