Les causes objectives d'irresponsabilité pénale en droit positif congolais. Cas des décisions rendues par le TGI/Bukavu sur l'état de nécessité.

§3. Conditions d'exercice de la légitime défense

La riposte pour être justifiée, doit être proportionnée à l'attaque subie ou dont un droit est menacé.

Le juge du fond constate en fait si l'acte de défense indiqué par le prévenu ne dépasse pas les limites de la nécessité actuelle de la défense et si elle est ou non proportionnelle au danger à écarter. La jurisprudence est claire à ce sujet : la victime de l'agression ne peut faire son agresseur plus de mal que ne le commande la nécessité.

Si les limites de la défense nécessaire ont été dépassées suite à l'erreur invincible ou à la contrainte morale irrésistible, l'agent sera non punissable parce que non imputable. En matière de défens e des biens, l'exigence de la personnalité entre la riposte et l'attaque sont rigoureusement très appréciées et l'excès est presque toujours condamné.

§4. La légitime défense et la responsabilité civile

La légitime défense exclut la faute civile car le dommage causé est exclusivement imputable au premier agresseur, devenu maintenant victime. Il faut bien entendre, que la défense reste mesurée, en proportion avec l'attaque.

Dans le cas contraire, la défense légitime répondrait pour partie du préjudice infligée à son agresseur. Cette dernière solution n'est pas cependant absolue car malgré l'excès dans la défense, la demande en réparation par le premier agresseur doit être rejetée lorsqu'elle est contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs.

§5. La justification de la légitime défense.

Toutes les législations admettent au moins dans les principes, l'effet discompteur de la légitime défense. Une telle responsabilité repose en effet sur des raisons de valeurs universelles et pertinentes.

A comparer avec ce que NYABURUNGU et SOYER écrivent sur la justification de ce principe, quatre éléments sont à retenir^31(*) :

- Celui qui comme une infraction parce qu'il n'a pas d'autres moyens de se défendre ou de défendre autrui, ne fait pas preuve de perversité. L'obligation d'une peine serait donc injuste ;

- Ensuite, personne ne peut en règle générale se faire justice soit même, c'est la société qui est chargée de défendre les individus. Mais lorsque l'attaque est portée à une personne, il y a deux intérêts en présence, celui de l'agresseur et celui de la victime. Il est conforme qu'à l'intérêt social que la victime soit préférée à l'agresseur.

- Enfin, celui qui repousse une agression injuste rend service à la société, concourt à la défense d'un intérêt juridiquement protégé. En ceci, la légitime défense est aussi un acte de justice.

* ³¹ J. C. SOYER, droit pénal et procédure pénale, Ed 12, LGDJ, Paris, 1995