2.1.5.LA CONSTITUTION DE LA RDC
Dans le cadre de la
compétence internationale qui lui est reconnue, l'Etat dispose donc sur
les sujets internes - nationaux et étrangers qui lui sont
rattachés d'une façon ou d'une autre d'un certain nombre de
pouvoirs garantis par le droit international. Garantis mais aussi
limités, même quand sa compétence est exclusive ; son
droit interne se déploie ainsi entre des bornes d'origine international,
qui affectent ses pouvoirs quant à l'accès des personnes à
son territoire et quant à la condition qui leur est faite sur celui-ci
et au dehors, et qui dépend fortement de leur nationalité.
Ainsi
compris, il nous est plausible d'affirmer que l'Etat congolais exerce donc
une compétence effective sur toute personne se trouvant sur son
territoire, y compris les minorités et les réfugiés, et
que la protection internationale de ces derniers aurait alors pour fondement le
droitd'ingérence humanitaire qui, contrairement au principe de
non-ingérence dans les affaires intérieures d'un Etat, corollaire
de la souveraineté, affirmé par la charte des Nations Unies, vise
à permettre une action internationale quand un peuple serait gravement
menacé dans sa survie même.(LOI
N° 021/2002 DU 16 OCTOBRE 2002)
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