B. La pression des instances nationales
Elle est également importante. La pression
exercée sur l'Etat au niveau national pour l'application des instruments
juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques est
portée par la société civile, les partis politiques et les
institutions politiques nationales. Pour ce qui est du contrôle
institutionnel, il s'effectue essentiellement au parlement et d'autres
institutions de contrôle de l'action publique : les institutions de lutte
contre la corruption, les institutions de protection des droits de l'Homme.
Le Parlement est l'organe de contrôle de l'action du
Gouvernement. A travers le jeu de questions orales, les parlementaires peuvent
interpeller le gouvernement sur n'importe quelle question, exception faite de
celles qui relèvent du secret défense. Ainsi, il est de la
compétence du parlement de contrôler l'action du gouvernement sur
l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les
changements climatiques. Ce jeu de questions orales peut aussi laisser place
aux commissions parlementaires. Ces commissions ont pour compétence de
mener les investigations sur les programmes, les projets et les actions
concourant à la lutte contre les changements climatiques. Il ressort du
Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale du Cameroun
que celle-ci comporte neuf (09) commissions générales. Parmi ces
commissions, il y en a qui traitent des questions portant sur les changements
climatiques, tout au moins de manière induite. C'est le cas de la
« Commission de la Production et des Echanges : agriculture,
élevage, eaux et forêts, chasse, pêche, énergie et
industries, tourisme, recherche scientifique, consommation, commerce
intérieur et extérieur...»70. Ces secteurs
portent sur les changements climatiques. Cependant, la question de
sincérité des contrôles que pourrait mener cette commission
demeure en vigueur.
70 Voir L'alinéa H de l'article 21 du
Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale (Loi n°
73/1 du 08 juin 1973 portant Règlement de l'Assemblée Nationale
modifié par :
- la loi n° 89/13 du 28 juillet 1989 ; - la loi n°
92/004 du 14 août 1992 ;
40
En outre, la Commission Nationale des Droits de l'Homme et
Libertés du Cameroun (ci-après : « CNDHL »)
peut contrôler l'application des instruments de lutte contre les
changements climatiques. Créée par la Loi N° 2004/016 du 22
Juillet 2004, la commission est chargée : « de la consultation,
l'observation, l'évaluation, du dialogue, de la concertation, de la
promotion et de la protection en matière de droit de l'Homme
»71. Pour réaliser ses missions, la Commission a
été constituée en sous commissions. Au rang de ces sous
commissions, il convient de préciser qu'il existe une sous-commission
des « questions spéciales ». Ce groupe de travail
traite des questions variées : la corruption et des droits de l'Homme,
droit à la paix, droit au développement et à un
environnement sain et les changements climatiques, pour ne citer que
celles-là. Dès lors, à travers cette sous-commission, la
CNDHL peut contrôler l'application des instruments juridiques
internationaux de lutte contre les changements climatiques72. Enfin,
la Commission Nationale Anticorruption (ci-après : « CONAC
») pourrait contrôler l'application des instruments juridiques
de lutte contre les changements climatiques. De fait, cette institution,
créée par décret n° 2006/088 du 11 mars 2006, est
chargée entre autres de mener des investigations pour la lutte contre la
corruption. D'autres organes administratifs interviennent dans le
contrôle de l'application des instruments juridiques pour veiller sur la
gestion des fonds alloués à la lutte contre les changements
climatiques. Il s'agit en réalité du Conseil de Discipline
Budgétaire et Financière (ci-après : « CDBF
»).
Quant à la société civile, les
associations et ONG, les médias ont une influence. Ces acteurs
interviennent soit parce qu'elles ont compétence dans le domaine de
l'environnement à l'instar du CED, soit parce qu'elles interviennent
dans le domaine de la gouvernance (à l'instar de Transparency
International). Ces associations réalisent des études et
établissent des rapports dans lesquels elles soulèvent les
manquements à l'activité de mise en oeuvre des mesures
environnementales de manière générale. Pour ce qui est des
médias, ils jouent le rôle de relais pour des critiques,
observations qui pourraient être faites en vue d'améliorer le
système d'application des instruments juridiques internationaux de lutte
contre les changements climatiques.
En conclusion, le suivi et le contrôle de l'application
des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements
climatiques se caractérisent par une diversité d'organes. En ce
qui concerne le suivi, il est constitué d'organes de suivi
internationaux composés d'organes politiques, administratifs et
techniques. Au niveau national, il y a le suivi réalisé par le
point focal et des outils de suivi. Quant au contrôle, il se
résume également aux
- la loi n° 93/001 du 16 août 1993 ;
- la loi n° 2002/005 du 02 décembre 2002 ; - la loi
n° 2014/016 du 09 septembre 2014).
71 Site de la Commission Nationale des Droits de
l'Homme et Libertés du Cameroun. http://www.cndhl.cm/
consulté le 11 août 2016.
72 Ibidem.
41
procédures nationales et internationales,
partagées entre les organes juridictionnels et non juridictionnels.
Cependant, ce suivi et ce contrôle présentent des limites, au
regard des insuffisances des organes chargés de les animer.
CONCLUSION DE LA PREMIERE
42
L'application des instruments juridiques internationaux de
lutte contre les changements climatiques par le Cameroun traduit la
volonté de ce pays. Cette volonté est expressive dans la
réception et l'exécution de ces instruments en droit camerounais.
Par ailleurs, les procédures nationales et internationales sont
adoptées pour le suivi de cette application. En outre, les organismes
nationaux et internationaux, à la fois juridictionnels et non
juridictionnels contrôlent l'application de ces instruments juridiques
internationaux de lutte contre les changements climatiques. Cependant, cette
volonté camerounaise est confrontée à un certain nombre de
difficultés.
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