Le retrait d'agrément aux compagnies d'assurance dans la zone CIMA.

S2- LE DENOUEMENT DE LA PROCEDURE SPECIALE DE LIQUIDATION

AU CAS DE RETRAIT D'AGREMENT

Le code CIMA dispose formellement des cas dans lesquels la procédure spéciale de liquidation est clôturée (Para I). Les fautes commises par la société débitrice ou les dirigeants de la société en liquidation, ainsi que celles commises par le liquidateur peuvent entrainer le prononcé des sanctions (Para II).

Para I- CLOTURE DE LA PROCEDURE SPECIALE

Elle est ordonnée par le tribunal, sur le rapport du juge-contrôleur lorsque tous les créanciers privilégiés tenant leurs droits de l'exécution de contrats d'assurance, de capitalisation ou d'épargne ont été désintéressés ou lorsque le cours des opérations est arrêté pour insuffisance d'actif (art 325-10 du code CIMA). C'est dire que la procédure spéciale de liquidation au cas de retrait d'agrément est clôturée dans deux cas : soit lorsque les créanciers privilégiés sont désintéressés (A), soit lorsque l'actif est insuffisant (B)

A. CLOTURE POUR DESINTERESSEMENT DES CREANCIERS PRIVILEGIES

Les créanciers privilégiés dont vise l'art 325-10 du code CIMA sont ceux là qui tiennent leur droit de l'exécution de contrats d'assurance, de capitalisation ou d'épargne. Il est question ici des assurés et bénéficiaires de contrats d'assurance qui bénéficient d'un privilège général assis sur l'actif mobilier de la société (art 332 code CIMA). C'est dire que dès que ces créanciers sont désintéressés, il y a lieu d'arrêter la liquidation, même s'il reste encore d'autres créanciers à désintéresser ; ce qui est loin d'être la saine finalité d'une procédure collective organisée de liquidation^90(*). A ce titre, cette procédure semble négliger les créanciers chirographaires et d'autres créanciers privilégiés par le droit commun mais auxquels seraient préférés les créanciers visés par l'article suscité

Cependant cette solution s'explique par la finalité même de la procédure spéciale de liquidation au cas de retrait d'agrément. Celle-ci est instituée dans l'intérêt exclusif des assurés et bénéficiaires des contrats d'assurance, c'est pourquoi il est normal que la clôture de la liquidation soit prononcée dès qu'ils sont satisfaits. Elle ne sacrifie certes pas les intérêts des autres créanciers et si certains d'entre eux ont des privilèges préférables aux privilèges dont jouissent les assurés, ils seront payés en premier lieu. En considération des créanciers dont prime les assurés, il aurait été nécessaire, pensons-nous, que le législateur CIMA souscrive à la solution du droit français qui permet que la procédure puissent se poursuivre après clôture pour désintéressement des assurés, mais à ce moment suivant les règle de droit commun des procédures collectives^91(*).

* ⁹⁰ ASSI- ESSO (A), ISSA-SAYEGH (J) ET LOHOUES-OBLE (J), op. cit Page 81 n° 235

* ⁹¹ BIGOT (J), op. cit Page 65