2.10. Du vendredi 09 octobre au lundi 12 octobre 2015
: Inspection de la réglementation et de facilitation.
a) Sous-direction de la réglementation Elle se charge de
:
· Mise en application de la législation
douanière et connexe ;
· Traitement des dossiers de création et de
suppression des bureaux des douanes ;
· Gestion des régimes douaniers classique suspensif
et économiques principe et directive
· Participation aux réunions du secrétariat
technique de la commission tarifaire ;
· Gestion des professions auxiliaires à la douane
concession d'entrepôt transporteur des marchandises sous douane ;
b) Sous-direction de facilitation.
Elle s'occupe de :
· Gestions des régimes fiscaux et des
exonérations principes et directives
· Participation aux travaux des différents
comités interministériels chargés d'examiner les dossiers
de demande d'allégement fiscaux
· Mise en oeuvre des activités de forum national
(douane-secteur privé)
· Suivi des négociations internationales relatives
à la facilitation des échanges et de la mise en oeuvre des
accords internationaux notamment les accords de partenariat
économique(A.P.E)
· Participation aux travaux d'organisme nationaux et
internationaux en rapport avec la réglementation douanières et
participation
Dans le cadre de facilitation, le code des douanes prévoit
à son article 138, la possibilité pour la douane d'autoriser
l'enlèvement des marchandises avant l'accomplissement de toutes les
formalités de dédouanement et l'obtention des documents des
textes ou des autorisations d'exonération généralement
requis aux fins du dédouanement.
2.11. Du mardi 13 octobre au mercredi 14 octobre 2015 :
Inspection des affaires juridiques et contentieuses.
Cette inspection tire ses racines au TITRE XIV du code des
douanes. Un contentieux douanier (Art 354) Constitue une infraction
douanière, toute violation de la législation douanière qui
est passible d'une peine prévue par le code des douanes ou par les
dispositions légales ou réglementaires édictées
pour son application. Est punie de la même peine que l'infraction
consommée, toute tentative de violation de la législation
douanière.
Elle s'occupe :
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Rapport de stage DGDA Sud-Kivu 2015-2016
a) De la constatation des infractions douanières
Article 356.1 :
Les agents des douanes revêtus au moins du grade
d'attaché de bureau de première classe ont le pouvoir de
constater les infractions à la législation douanière.
Lorsque les officiers de police judiciaire à compétence
générale constatent des infractions douanières, ils les
signalent immédiatement à la douane
b) Des poursuites et du recouvrement Article 362 :
Les infractions douanières peuvent être
poursuivies et prouvées par toutes les voies de droit. L'action pour
l'application de la peine de servitude pénale est exercée par le
Ministère public. L'action pour l'application des amendes et des
confiscations prévues par la législation douanière est
exercée par la douane.
c) De l'extinction des droits de poursuite :
L'action de recouvrement total ou partiel des droits et taxes
est prescrite dans un délai de 3 ans à compter de la date
d'enregistrement de la déclaration de marchandises. Lorsque les
marchandises en cause n'ont pas fait l'objet d'une déclaration de
marchandises dûment enregistrée par le bureau de douane
compétent, les actions en recouvrement des droits et taxes et en
répression des infractions douanières liées aux dites
marchandises sont prescrites dans un délai de 6 ans.
d) Etc.
Notons que lorsque la douane est traduite en justice c'est
cette inspection qui s'en charge de commun accord avec ses avocats.
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