Les paradis fiscaux et la fraude fiscale.

Première partie : Fraude fiscale et autres notions

Définition de la fraude fiscale et notions à ne pas confondre.

Avant d'entamer le thème des paradis fiscaux, il serait judicieux de commencer ce mémoire par l'exposition de plusieurs notions différentes qui permettront une meilleure compréhension du sujet étudié.

FRAUDE ET VOIE LA MOINS TAXEE

On peut définir la fraude fiscale comme étant « une violation de la loi fiscale qui comporte généralement une altération de la vérité et qui est omise dans le but d'éviter ou de diminuer une charge fiscale » 1

En plus d'échapper à l'imposition, une fraude fiscale peut se caractériser par des remboursements d'impôts auxquels le contribuable n'a pas droit. La fraude fiscale est évidemment illicite est interdite.

LA FRAUDE FISCALE PEUT PRENDRE DEUX FORMES :2

> La dissimulation :

Elle consiste à omettre de déclarer tout, ou une partie de matières imposables. Dans ce cas, l'altération de la vérité se situe uniquement dans les rapports des contribuables avec le fisc, c'est-à-dire dans la déclaration fiscale que la loi impose.

> La simulation :

L'altération de la vérité peut également se situer à un stade antérieur au rapport du contribuable avec le fisc.

La simulation consiste à ce stade à révéler au fisc un acte différent de celui qui lie réellement les parties.

¹Le régime fiscal des sociétés en Belgique, J.KIRKPATRICK, Bruyant, ^2ième édition, Bruxelles, ,1995.

2 Manuel pratique d'impôt des société, Laurence DEKLERCK, Roland FORESTINI, Philippe MEUREE, Ed .De

Boeck, 2003.

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La simulation comprend deux conventions, l'une apparente que l'on présente au tiers, l'autre secrète entre les parties concernées.

Pour être pénalement sanctionnée, la fraude fiscale requiert deux éléments constitutifs :3 > Un élément matériel :

L'élément matériel se défini par la transgression de la légalité, le fait d'enfreindre la loi. Ex : ne pas déclarer ses revenus ou de ne les déclarer que partiellement.

> Un élément intentionnel :

L'élément intentionnel est une intention frauduleuse portant sur l'acte matériel illicite.

Il faut que ces deux conditions soient réunies pour parler de fraude fiscale. Si l'élément matériel venait à manquer, on parlera seulement « d'évasion fiscale » ou « d'habileté fiscale ».SI l'élément intentionnel fait défaut, il s'agira alors que d'une simple « erreur ».

L'évasion fiscale se différencie de la fraude fiscale par le fait de détourner la loi, en recourant à des procédés « artificiels » et « anormaux ».

Lorsque l'élément intentionnel est manquant, l'infraction alors commise ne sera pas pénalement sanctionnée mais constituera une infraction administrative.

Dans cette situation, l'Etat va réclamer le paiement de l'impôt éludé de bonne foi et n'appliquera pas de sanction pénale, seule une sanction administrative sera appliquée.

Exemple de fraude fiscale :

Carrousel tva :

Fraude fiscale grave et organisée consistant en une série d'échanges transfrontaliers fictifs de marchandises, à l'aide de fausses factures.

Ces opérations frauduleuses peuvent intervenir :4

- Soit au niveau des ventes pour « attester » de la livraison de biens en dehors du territoire national ( en exemption de TVA) alors que ceux-ci ne quittent pas le territoire national, les biens étant revendus au noir à l'intérieur du pays à un prix défiant toute concurrence ;

³ L'impôt des personnes physiques, Thierry AFSCHRIFT, Mélanie DAUBE, Ed. Larcier, 2005.

4	Lexique thématique de la comptabilité: Dictionnaire spécialisé explicatif, Joseph ANTOINE , Jean-Paul CORNIL, Ed. De Boeck, 2002.

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- Soit au niveau des achats, par le biais de fausses factures d'achat, pour récupérer de manière indue la TVA acquittée, alors qu'aucun transfert de propriété n'a eu lieu ;

- Soit par une combinaison (fréquente en pratique) des deux situations précédentes.

