2.1.3.LA CONVENTION DE 1951 ET SON PROTOCOLE
ADDITIONNEL
Adoptée le 28 juillet 1951 par une conférence de
plénipotentiaires sur le statut des réfugiés et des
apatrides, convoquée par l'Organisation des Nations Unies en application
de la résolution 429 (V) de l'Assemblée générale en
date du 14 décembre 1950, la Convention relative au statut des
réfugiés est à ce jour le texte le mieux
élaboré en matière de protection des
réfugiés et de définition de leur statut. Elle donne
l'appréhension du concept de
« réfugié », elle en présente les
obligations, les droits, la condition juridique, etc.
Le protocole relatif au
statut des réfugiés de 1966 a, quant à lui,
été approuvé au motif de pallier aux insuffisances de la
Convention de 1951 dont les dispositions ne s'appliquent qu'aux personnes
devenues réfugiées par suite d'événements survenus
avant le 1er janvier 1951, en considérant que de
nouvelles catégories de réfugiés sont apparues depuis que
la Convention a été adoptée et que, de ce fait, lesdits
réfugiés peuvent ne pas être admis au
bénéfice de la Convention. Il attend
appliquer le même statut à tous les réfugiés
couverts par la définition donnée dans la Convention sans qu'il
soit tenu compte de la date limite du 1er janvier 1951.
2.1.4.LA CONVENTION DE L'OUA DE 1969
Cette convention, adoptée par la Conférence des
Chefs d'Etat et ceux de gouvernement lors de sa 6è session ordinaire le
10 septembre 1969, est l'instrument de protection des réfugiés
sur le plan régional, de type africain. En complément de la
définition du terme « réfugié »
donnée par la Convention de 1951 sur le statut des
réfugiés, la Convention de l'OUA préfère appliquer
le même à « toute personne qui, du fait d'une agression,
d'une occupation extérieure, d'une domination étrangère ou
d'événements troublant gravement l'ordre public dans une partie
ou dans la totalité de son pays d'origine ou du pays dont elle a la
nationalité, est obligée de quitter sa résidence
habituelle pour chercher refuge dans un autre endroit à
l'extérieur de son pays d'origine ou du pays dont elle a la
nationalité ».
Il est vrai que le
problème d'agression, d'occupation extérieure, de domination
étrangère est véritablement constitutif d'un
« aspect propre » aux problèmes des
réfugiés en Afrique. En effet, il est juste et bon d'affirmer
que les conflits interminables dans notre continent et leurs buts
consistant à garantir les intérêts de certains Etats, au
mépris total du caractère sacré de la vie humaine,
remettent constamment en cause les efforts de coopération et de
reconstruction d'une paix durable dans la région, la plaçant
ainsi dans un état d'instabilité permanente. La recherche de
la meilleure solution à travers les activités
interétatiques d'intérêt économique commun pourrait
progressivement mettre fin à cette crise.
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