L'application par le Cameroun des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques.

II. OBJET D'ETUDE

Il convient de délimiter le champ d'étude (B) pour procéder par la suite à la précision des termes (A).

⁴ Selon le GIEC repris par Sandrine MALJEAN DUBOIS, ceux qui ont moins de ressources ont la plus faible capacité d'adaptation. Voir Dieudonné MEVONO MVOGO, la protection de l'environnement dans le processus d'intégration de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC), Mémoire Master II, Université de Douala, 2015, p. 14.

12

A. Précision conceptuelle
1) Instruments juridiques

Un instrument est un « objet conçu et utilisé pour exécuter une tâche particulière»⁵. Cette définition simple dénote le sens que l'on pourrait retenir du terme instrument. Cependant, il convient de questionner les dictionnaires spécialisés du droit. Le vocabulaire juridique définit l'instrument comme les « textes et actes juridiques ; terme générique (en faveur dans les relations internationales) englobant l'ensemble des actes (lato sensu) dotés d'une valeur obligatoire (dispositions législatives, contrats, actes juridiques unilatéraux) »⁶. Ce dernier sens ne trahit pas celui qui est contenu dans la première définition. Quant au Dictionnaire du droit international de Jean Salmon, l'instrument est l' « acte formel » (`'instrumentum» par opposition au `'negotium») qui renvoie au contenu du texte. Le sens retenu par le dictionnaire du droit international est à distinguer de celui que l'instrument revêt dans le droit des traités⁷. Par ailleurs, l'on doit prendre en compte dans le cadre de cette étude, certains instruments concertés non conventionnels⁸.

En résumé, l'instrument juridique international sera entendu comme tout acte de droit international, conventionnel ou non conventionnel.

2) Application

L'application renvoie « à l'exécution, à la mise en oeuvre respectueuse»⁹. Le Vocabulaire Juridique retient aussi la « mise en oeuvre » et va plus loin en parlant de « mise en pratique »¹⁰. Les sens donnés jusqu'ici semblent incomplets. Alors, la doctrine s'est penchée sur la définition de l'application. Ainsi selon Jean-Marc LAVIEILLE, l'application renvoie à la mise en oeuvre laquelle est « les moyens destinés à donner [à une convention internationale]... ». Jean COMBACAU est aussi mis à contribution. D'après celui-ci, l'application renverrait à des « procédés juridiques [dont usent les sujets de droit] pour

⁵ Dictionnaire ENCARTA 2008.

⁶ Gérard CORNU, Vocabulaire Juridique, Association Henri CAPITANT, PUF/QUADRIGE, 8^ème édition, Paris, juillet 2012, p. 555.

⁷ Dans la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités, l'instrument a une acception un peu plus large : même l'acte qui formalise la ratification, adhésion, dépôt, etc. est appelé instrument.

⁸ L'instrument concerté non conventionnel est « une série de documents ou un document, consignant un accord conclu par deux (02) ou plusieurs sujets du droit international et comprenant un (01) ou plusieurs engagements internationaux, mais qui, par la volonté des parties ne relèvent pas du droit conventionnel ». A titre illustratif, on peut citer la Déclaration de principe, Déclaration d'intention, Communiqué commun ou conjoint. Voir Jean SALMON (dir), Dictionnaire du droit international, Bruxelles, Bruylant, 2001, p.589.

⁹ Encarta, op. cit.

¹⁰ Gérard CORNU, op.cit. p. 73.

13

remplir leurs engagements, exercer leurs droits ou assumer leurs obligations ». Si ces deux auteurs ont le mérite d'énoncer le contenu de l'application, Maurice KAMTO tentera quant à lui, de mettre en lumière la nuance entre application¹¹, mise en oeuvre¹², exécution¹³ et respect¹⁴. Pour ce qui est de la distinction entre l'application (en anglais « application ») et la mise en oeuvre (en anglais « implementation »), qui sème souvent la confusion dans les esprits, l'auteur fait observer que l'application prise au sens du paragraphe III de l'article 105 de la Charte des Nations Unies¹⁵, se fait « d'une manière générale au plan normatif »¹⁶. Par contre, dans l'affaire de l'Usine de Chorzow, la Cour Permanente de Justice Internationale parle d'application concrète. Ce dernier sens renvoie à la mise en oeuvre. Au demeurant, ce sens sera retenu dans le cadre de cette étude.