Il s'agit d'un montage frauduleux qui implique de nombreuses entités économiques de plusieurs pays de la communauté européenne. Le carrousel TVA suppose l'existence d'entreprises éphémères ayant pour objectif d'établir des factures fournisseurs afin de permettre aux entreprises clientes de récupérer la TVA facturée mais non payée à l'Etat.

Exemple : 5

Une société A (honnête) basée aux Pays-Bas vend 1.000 GSM à 200 euros pièce à la firme B (malhonnête) basée en Belgique. La firme B ne doit pas payer de TVA lors de l'achat à son fournisseur parce que ce sont des GSM exportés.

Prix de vente total : 200.000 euros. Pas de problème pour la firme A.

La firme B est une société-écran et revend ses GSM à la firme C (honnête) établie en Belgique pour 195 euros/pièce plus 21% de TVA. Le prix de revente est donc de 195.000 + 40.950 euros de TVA. La firme B doit maintenant reverser à l'Etat belge ces 21% de TVA qu'elle a reçue de son client C, ce qu'elle ne fera jamais car, à ce moment, elle disparaît. Les 40.950 euros représentent donc un profit illégalement empoché par les fraudeurs.

Dans notre exemple, la firme C est une entreprise honnête. En principe (voir cependant ci-dessous), elle peut déduire le montant de la TVA dans sa déclaration TVA. D'où une perte supplémentaire pour l'Etat.

Si le carrousel tourne plusieurs fois, l'Etat peut ainsi être amené à devoir faire face à une perte de dizaines de millions d'euros par le fait d'une seule société-écran

⁵ http://delattre.wordpress.com/2008/01/30/tva-se-premunir-dun-carrousel-tva

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1) Société A vend à B basée aux Pays-Bas 1000 GSM PU 200 euros

411000 Clients étranger 200.000,00

A 707000 vente de marchandises UE 200.000,00

> Pas de TVA due.

2) La société B dite « écran » revend les GSM avec une TVA à la société C belge.

400 clients (Société C) 235.950,00

A 4510 TVA due sur ventes 40.950,00
700000 Ventes de marchandises 195.000,00

TVA : la société B va devoir reverser un montant de 40.950,00 euros sur le total de la vente. Ce qu'elle ne fera pas car elle disparaît aussitôt.

> TVA : 1er perte pour l'Etat belge.

3) Dans le chef de la société C :

60400 Achats de marchandises 195.000,00

4110 TVA déductible pour achats 40.950,00

A 440 fournisseurs (Société B) 235.950,00

TVA : La société C qui n'était pas au courant de la fraude va demander de récupérer les 40.950,00 euros qu'elle à débourser à la société B (société écran).

> TVA : 2ième perte pour l'Etat belge.

En résumer :

> La fraude TVA fait souvent partie d'une organisation de type mafieux

> Elle est utilisée pour blanchir les profits de trafics divers

> Fait intervenir des sociétés-écran avec à leurs têtes des hommes de paille

> Le siège social de la société-écran est souvent une boîte postale

> Après un nombre de mois limités, l'homme de paille disparaît et il ne reste plus rien à contrôler

> Elle vise principalement des composants électroniques, des GSM, des voitures, des DVD.

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Quelles seraient dès lors les moyens pour les administrations fiscales des Etats membres d'y remédier ? ⁶

- Dans le passé, les Etats ont refusé d'accorder la déduction de la TVA sur les achats à l'acheteur cocontractant. Seulement, cela a été condamné par la Cour de Justice (arrêt OPTIGEN du 12/01/06 C-354/03). La Cour de Justice estime que l'acheteur qui ne serait pas impliqué dans la fraude garde le droit à la déduction.

- Une autre solution serait de permettre au cocontractant de payer la taxe directement à l'Etat plutôt qu'à son fournisseur. Ceci impliquerait que le système de perception de la TVA entre les Etats membres de l'Union soit modifié, on ne pourrait donc échapper à une lourdeur administrative.

Voie la moins taxée :

La voie la moins taxée consiste à éviter tout, ou une partie de l'impôt par le moyen de constructions juridiques qui ne sont mises en oeuvre que pour réduire ou supprimer la charge fiscale. Il s'agit d'une opération parfaitement légale sur le plan fiscal⁷.

Le problème pour le contribuable est de savoir si ses futurs actes ne seront pas répréhensibles. Notion de sécurité juridique :

⁶ Fiscalité matière spécial, Vincent VOTRON, 2008-2009.

