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Les paradis fiscaux et la fraude fiscale.( Télécharger le fichier original )par Saïd El Fakiri Université Libre de Bruxelles - Graduat Comptabilité 2009 |
Deuxième partie :Section 1 les paradis fiscauxDéfinition : Littéralement, on peut tout d'abord dire que le concept « paradis fiscal », ou « tax haven » en anglais, fait référence à un Etat ou un territoire qui se caractérise par une faible imposition des avoirs ou des transactions des non-résidents. Mais le terme paradis fiscal prend son sens seulement en comparaison avec d'autres pays où la fiscalité est plus élevée.12 Cette situation s'accompagne le plus souvent d'un secret bancaire plus strict qu'ailleurs. (Nous développerons l'aspect lié au secret bancaire plus loin.) Par ailleurs, il faut savoir que l'expression « paradis fiscal » n'apparaît pas dans l'index du Code des impôts sur les revenus belge. En effet, l'administration fiscale belge préfère parler de pays à régime fiscal privilégié, de « régime fiscal notablement plus avantageux qu'en Belgique » Il est considéré que « les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'État ou le territoire considéré, si elles n'y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou revenus notablement moins élevés qu'en Belgique». Cela signifie donc qu'un territoire ou un pays qui ne fixerait pas ou peu d'imposition en comparaison avec la Belgique serait considéré comme un paradis fiscalement avantageux. L'article 203 du CIR présume qu'une disposition de droit commun est notablement plus avantageuse qu'en Belgique : * Soit lorsque le taux nominal de droit commun de l'impôt sur les bénéfices de la société est inférieur à 15 % 12 Comment échapper aux scandales financiers ? Histoire récente de fraudes et faillites dans les entreprises multinationales, Victoria TURBA, Paris, Ed. L'Harmattan, 2007. 19 * Soit, en droit commun, lorsque le taux correspondant à la charge fiscale effective est inférieure à 15 %. Classification : D'une manière plus générale, on va pouvoir regrouper les paradis fiscaux en plusieurs catégories, selon l'avantage principal. Classification des paradis fiscaux 13 Les paradis fiscaux peuvent être classés en quatre grandes catégories :
13 l'entreprise face au droit fiscal belge, Pierre-François COPPENS, Ed. Larcier, 2008. 20 Caractéristiques des paradis fiscaux : Des spécificités principales : Selon l'OCDE, ou Organisation de Coopération et de Développement Economiques, les paradis fiscaux présentent quatre critères principaux :14 > Les impôts sont faibles voire même inexistants, peu ou pas de taxes sont appliquées, que ce soit sur les revenus, les bénéfices ou l'immobilier. On peut expliquer l'origine de l'absence ou de la faible imposition par le fait que les résidents ne perçoivent bien souvent que très peu de revenus, il n'est donc administrativement et fiscalement pas nécessaire d'exiger le paiement de l'imposition. La stratégie commune en matière fiscale des paradis fiscaux, est de collecter plus de revenus par le biais des droits de douane, des licences et des honoraires. En outre, il se peut également que le territoire soit soumis à un impôt assez élevé, mais que ce taux se voit largement diminué lorsque les revenus sont issus de source étrangère, ou bien, le taux d'imposition peut être fixé à un faible niveau pour avantager certains types d'opérations. > L'absence de transparence : les législations fiscales ne sont pas faites de manière ouverte de sorte que les autorités fiscales ne puissent pas avoir accès facilement aux informations sur les contribuables (pratique stricte du secret bancaire). > Les lois, ou pratiques administratives empêchent un véritable échange de renseignements avec les autres administrations en ce qui concerne les contribuables qui bénéficient d'une imposition inexistante ou insignifiante : si un pays demande à un 14 www.oecd.org 21 paradis fiscal des informations concernant une situation fiscale, ce deuxième pays n'est pas dans l'obligation de les fournir (secret bancaire). > L'acceptation d'absence d'activité
