L'égalité des armes dans le cadre de l'arbitrage investisseur-état.

C) L'EXÉCUTION DES SENTENCES ARBITRALES

L'exécution de sentences arbitrales contre un État est un sujet qui a déjà été examiné dans le cadre de cette étude, la constatation étant que les difficultés auxquelles font face les investisseurs dans ce processus conduisent à une rupture de l'égalité des armes. Cependant, il faut remarquer qu'en droit public interne la situation n'est pas très différente ; l'immunité de juridiction de l'État n'existe pas au niveau national, et cela est reflété en arbitrage d'investissement, mais le maintien d'une immunité d'exécution rappelle le fait qu'en droit interne l'État est maitre des procédures d'exécution et peut donc également refuser de se conformer aux décisions des juridictions administratives. Dans les deux situations l'État est entrain de perpétuer l'illégalité, mais dans les deux cas l'égalité des armes ne joue pas de rôle car on est dans la sphère du droit public.

Cependant, il est important de préciser que malgré ces difficultés, dans la majorité des arbitrages, comme en droit administratif interne, l'État fini par se conformer à la décision rendue. Ce niveau élevé de conformité des États aux sentences arbitrales est en partie dû aux régimes puissants posés par la Convention CIRDI et la Convention de New York^197(*), mais une autre raison importante est l'intégration du CIRDI dans l'architecture du groupe de la Banque Mondiale^198(*). Cette situation décourage les États de défier les sentences du CIRDI par crainte qu'un tel comportement ne conduise à des représailles de la part d'une organisation internationale aussi puissante que la Banque mondiale. Ce phénomène renvoi au concept de la gouvernance globale dans laquelle un acteur non-étatique peut influencer le comportement des États. Le CIRDI profite ainsi indirectement de l'aura et de l'autorité de la Banque Mondiale pour faire valoir sa propre autorité.

On peut donc conclure que d'un point de vue structurel, en donnant aux individus un recours direct contre l'État pour exiger des réparations à titre de droit public qui peut aboutir à une décision très susceptible d'être respectée par le souverain, l'arbitrage d'investissement ressemble en effet en beaucoup de points au contentieux administratif interne. Cette ressemblance structurelle permet de pousser l'analogie plus loin pour écarter le jeu du principe de l'égalité des armes dans le cadre de l'arbitrage d'investissement.

* ¹⁹⁷ Crawford (J.) & Reisman (M.), op.cit., p. 1178

* ¹⁹⁸ Broches (A.) 1987, op.cit., pp. 333-334