CONCLUSION
Ce travail, fruit de nos recherches, a porté sur
l'affaiblissement des pouvoirs du ministère public par les
privilèges de juridiction. Les méthodes et techniques de
recherche utilisées nous ont permis de bien aboutir à cet
atterrissage absolument parfait substantiellement subdivisé en trois
chapitres.
Le chapitre premier, intitulé considérations
théoriques sur les attributions et pouvoirs du ministère public
en droit procédural congolais, nous a permis de développer la
notion du ministère public congolais partant de la
généralité où nous avons remonté les
origines du ministère public, soulevé les principes qui
régissent ce ministère et expliqué sa structure (section
1), aux attributions et pouvoirs de celui-ci (section 2) qui lui donnent des
prérogatives de poser tous ses actes dans la procédure
pénale dès la commission de l'infraction à
l'exécution des décisions judiciaires. L'importance de sa mission
exige qu'il n'y ait en principe aucune embuche pour que l'Etat ne coure pas un
danger de justice populaire généralisé et tomber dans une
anarchie. Ce qui n'est pas toujours une réalité.
Le chapitre deuxième démontre mieux que les
privilèges de juridictions empêchent l'action publique en la
soumettant aux procédures d'autorisations et de la mise en accusation
selon les cas. Intitulé défit de la pratique de la poursuite des
bénéficiaires de privilège de juridiction, ce chapitre
tout en énumérant les bénéficiaires de
privilège de juridiction à différents niveaux et
expliciter largement la procédure quant à leur poursuite (section
1), il donne aussi un aperçu sur la jurisprudence quant à ce en
démontrant qu'il est tellement difficile de trouver une décision
condamnant un bénéficiaire dans la procédure normale mais
plutôt qu'il y a quelques décisions afférentes aux
infractions intentionnelles flagrantes.
Les pistes de solution en vue d'améliorer la situation,
ainsi intitulé, ce troisième chapitre s'est axé sur la
notion de responsabilité du délinquant bénéficiaire
de privilège de juridiction qui a toujours été la
clé de fermeture de la possibilité de poursuivre un
bénéficiaire longtemps utilisé par les
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différents régimes politique de ce pays pour
écarter les fervents serviteurs d'une éventuelle action
pénale (section 1). Ce qui nous a inspiré l'idée de
reformer le système en révisant l'arsenal de nos lois
processuelles (section 2). Cette révision devra consister à
supprimer toute sorte d'autorisation de poursuite et de mise en accusation
selon les cas de sorte que le MP n'ait plus de barrière pour exercer
l'action publique ; la réduction sensible du nombre des
bénéficiaires jusqu'à ne maintenir que le Président
de la République et le Premier Ministre de telle sorte que seules les
infractions commises dans l'exercice de leur fonction99 soit de la
compétence de la Cour constitutionnelle, et que pour les infractions de
droit commun le plaignant ou le dénonciateur s'adresse au Procureur
général près la Cour d'appel du lieu de la commission de
l'infraction pour poser les actes d'instructions afin de suspendre de
délai de prescription. Que par ailleurs, il soit initié une
action aux fins d'obtenir les dommages et intérêts auprès
de la juridiction compétente si l'infraction a porté des
préjudices graves et qu'il est retrouvé des indices
sérieux de culpabilité sur le délinquant
bénéficiaire.
99 Voir les articles 163-165 de la Constitution du 18
février 2006, precitée.
Loi organique n° 13/010 du 19 février 2013
relative à la procédure devant la cour de cassation,
JORDC, n° spécial du 20février 2013.
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