substantielle On peut y trouver uniquement des investissements et des transactions. On peut également préciser qu'il est généralement assez aisé de s'installer ou de créer une société dans un paradis fiscal. 2. Des spécificités secondaires : Par ailleurs, d'autres aspects sont inséparables à la qualification d'un paradis fiscal. On retrouve d'ailleurs : > Le secret commercial et bancaire Toutes les informations financières ou commerciales sont qualifiées de confidentielles et ont donc droit à une protection. On y retrouve le secret des comptes bancaires, la confidentialité des propriétaires des sociétés investissant dans les paradis fiscaux, les comptes à numéros. Le non respect de cette protection implique une violation des lois pénales et civiles. Cela permet aux investisseurs de développer anonymement leurs richesses sans avoir à subir une lourde imposition. > La stabilité politique et économique
les paradis fiscaux sont soit des territoires ou pays dépendants économiquement de grandes puissances, comme par exemple le Liechtenstein, Monaco, ou bien des pays économiquement et politiquement indépendants tels que la Suisse, le Luxembourg... Cette condition permet de maîtriser les différents risques que peut rencontrer un investisseur. > La liberté des changes et des mouvements de
capitaux De nombreux paradis fiscaux mettent en oeuvre un double système de contrôle monétaire qui consiste à effectuer des contrôles (monétaires) uniquement auprès des résidents. On retrouve ici l'intérêt des paradis fiscaux dont le but est d'attirer les flux de capitaux étrangers. Par ailleurs, les paradis fiscaux sont dans l'obligation de rattacher leur monnaie à 22 une autre monnaie étrangère. Aujourd'hui, la monnaie qui sert le plus de base est le dollar américain. Les transactions internationales (de capitaux) doivent être entièrement libres. > Un secteur financier important . Si l'on considère la taille du territoire le secteur financier occupe une place considérable. En général, ces territoires tentent d'encourager les transactions financières offshore, qui consistent à offrir des services financiers avantageux et à fiscalité réduite aux investisseurs non-résidents. De plus, la majorité des banques établies dans les paradis fiscaux sont dirigées par leurs sociétés mères implantées dans les principaux pays industrialisés, mais chaque banque a sa spécialité. > Une infrastructure développée
. On retrouve généralement dans les paradis fiscaux des moyens de communication modernes (voies aériennes, moyens de télécommunication), mais aussi un minimum de structure sociale pour les expatrier avec l'accès au travail, aux soins, aux moyens de transport et aux logements. > Une procédure d'enregistrement souple
. Les entreprises souhaitant s'enregistrer sur des territoires avantageux disposent d'une certaine souplesse, parfois même un laxisme, concernant les informations à fournir. > Une rapidité d'exécution . En général, une entreprise peut s'installer
rapidement dans un paradis fiscal. > Une bonne image de marque
