Les causes objectives d'irresponsabilité pénale en droit positif congolais. Cas des décisions rendues par le TGI/Bukavu sur l'état de nécessité.

Section III. Analyse du jugement par rapport aux conditions d'ouverture de droit de l'état de nécessité.

Etant donné que, l'agent, pour éviter un péril imminent, en vient à commettre une infraction. Un choix s'offre donc à lui : ou bien subir le dommage, ou bien commettre l'infraction. C'est dire que l'individu se trouve placé dans une situation de crise, exceptionnelle, de détresse,... le droit se doit donc de fléchir ? Nécessité fait loi.^40(*)

Ainsi donc, l'état de nécessité suppose un choix raisonné entre le respect de la loi ou la commission d'une infraction afin d'éviter un dommage considérable.

Examinons au fond ce jugement pour savoir s'il respecte les conditions d'ouverture du droit de l'état de nécessité. Rappelons tout d'abord que trois conditions sont requises afin que l'état de nécessité soit accepté comme tel.

1. L'intérêt à sauvegarder doit être de valeur supérieure ou au moins égale à l'intérêt sacrifié.

Est justifié le fait de sacrifier la propriété à la vie d'une personne, voilà ce qu'avait fait le prévenu LUMANDE KALIMWAMI pour avoir volé des médicaments pour sauvegarder la santé de son enfant. La misère et la faim sont susceptibles d'enlever à tout être humain une partie de son libre arbitre et d'amoindrir en lui dans une certaine mesure la notion du bien et du mal ; qu'un acte ordinairement répréhensible perd beaucoup de son caractère frauduleux lorsque celui qui le commet n'agit que par l'impérieux besoin de se procurer une substance curative sans laquelle la nature refuse à mettre en oeuvre notre constitution physique.

Mais aussi, le fait de falsifier les documents dans le but de décrocher un travail après des longues années de recherche a atténué l'infraction de faux car le tribunal estime que le travail a une valeur supérieur aux documents, car une fois le décrocher, la vie est assurer et le prévenu ne risque plus de commettre une infraction.

Le fait de sacrifier la vie d'un tiers pour sauvegarder le droit de propriété contient des controverses. A ce sujet, la prévenue BUSUDU TINA a sacrifié la vie du foetus à cause de la misère et le manque d'amour de la part de son mari.

Dans la pratique, la comparaison entre la valeur des intérêts en présence sera difficile à faire. La solution d'un tel problème suppose un recours d'une échelle commune des valeurs, elle-même tributaire d'une certaine philosophie, d'une vision du monde.

La misère et le manque d'amour d'une femme enceinte expose-t-il sa vie en danger ? Estimant que le foetus une fois constituée, le manque d'éducation, de santé, d'affection risque d'augmenter le nombre de criminel et d'enfants de la rue.

Bien plus aujourd'hui, il existe de larges accords sur la prééminence de quelques droits irréductibles liés à la dignité humaine et reconnus comme notre horizon commun^41(*).

2. L'intérêt à sauvegarder doit être menacé d'un péril grave et imminent.

Celui qui se prévaut de la justification par l'état de nécessité doit établir qu'il s'est trouvé dans l'absolue nécessité de violer la loi pour combattre un danger réel, effectif, certain, actuel ou au oins imminent.

Pour ce qui est du prévenu MARTIN, la maladie de son enfant l'a poussé à voler les médicaments dans une pharmacie. La vie de son enfant était menacé par la maladie et le libre arbitre a été enlever dans son chef car n'ayant pas d'aide.

La misère et le manque d'amour de la part de son époux et la misère présentent-ils un danger réel, effectif, certain et actuel sur sa grossesse de la prévenue TINA ?

Pour ce qui est du prévenu BAHATI, il s'est trouvé dans l'intérêt de décrocher un travail et il a usé.

Ne sera pas justifié par l'état de nécessité : celui qui prétend avoir voulu pallier un risque, c'est-à-dire d'un danger éventuel, fût-il considéré par la prévenue elle-même comme constituant une menace grave pour elle-même^42(*)

3. La commission de l'infraction doit être le seul moyen de sauvegarder l'intérêt menacé.

Il n'y a pas de nécessité lorsqu'il existe d'autres moyens de sauver le droit en péril. En d'autres termes, la commission de l'infraction doit être nécessaire.

Mr KALIMWAMI Martin étant démuni, n'avait d'autres moyens de sauver son enfant car personne ne lui venait en aide.

Mme TINA n'avait pas d'autres issus afin de faire face à sa situation, l'avortement du foetus était le seul moyen à utiliser pour préserver sa survie.

Mr BAHATI, voulant décrocher un travail à tout prix et trouver des documents était d'urgence.

La reconnaissance de l'état de nécessité comme cause de justification n'autorise pas n'importe quel acte.

Certes, l'état de nécessité ouvre un droit à transgresser des interdits du droit pénal mais sous peine de vider toutes les lois pénales de leur substance.^43(*)

* ⁴⁰ R. NYABIRUNGU mwene SONGA, Op. Cit., p. 78

* ⁴¹Léo, 7 février 1929, R.J.C.B., 1929, p. 79 ; Cfr. Léo., 14 août 1952, R.J.C.B., p. 292

* ⁴² A. RUBBENS, l'instruction criminelle et la procédure pénale, Tome III, PUC Kinshasa, RDC, 2010, p. 132

* ⁴³ R. NYABIRUNGU mwene SONGA, Op. Cit., p. 87