⁷ L'entreprise et le choix de la voie la moins imposée en droit fiscal belge, J . KIRKPATRICK, Ed. Jeune Barreau, 1998.

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La sécurité juridique est un principe du droit qui a pour objectif de protéger les citoyens contre les effets secondaires négatifs du droit, en particulier les incohérences ou la complexité des lois et règlements, ou leurs changements trop fréquents (insécurité juridique)⁸

Le système juridique poursuit deux objectifs : 9

Il permet d'atteindre les objectifs budgétaires, et économiques du gouvernement, sans peser négativement sur les décisions des contribuables.

Ainsi, celui-ci offre aux contribuables une certaine clarté en matière d'investissements, mais aussi aux entreprises désireuses de s'établir en Belgique.

Il est donc primordial pour les autorités fiscales de déterminer avec, les outils nécessaires, comment la loi s'appliquera à des opérations ou des situations décrites avant qu'elles n'aient produit des effets sur le plan fiscal.

C'est à partir de ce besoin de réponse immédiate sur le plan fiscal à un acte qui se posera dans le temps que l'Administration fiscale a mis en place le service des décisions anticipées.

Le service des décisions anticipées en matière fiscale. (SDA ) :10

Le Service des Décisions Anticipées en matière fiscale (SDA) fait partie du Service Public Fédéral (SPF) Finances.

Ce Service autonome est compétent pour:

1. des décisions anticipées (rulings) en matière fiscale

2. le traitement des déclarations de régularisation.

Les contribuables peuvent demander au S.D.A de prendre une décision dite « anticipée » qui concernerait l'application de la loi fiscale qui relève de sa compétence ou dont il assure la perception et le recouvrement.

La décision anticipée peut être demandée par toute personne: aussi bien par les résidents que par les non-résidents, par une personne physique ou morale, la demande peut être faite dans un but professionnel ou non. La décision anticipée peut aussi être demandée par un étranger qui a l'intention de s'installer en Belgique ou d'y effectuer des investissements.

⁸ www.wikipedia.com

⁹ Manuel pratique d'impôt des société, Laurence Declerck, Ed. Larcier, 2009.

¹⁰ http://www.ruling.be/indexFR.html

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Dans un certain nombre de cas, une prise de décision anticipée ne peu pas être envisageable :11

· Lorsque la demande concerne des activités ou situations identiques et qui ont fait l'objet de mesures fiscales, d'un recours administratif ou une action en justice entre l'Etat belge et le demandeur.

· Si la demande concerne toute application d'une loi fiscale portant sur le recouvrement et les poursuites éventuelles

· Si la demande concerne l'impôt sur le revenu et si, lors de l'introduction de la demande, des éléments essentiels de l'activité ou de la situation décrite renvoient à un pays refuge qui ne coopère pas avec l'OCDE.

Exemple :

Une société voudrait créer une filiale aux Bahamas. Disposera-t-elle du droit de bénéficier du régime des RDT concernant les éventuelles dividendes ?

Ici, dans cette situation, le SDA va estimer que les Bahamas ne coopèrent pas ou très peu avec L'OCDE et qu'étant considéré comme paradis fiscal, ces pratiques financières ne s'alignent pas avec celles de l'OCDE.

Le SDA ne pourra donc pas accorder une décision anticipée dans le présent cas.

· Si la demande concerne l'impôt sur le revenu et si l'activité ou la situation décrite est dépourvue de substance économique en Belgique.

Généralement, une décision anticipée n'est valable que pour une période de 5 ans au maximum.

Nous parlerons par la suite des décisions anticipées lorsque nous aborderons le fait pour une entreprise de percevoir des revenus de filiales à l'étranger et de savoir si ces revenus sont déductibles au titre de RDT.

Entamons dès à présent le thème des paradis fiscaux. Nous expliquerons brièvement qu'est-ce que les paradis fiscaux, avant d'entamer la partie qui nous intéresse à savoir l'utilisation de ceux-ci pour frauder l'administration fiscale. Nous étudierons les moyens mis en oeuvre par cette même administration pour y remédier.

¹¹ http://www.ecosubsibru.be/index.cfm?fuseaction=aides.aides one&aide id=80&language=FR

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