L'égalité des armes dans le cadre de l'arbitrage investisseur-état.

B) LA MULTILATÉRALISATION DU DROIT INTERNATIONAL DE L'INVESTISSEMENT

Une révision du contenu des traités d'investissement pourrait donc contribuer considérablementà la promotion de l'égalité des armes en arbitrage d'investissement. Cependant, l'introduction de telles réformes gagnerait en efficacité en étant mise en oeuvre sur une échelle plus grande. Un abandon progressif des traités bilatéraux d'investissement en faveur de traités multilatéraux régionaux, voir même d'un traité global sur l'investissement a donc été proposé.

Dans les parties précédentes de cette étude, il a été démontré que l'une des causes directes du non-respect de l'égalité des armes et l'interprétation inconsistante par les tribunaux des différentes notions problématiques de l'arbitrage d'investissement. Ceci est en grande partie dû à la fragmentation du droit international de l'investissement qui est contenu dans des milliers de traités différents qui adoptent des langagescomparables mais non identique^244(*). «As of now, there is no coherent regime concerning investment at the multilateral level»^245(*).Une multilatéralisation du régime de protection des investissements servirait donc à promouvoir une cohérence du droit et de la jurisprudence de l'arbitrage d'investissement.

«The fragmentation into bilateral treaties would make it impossible to understand international investment law as a system of law or perceive it as part of an overarching order for international economic relations»^246(*).Une uniformisation du droit international de l'investissement contribuerait au renforcement de la prévisibilité du système en résolvant une série de controverses sur l'interprétation de certaines notions telles que le standard de traitement juste et équitable, la clause de la nation la plus favorisée ou encore la définition de l'investisseur et de l'investissement. Une telle initiative limiterait par la même occasion le recours au « forum-shopping »par le biais de création de sociétés écrans. «Investor-state arbitration causes issues of conflicting awards and forum shopping; all of this would be solved by creating a stable non-discriminatory multilateral investment treaty»^247(*).

La réforme du système Investisseur-État par le biais de la révision et de la renégociation des traités d'investissement est une solution qui pourrait permettre de remédier considérablement au problème de l'égalité des armes. En confortant la position de l'État, une telle réforme assurerait par la même la prise en compte de l'intérêt public par le régime arbitral. Idéalement, cette mise en oeuvre devrait s'opérer dans un cadre multilatéral pour assurer le plus haut niveau de conformité et d'harmonisation possible. Le renforcement de la sécurité juridique des parties par une telle multilatéralisation du droit international des investissements favorisera certainement un équilibrage entre justiciables de l'arbitrage d'investissement. Par ailleurs, une tendance à la multilatéralisation semble se dessiner aujourd'hui:«Evidenced by the consensus achieved in some of the major investment treaties concluded or currently under negotiation, such as the Trans-Pacific Partnership Agreement (TPP), TTIP, CETA, and the China-USA BIT, it seems that a new generation of BITs of global import is taking shape»^248(*).

* ²⁴⁴ Benedict (C.), «The Multilateralization of Investment Protection under the Lisbon Treaty», in ICSID Review, Vol. 24 No. 2, 2009, p. 446

* ²⁴⁵ Leal-Arcas (R.), «The Multilateralization of International Investment Law», in North Carolina Journal of International Law & Commercial Regulation, Vol. 35, 2009, p. 109

* ²⁴⁶ Schill (S.), «Multilateralizing Investment Treaties through Most-Favored Nation Clauses», in Berkeley Journal of International Law, Vol. 30 No. 2, 2009, p. 499

* ²⁴⁷ Leal-Arcas (R.), op.cit., p. 134

* ²⁴⁸ Shan (W.) & Wang (L.), «The China-EU BIT and the Emerging Global BIT 2.0», in ICSID Review, Vol. 30 No. 1, 2015, p. 265