Le retrait d'agrément aux compagnies d'assurance dans la zone CIMA.

B. UNE DECISION MOTIVEE

Le législateur français a précisé les cas pour les quels le retrait d'agrément peut être prononcé. Il en est ainsi en cas d'absence prolongée d'activité, de rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de l'entreprise et son activité, si l'intérêt général l'exige^34(*) etc.

Le législateur CIMA quant à lui déclare de manière générale que, toute infraction à la réglementation des assurances est passible de sanctions disciplinaires dont le retrait d'agrément. Mais on peut remarquer que son souci est moins de guérir que de prévenir. Des mesure préventives ont été prévues, destinées si possible, à éviter le retrait d'agrément et partant la liquidation.

Dans tous les cas, à la suite d'un contrôle, lorsque la commission estime qu'une société est dans la situation où ses activités la conduisent à ne plus donner des garanties suffisantes pour tenir ses engagements ou à risquer de ne plus fonctionner conformément à la réglementation en vigueur, elle dispose des mesures préventives suivantes.

D'une part, elle peut prendre des mesures d'urgences destinées à sauvegarder la société telles que

· la mise de l'entreprise sous surveillance permanente,

· la restriction ou l'interdiction de la libre disposition de tout ou partie des actifs de l'entreprise,

· désignation d'un administrateur provisoire^35(*) à qui sont transférés les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction de l'entreprise. Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, soit à l'initiative de la Commission ou de son mandataire lorsque la gestion de l'établissement ne peut plus être assurée dans des conditions normales, ou lorsque les dirigeants responsables ont été suspendus ou déchus d'office. Dans ce cas, un conseil de surveillance est mis en place par le ministre en charge du secteur des assurances, chargé d'exercer un contrôle permanent de la gestion de l'entreprise et approuve les états financiers arrêtés par l'administrateur provisoire, ainsi que le rapport de gestion établi par les commissaires aux comptes. Toutes décisions prises par l'administrateur provisoire lui sont notifiées avant exécution.

D'autre part s'il n'y a pas urgence, la commission peut enjoindre à la société concernée de prendre dans un délai d'un mois, un plan de redressement prévoyant toutes les mesures propres à restaurer dans un délai de trois mois une couverture conforme à la réglementation, si l'entreprise ne satisfait pas à la réglementation sur les provisions techniques; ou un plan de financement à court terme apte à rétablir dans un délai de trois mois, la marge de solvabilité, si celle-ci n'atteint pas le minimum fixé par la réglementation^36(*). Le choix de la mesure est fonction de la situation financière de la société et relève de la discrétion de la commission. De même le code CIMA laisse à la commission le pouvoir de proroger les délais ci-dessus. Dès l'envoi de l'injonction, la commission peut bloquer ou restreindre la libre disposition des actifs de la société et/ou charger un commissaire contrôleur d'exercer une surveillance permanente de l'entreprise. Ce commissaire contrôleur choisi parmi ceux de la Commission ou de la direction nationale des assurances du pays concerné doit veiller à l'exécution du plan de redressement. Il dispose à cet effet, des droits d'investigation les plus étendus. Il doit notamment être avisé immédiatement de toutes les décisions prises par le conseil d'administration ou par la direction de l'entreprise.

Il arrive parfois même, qu'au lieu de recourir directement au retrait d'agrément, la commission, toujours dans le souci de sauvegarder la société, autorise le transfert des portes feuilles de la branche affectée à la société qui le désire, pourvu que celle-ci soit elle-même en bon état financier^37(*)

La commission recourt généralement au retrait total de l'agrément lorsqu'à l'issue de ces mesures, la situation financière de l'entreprise demeure telle que les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats sont compromis. Ceci peut relever de l'indifférence de l'entreprise quant aux injonctions de la commission, ou, lorsque, malgré la volonté de celle-ci, elle ne soumet pas dans les délais le plan exigé, ou, si celui qu'elle a soumis ne recueille pas l'approbation de la Commission, ou encore, si le programme approuvé n'est pas exécuté dans les conditions et délais prévus. Ce sont ici quelques motifs pouvant justifier la décision de retrait d'agrément. Celle-ci n'a de valeur que du moment où elle dispose d'une force exécutoire.

* ³⁴ Art L 325-1 du code des assurances français modifié par l'ordonnance N° 2010-76 du 21 janvier 2010, art 8 et 18

* ³⁵ V. arrêt du ministre de l'économie et des finance n° 00400/MINEFI/DCE/A du 09 novembre 1999 portant mise sous administration provisoire de la socar dont les agréments ont été par la suite retiré sur décision de la commission n° 0001/ D/CIMA/CRCA/PDT/2004 du 24 mars 2004

* ³⁶ La commission a prescrit ces mesures à près de 99% des sociétés dont elle a retiré les agréments. V. Bulletin officiel de la CIMA 1^er, 2^ème ,5^ème,6^ème, 7^ème, 8^ème, 11^ème édition pour le retrait d'agrément aux compagnies suivantes : assurances mutuelles agricoles, la médiatrice, les provinces réunies ( tous du Cameroun), la société mutuelle des cadres du Tchad, la mutuelles sénégalaises des transports et bien d'autres

* ³⁷ V. convention du 03 avril 2001 et son avenant sur le transfert de l'intégralité du portefeuille vie de la SOCAR à la société BENEFICIAL LIFE INSURANCE COMPANY S.A.