L'affaiblissement des pouvoirs du ministère public par les privilèges de juridiction en droit procédural pénal congolais.

Paragraphe 4 : Au niveau de la Cour Constitutionnelle

La Cour constitutionnelle est la juridiction pénale du Chef de l'État et du Premier Ministre dans les cas et conditions prévus par la Constitution. Elle est le juge pénal du Président de la République et du Premier Ministre pour des infractions politiques de haute trahison, d'outrage au Parlement, d'atteinte à l'honneur ou à la probité ainsi que pour les délits d'initié et pour les autres infractions de droit commun commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Elle est également compétente pour juger leurs co-auteurs et complices⁷⁹.

Sans préjudice des autres dispositions de la Constitution, il y a haute trahison lorsque le Président de la République a violé intentionnellement la Constitution ou lorsque lui ou le Premier ministre sont reconnus auteurs, co-auteurs ou complices de violations graves et caractérisées des Droits de

⁷⁷ Article 107, alinéa 4 de la Constitution du 18 février 2006 , Précitée.

⁷⁸ KILALA PENE AMUNA, Immunités et privilèges en droit positif congolais, op.cit. p.172.

⁷⁹ Articles 163 et 164 de la Constitution du 18 février 2006 , précitée.

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l'Homme, de cession d'une partie du territoire national. Il y a atteinte à l'honneur ou à la probité notamment lorsque le comportement personnel du Président de la République ou du Premier Ministre est contraire aux bonnes moeurs ou qu'ils sont reconnus auteurs, co-auteurs ou complices de malversation, de corruption ou d'enrichissement illicite.Il y a délit d'initié dans le chef du Président de la République ou du Premier ministre lorsqu'il effectue des opérations sur valeurs immobilières ou sur marchandises à l'égard desquelles il possède des informations privilégiées et dont il tire profit avant que ces informations soient connues du public. Le délit d'initié englobe l'achat ou la vente d'actions fondé sur des renseignements qui ne seraient jamais divulgués aux actionnaires .Il y a outrage au Parlement lorsque sur des questions posées par l'une ou l'autre chambre du Parlement sur l'activité gouvernementale, le Premier Ministre ne fournit aucune réponse dans un délai de trente jours⁸⁰.

La décision de poursuites ainsi que la mise en accusation du Président de la République et du Premier Ministre sont votées à la majorité des deux tiers des membres du Parlement composant le Congrès suivant la procédure prévue par le règlement intérieur⁸¹.

Le Procureur général assure l'exercice de l'action publique dans les actes d'instruction et de poursuites contre le Président de la République, le Premier Ministre ainsi que les coauteurs et les complices. A cette fin, il reçoit les plaintes et les dénonciations et rassemble les preuves. Il n'entend toute personne susceptible de contribuer à la manifestation de la vérité. Si le Procureur général estime devoir poursuivre le Président de la République ou le Premier Ministre, il adresse au Président de l'Assemblée Nationale et au Président du Sénat une requête aux fins d'autorisation des poursuites⁸².Si le Congrès autorise les poursuites, il mène l'instruction préparatoire.

⁸⁰ Articles 165 de laConstitution du 18 février 2006, précitée.

⁸¹ Articles 166 alinéa 1^er de laConstitution du 18 février 2006, précitée.

⁸² Articles 100 et 101 de la loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle.

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La Cour est seule compétente pour autoriser la mise en détention préventive des bénéficiaires de ce niveau, dont elle détermine les modalités dans chaque cas. A la clôture de l'instruction préjuridictionnelle, le Procureur général adresse un rapport au Président de l'Assemblée Nationale et au Président du Sénat, éventuellement accompagné d'une requête aux fins de solliciter du Congrès la mise en accusation du Président de la République ou du Premier Ministre. Dans le cas où le Congrès adopte la résolution de mise en accusation, le Procureur général transmet le dossier au Président de la Cour par une requête aux fins de fixation d'audience⁸³.

Il faut noter par ailleurs que la procédure devant la Cour constitutionnelle n'admet pas la constitution d'une partie civile. Une fois laculpabilité du président ou du premier ministre délinquant établi (bien sur devant la Cour constitutionnelle), la partie laissée saisira indépendamment la juridiction civilement compétente pour statuer sur les dommages et intérêts.