. Pour être un « bon » paradis fiscal, le nom du territoire ne doit pas être trop souvent mis en relation avec des affaires de corruption ou de blanchiment d'argent. En résumé, on peut dire que les paradis fiscaux présentent les caractéristiques suivantes : V' une faible imposition, ou une imposition inexistante, V' pas de transparence : un secret bancaire et commercial V' des lois et pratiques spécifiques, V' l'acceptation d'absence d'activité réelle, 23 V' une stabilité économique et politique V' une liberté des changes et une monnaie liquide, V' un secteur financier développé, V' une infrastructure importante, V' une procédure d'enregistrement souple, V' une rapidité d'exécution, V' une bonne image de marque, Il faut préciser que ce sont des caractéristiques que l'on remarque généralement dans les paradis fiscaux mais que ces territoires (ou pays) ne regroupent pas tous l'ensemble de ces aspects. Chaque paradis fiscal est différent et adopte des procédures distinctes. Par ailleurs, il faut prendre en compte l'impunité judiciaire dans la caractérisation des paradis fiscaux car ceux-ci permettent bien évidemment de contourner les lois nationales. Finalement, le terme paradis englobe plusieurs significations : on peut dire que les paradis fiscaux sont en fait des paradis fiscaux, des paradis bancaires, mais aussi des paradis judiciaires. Un grand nombre de paradis fiscaux : Les différents paradis fiscaux 15: Il est possible de s'intéresser aux différents paradis fiscaux dans le monde. Pour cela il est nécessaire de les classer selon la situation géographique. On peut alors distinguer cinq zones majeures : La zone européenne Concernant cette zone, on retrouve les territoires et pays qui sont les plus connus comme étant des paradis fiscaux : Andorre, Jersey, Madère, La Belgique, Guernesey, Malte, Chypre, L'île de Man, Monaco, Gibraltar, Le Liechtenstein, La Suisse. 15 Les paradis fiscaux : Economie légale ou Economie souterraine, Grégoire DUHAMEL, Collection « Les pratiques citoyens », 2006. 24 L'Irlande, Le Luxembourg, La Belgique est considérée comme étant un paradis fiscal surtout du fait qu'elle protège les informations bancaires des titulaires de comptes en Belgique. Nous parlerons par la suite de la directive sur l'épargne et nous nous apercevrons que le secret bancaire en Belgique se fait payer de plus en plus cher et tant à disparaître. Le Moyen-Orient Bahreïn, Dubaï. Les zones des Caraïbes Anguilla, Belize, Panama, Antigua Barbuda, Les Bermudes, Saint Christophe et Niévès, Les Antilles néerlandaises, Les îles Caïmans, Saint-Kitts-et-Nevis, Aruba, Costa Rica, Sainte Lucie Les Bahamas, La Dominique, Saint Vincent et les Grenadine, La Barbade, Les îles Vierges britanniques, Turks et Caicos. La zone asiatique Île Maurice, Macao, Singapour, Îles Mariannes du Nord, Marshall, Vanuatu. Hong-Kong, Nauru, Les destinations diverses Campione d'Italia, Delaware, Curaçao, Les Samoa-Occidentales 25 Les paradis fiscaux les plus convoités sont les Bahamas, les îles Vierges britanniques, les îles Caïmans, et les Bermudes. Ces paradis ne présentent pourtant pas tous un avantage fiscal certain, bien au contraire. On peut donc se dire qu'une fiscalité faible n'est pas l'élément clé dans la qualification d'un paradis fiscal. On pourra observer la carte des différents paradis fiscaux dans le monde (carte en annexe). Dans cette première partie, nous avons pu aborder un aspect plus théorique de ce concept de paradis fiscal. En effet, il existe de nombreuses caractéristiques à prendre en compte pour l'identification de ces territoires ou pays, telles que le secret bancaire, la faible imposition, la stabilité politique et économique... Ensuite, nous avons confirmé le fait que chaque paradis fiscal a sa particularité en terme d'avantages, et que le choix est fonction de l'opération à réaliser. Enfin, nous avons remarqué que le nombre de paradis fiscaux était très élevé, et que leur situation était généralement proche des plus grands pays. Nous allons dans la deuxième section: faire la distinction entre une économie légale et une économie souterraine ; des motivations quant à l'utilisation des paradis fiscaux et enfin des principaux acteurs.
26 On parle généralement d'économie légale en opposition à l'économie souterraine. Cependant, nous allons développer pour le moment uniquement la notion d'économie financière légale. On évoque l'économie financière légale lorsque l'on souhaite faire référence à un échange de monnaie. Ce concept englobe plusieurs aspects puisqu'il correspond aux salaires perçus pour un particulier, aux intérêts de la banque, à la capacité d'autofinancement d'une entreprise, aux recettes et aux dépenses d'un Etat, etc. Une économie financière légale prend donc en compte les échanges licites d'argent dits « honnêtes » entre de nombreux acteurs de la mondialisation. Dans cette partie, nous allons donc considérer que les paradis fiscaux font partie intégrante de l'économie financière mondiale de type légal et qu'ils peuvent être utilisés sans pour autant aller à l'encontre de la loi. (Nous parlerons plus loin d'un exemple ou les paradis fiscaux peuvent être utilisés de manière légale lorsque nous parlerons de la « Tax holiday ».) Nous traiterons dans la troisième et dernière partie l'aspect illégal lié à l'utilisation des paradis fiscaux pour contourner l'impôt. Et nous traiterons l'aspect souterrain des paradis fiscaux lorsque l'on développera la notion de blanchiment d'argent. Quelles sont les motivations à faire usage des paradis fiscaux ? Il existe quatre raisons majeures16 qui peuvent inciter un particulier ou une société à avoir recours à l'utilisation des paradis fiscaux : La première catégorie consiste à dire que l'on utilise ces centres sans aucune motivation fiscale, cela signifie que les opérations n'ont aucun impact sur les impôts nationaux d'origine. Ensuite, on considère l'utilisation de ces centres avec effet fiscal, mais cela reste tout à fait conforme à la loi. On peut avoir par exemple l'exonération d'impôt sur les sociétés pendant dix ans pour certains investissements dans le but de favoriser le développement d'un pays non industrialisé. (Notion de tax holiday) Troisièmement, on peut prendre en compte la stratégie fiscale internationale qui consiste à rechercher la voie fiscale la moins onéreuse pour une société ou un particulier. Enfin, ce qui nous intéresse et ce que nous développerons à la suite de ce mémoire, c'est le fait d'utiliser ces paradis fiscaux en fraudant l'administration fiscale où un contribuable essaye d'échapper à ses obligations légales d'une manière frauduleuse. Nous aborderons dès lors les moyens qui sont mis en place à tous les niveaux (international ou belge) pour y remédier. Différents textes légaux seront analysés dans la troisième et dernière partie de ce travail. 27 16 Les paradis fiscaux, Laurent LESERVOISIER , Que sais-je, 1992 28 Les principaux intervenants : A. Les particuliersCela concerne principalement les particuliers qui possèdent déjà un patrimoine important. Leur but est bien sûr de réduire leurs impôts sur leurs revenus et sur leurs placements, mais aussi d'échapper aux droits de succession, ou aux pensions alimentaires à verser en cas de divorce. Le moyen le plus simple d'éviter de payer des impôts consiste à devenir résident d'un paradis fiscal. La deuxième méthode17 consiste à enregistrer une société dans un paradis fiscal. Le particulier va créer une société à laquelle est versé son salaire et devient alors salarié à son tour de sa propre entreprise, mais ne reçoit qu'une rémunération symbolique rapatriée dans le pays et imposée. L'essentiel des revenus restent donc dans le paradis fiscal. Exemple : Monsieur Durant a créé une société de leasing de bateaux dans un paradis fiscal (Dubaï). Depuis 1997, la société réalise d'énormes profits et sa réputation auprès des clients riches grandit. Il perçoit de la société une rémunération de 10.000 euros annuel qu'il va déclarer en Belgique dans sa déclaration fiscale. Paradis fiscal Création de la société et exploitation Belgique Taxation de la rémunération rapatriée. La dernière méthode est de multiplier les revenus issus de sociétés différentes situées dans des juridictions différentes, dont les « propriétaires » sont généralement des habitants du paradis fiscal, servant de prête-nom. 17 Les paradis fiscaux, Christian CHAVAGNEUX , Ronen PALAIN, Collection Repères, Ed . La Découverte, 2006
Les grands pays sont également utilisateurs des paradis fiscaux car ils apprécient leur confidentialité. Au départ, ils les utilisaient pour servir leur politique de défense et de sécurité, puis à des fins commerciales et ensuite pour le domaine financier. Intéressons-nous maintenant à la lutte contre les usages abusifs de ces paradis fiscaux, et plus particulièrement à l'usage qui a pour but de frauder l'administration fiscale. 30 Dans la troisième et dernière partie, nous analyserons les moyens mis en oeuvre au niveau international pour lutter efficacement contre cet usage frauduleux. Nous nous limiterons à une simple énonciation des organismes luttant sans aller dans les détails. Enfin, nous ciblerons cette lutte au niveau belge ou l'on introduira les notions de secret bancaire, d'avantages anormaux et bénévoles, des RDT, du blanchiment d'argent et nous finirons enfin ce mémoire par les différentes procédures administratives et judiciaires lorsqu'une fraude fiscale est détectée.
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